Le 2 janvier 2025
À compter du 1er janvier 2025, le Tribunal d’appel en matière de permis – services généraux (SG-TAMP) peut accepter les appels en vertu de la Loi de 2019 sur les sports de combat. Aux termes de la Loi, les personnes ou les entreprises qui demandent une licence ou un permis de manifestation sportive ou qui sont actuellement titulaires d’une licence ou d’un permis de manifestation sportive peuvent interjeter appel des ordres ou des actions envisagées par le commissaire auprès du SG-TAMP. Pour en savoir plus, lisez notre mise à jour sur les opérations.
Services généraux – Tribunal d’appel en matière de permis
Interjeter appel d’un ordre relatif à un permis, d’un ordre de payer une amende ou d’un ordre de se conformer, ou présenter une demande d’indemnisation
Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) traitent un large éventail de cas relevant de bien des lois différentes, notamment : les appels relatifs à la conduite liés à la mise en fourrière des véhicules et à la suspension des permis; les appels d’un ordre de payer une amende ou d’un permis d’exploitation dans des secteurs réglementés; les demandes d’indemnisation de la clientèle; et les appels d’un ordre de se conformer visant les particuliers et les entreprises de certains secteurs.
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Le TAMP comprend deux divisions : les SG-TAMP et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA). Le SAIAA-TAMP traite les demandes d’indemnisation au titre de l’assurance automobile, y compris les différends concernant l’admissibilité d’un assuré aux indemnités pour les victimes d’accident automobile, ou le montant de l’indemnité.
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