CCOP: Lois et règles

Lois Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15 services policiers interprovinciaux (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chap. 30 Règles de Pratique Règles de pratique de la CCOP – version révisée (2014) Règles de […]

CCOP: L’horaire des travaux

Bienvenue Vous trouverez ici la liste des audiences prévues devant la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). La Liste comprend le nom de chaque partie, le numéro du dossier, le titre abrégé de l’instance ainsi que la date et l’heure de l’audience. Les audiences ont lieu à l’adresse suivante (sauf indication contraire) : […]

CCOP: Formulaires

IMPORTANT : Changement d’adresse postale Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CCOP. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement. Le courrier […]

CCOP: Décisions

Toutes les décisions rendues par ​la Commission depuis le 1er janvier 1977 sont disponibles au public sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux. Si vous devez accéder à une décision particulière qui n’est pas disponible sur CanLII, veuillez communiquer avec la Commission. […]

CCOP: Appels, requêtes et processus d’audience

Appels, requêtes et processus d’audience Introduction La Commission civile de l’Ontario sur la police (la « CCOP » ou la « Commission ») a un vaste mandat qui lui confère principalement le pouvoir d’entendre des appels de décisions disciplinaires contre des policiers. En vertu de la Loi sur les services policiers, la CCOP a également le pouvoir d’accepter et […]

Commission civile de l’Ontario sur la police

[mpress_image_refresh] À propos de la CCOP Présentation La CCOP est un organisme quasi-judiciaire indépendant. La CCOP entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la CCOP sont énoncés dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. […]

OCPC: ID-FAQs

This page is intended to provide general information and is specific to the time when it is first issued. Please keep in mind that the OCPC’s staff cannot provide you with legal advice. If you wish to obtain legal advice, you should consult a person licensed by the Law Society of Ontario. General Does the […]

OCPC: ID-Legislation and Rules

Legislation The following is a list of legislation and regulations related to the Ontario Civilian Police Commission (OCPC). Police Services Act, R.S.O. 1990, C. p.15 Interprovincial Policing Act, S.O. 2009, c. 30 Rules of Practice Commission Rules of Practice Version Revised (2014) OCPC Rules of Practice Practice Directions Direction is issued under Rule 3.2 of […]

OCPC: Reports

Available reports and letter can be accessed below: Report on S. 25 Investigation Regarding Thunder Bay Police Service investigation (PDF or HTML) Administrator’s Report to the Ontario Civilian Police Commission: The Thunder Bay Police Services Board (PDF or HTML) Report of the Ontario Civilian Police Commission: The Windsor Police Service and The Windsor Police Services […]

OCPC: ID-Decisions

All decisions released by the OCPC on or after January 1, 1977, are posted on the Canadian Legal Information Institute (CanLII) website. CanLII is an online platform that offers free public access to tribunal and court decisions. If you need access to a particular decision that is not available on CanLII, please contact the OCPC. You […]