Tag: règle 13 et de la Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences

Le TAMP a mis à jour la règle 13 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023), qui sera en vigueur pour tous les appels du SAIAA et du SG à partir du 1er juillet 2024. Le TAMP a également mis à jour sa directive pratique sur l’enregistrement des audiences : Directive pratique… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Mise à jour de la règle 13 et de la Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences