La Commission de la location immobilière a apporté des changements à la fonction de règlement des différends en ligne (RDL) sur le portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Entre autres choses, le bouton « Entente conclue » dans la section RDL est maintenant nommé de façon plus appropriée « Demande de médiation » afin de mieux… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Portail de Tribunaux décisionnels Ontario – Mise à jour de l’outil de règlement des différends en ligne
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