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Foire aux questions
La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du TAMP pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du TAMP ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.
Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l'Ontario.
Dépôt d'un appel ou d'une requête
Qui peut déposer un appel ou une requête?
Vous pouvez déposer un appel ou une requête devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) si vous êtes en désaccord avec une décision, une proposition ou une ordonnance du registraire ou de l’organisme de réglementation en vertu des dispositions pertinentes des lois régissant le TAMP. On appelle quiconque dépose un appel ou une requête au TAMP un « appelant » ou un « requérant ». Si l’appelant ou le requérant est une société, la personne qui dépose un appel ou une requête en son nom doit être autorisée à le faire.
Comment puis-je savoir si je peux interjeter appel d’une décision, proposition ou ordonnance devant le TAMP?
Votre droit de faire appel devant le TAMP sera clairement indiqué dans la décision, la proposition ou l’ordonnance que vous recevrez du registraire ou de l’organisme de réglementation. Votre droit d’appel est également décrit dans les lois pertinentes qui relèvent de la compétence du TAMP. Pour en savoir davantage sur ces lois, consultez le site Lois-en-ligne.
Puis-je envoyer par courriel mon numéro de carte de crédit avec mon avis d’appel ou ma requête?
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, le Tribunal d'appel en matière de permis n’accepte pas de données de carte de crédit par courriel. Si vous envoyez des données de carte de crédit par courriel, ces données seront détruites et le Tribunal vous contactera pour vous expliquer comment payer par carte de crédit. Si vous voulez utiliser une carte de crédit pour payer, vous devrez payer en ligne et envoyer par courriel votre reçu et votre formulaire d’appel ou de requête à LATRegistrar@ontario.ca.
Quelles méthodes de paiement en ligne sont-elles acceptées
Les appelants et requérants qui veulent payer en ligne peuvent utiliser une carte de débit.
Je n’ai pas accès à Internet. Comment puis-je payer?
Même si l’unité Tribunaux décisionnels Ontario donne la priorité aux services numériques, l’accès à la justice est ce qui compte le plus. Les appelants et requérants peuvent aussi payer les droits de dépôt par chèque certifié ou mandat.
Je n’ai pas les moyens de payer les droits de dépôt. Est-ce que ça veut dire que je ne peux pas déposer mon document?
Si vous n’avez pas les moyens de payer les droits de dépôt, envoyez un courriel à LATRegistrar@ontario.ca ou composez le 416 326-1356 ou 1 888 444-0240 pour parler à un représentant.
Conférences préparatoires et audiences
Y a-t-il des rencontres individuelles dans le cadre des conférences préparatoires ou des audiences?
Non, le TAMP n’utilise pas le modèle des rencontres individuelles. Par souci de transparence, toutes les parties doivent être présentes lors de tous les entretiens.
Qui entend l’appel ou la requête?
Les audiences sont tenues par au moins un membre et jusqu’à trois membres du TAMP. Les membres sont nommés par décret. Pour en savoir davantage sur le processus de nomination et les membres du TAMP, consultez le site Web du Secrétariat des nominations.
Si je ne comparais pas le jour de l’audience et si je n’ai pas avisé le TAMP, qu’arrivera-t-il?
Il est important que vous soyez présent à la date prévue. Si vous ne comparaissez pas, le TAMP tentera de communiquer avec vous. S’il n’y arrive pas, l’audience pourrait avoir lieu en votre absence. Dans ce cas, vous n’aurez droit à aucun autre avis dans le cadre de l’instance. Le TAMP pourrait également rejeter l’appel.
Les audiences sont-elles publiques?
Oui, sauf indication contraire du TAMP. Pour connaître l’horaire des instances, adressez-vous au TAMP.
Décisions
Les décisions sont-elles publiques?
Oui. Les décisions rendues depuis le [date] peuvent être consultées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.
Quand la décision du TAMP prendra-t-elle effet?
La décision prend effet le jour où elle est communiquée aux parties, à moins d’indication contraire.
Si je suis en désaccord avec une décision, que puis-je faire?
Une partie peut présenter une demande de réexamen à la présidente exécutive ou au président exécutif de Tribunaux SAPNO. Pour connaître la marche à suivre et les critères applicables, cliquez ici. Pour savoir si vous pouvez interjeter appel d’une décision du TAMP et vous familiariser avec le processus d’appel, consultez le feuillet d’information Appels légaux de décisions du Tribunal d’appel en matière de permis. Tous les textes de loi sont également accessibles sur le site Lois-en-ligne.
Si une décision manque de clarté ou contient une erreur, que se passe-t-il?
Le TAMP peut corriger les erreurs typographiques, les erreurs de calcul et les autres erreurs mineures afin de clarifier une ordonnance ou une décision.