Le 26 septembre 2025
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Services généraux – Tribunal d’appel en matière de permis
Interjeter appel d’un ordre relatif à un permis, d’un ordre de payer une amende ou d’un ordre de se conformer, ou présenter une demande d’indemnisation
Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) traitent un large éventail de cas relevant de bien des lois différentes, notamment : les appels relatifs à la conduite liés à la mise en fourrière des véhicules et à la suspension des permis; les appels d’un ordre de payer une amende ou d’un permis d’exploitation dans des secteurs réglementés; les demandes d’indemnisation de la clientèle; et les appels d’un ordre de se conformer visant les particuliers et les entreprises de certains secteurs.
Trouvez tous les formulaires des SG-TAMP et découvrez comment déposer vos documents.
Le TAMP comprend deux divisions : les SG-TAMP et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA). Le SAIAA-TAMP traite les demandes d’indemnisation au titre de l’assurance automobile, y compris les différends concernant l’admissibilité d’un assuré aux indemnités pour les victimes d’accident automobile, ou le montant de l’indemnité.
Types d’appel et de requête
- Découvrez les types de requête et d’appel qui peuvent être déposés auprès des SG-TAMP
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Dépôt d’une requête ou d’un appel
- Découvrez comment commencer à une requête ou un appel et ce que vous devez inclure
- Trouvez tous les formulaires et droits des SG-TAMP, ainsi que des renseignements supplémentaires sur la manière de faire un dépôt
- Renseignez-vous sur les délais de service des SG-TAMP, y compris les délais de présentation et de traitement de la demande.
Conférences préparatoires et audiences
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Décisions
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Lois, règles et décisions
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Communiquer avec les SG-TAMP
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