Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») à la suite de l’adoption du projet de loi 184, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, entrent en vigueur aujourd’hui. Par suite des modifications : Le locataire peut… Continue Reading CLI : Communiqué
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne
Tag: lluh
Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire – qui modifie certains articles de la Loi sur la location à usage d’habitation, 2006, – a reçu la sanction royale. La Commission de la location immobilière (CLI) entame donc une révision de ses règles, lignes directrices et… Continue Reading CLI : Communiqué
Modification de la Loi sur la location à usage d’habitation
Modification de la Loi sur la location à usage d’habitation
Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et… Continue Reading CLI : Communiqué
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers