Le 22 mai 2025
Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est demandé aux parties d’utiliser les options en ligne comme les portails de dépôt électronique s’il y a lieu, ou le courriel.
Si le courriel ou les options en ligne ne sont pas accessibles, les parties peuvent également passer par des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie, attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez envoyer un courriel ou recourir à un service de messagerie.
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Services généraux – Tribunal d’appel en matière de permis
Interjeter appel d’un ordre relatif à un permis, d’un ordre de payer une amende ou d’un ordre de se conformer, ou présenter une demande d’indemnisation
Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) traitent un large éventail de cas relevant de bien des lois différentes, notamment : les appels relatifs à la conduite liés à la mise en fourrière des véhicules et à la suspension des permis; les appels d’un ordre de payer une amende ou d’un permis d’exploitation dans des secteurs réglementés; les demandes d’indemnisation de la clientèle; et les appels d’un ordre de se conformer visant les particuliers et les entreprises de certains secteurs.
Trouvez tous les formulaires des SG-TAMP et découvrez comment déposer vos documents.
Le TAMP comprend deux divisions : les SG-TAMP et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA). Le SAIAA-TAMP traite les demandes d’indemnisation au titre de l’assurance automobile, y compris les différends concernant l’admissibilité d’un assuré aux indemnités pour les victimes d’accident automobile, ou le montant de l’indemnité.
Types d’appel et de requête
- Découvrez les types de requête et d’appel qui peuvent être déposés auprès des SG-TAMP
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Dépôt d’une requête ou d’un appel
- Découvrez comment commencer à une requête ou un appel et ce que vous devez inclure
- Trouvez tous les formulaires et droits des SG-TAMP, ainsi que des renseignements supplémentaires sur la manière de faire un dépôt
- Renseignez-vous sur les délais de service des SG-TAMP, y compris les délais de présentation et de traitement de la demande.
Conférences préparatoires et audiences
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Décisions
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Lois, règles et décisions
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Communiquer avec les SG-TAMP
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