Le 27 novembre 2024
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Loi, règles et décisions
Pour en savoir plus sur les lois et les règles qui ont une incidence sur le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO).
Sur cette page
Lois et règlements
La Loi sur l’éducation et ses règlements d’application traitent de l’identification ou du placement des élèves en difficulté qui ont des besoins en matière d’apprentissage :
- Règlement 181/98 : Identification et placement des élèves en difficulté
Régit l’identification et le placement des élèves en difficulté, les réexamens par les Comité d’identification de placement et de révision (CIPR), les procédures d’appel, et le rôle de la mère, du père ou des parents, ou bien de la ou des tutrices ou tuteurs lors de ces processus.
Consultez également : Points saillants du Règlement 181/98 - Règlement 306 : Programmes d’enseignement et services à l’enfance en difficultés
Définit l’exigence pour chaque conseil scolaire de maintenir un plan pour l’enfance en difficulté pour la prestation de programmes d’enseignement et de services à l’enfance en difficulté, et prévoit le pouvoir qu’a le ministère de l’Éducation d’exiger qu’un conseil scolaire modifie son plan si nécessaire. - Règlement 464/97 : Comités consultatifs pour l’enfance en difficulté
Mentionne les exigences concernant les Comités consultatifs pour l’enfance en difficulté, comme leur rôle, leur composition, et leur champ d’activités.
La Loi sur l’exercice des compétences légales fournit un cadre général pour le déroulement des audiences devant tous les tribunaux administratifs de l’Ontario.
Règles de procédure
Les règles qui régissent les procédures du TEDO comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et la Partie II par les règles particulières au TEDO. Elles doivent être lues ensemble.
Directives de pratique
Les directives de pratique appuient les règles de procédures et indiquent ce que le TEDO attend des parties, et ce que les parties peuvent attendre du TEDO.
Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario
La Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario porte sur la représentation des parties devant les tribunaux et commissions de Tribunaux de justice sociale Ontario (« tribunal »). Elle traite notamment des personnes qui peuvent représenter une partie et des obligations des représentantes et représentants.
Directive de pratique pour obtenir une ordonnance sur consentement
La Directive de pratique pour obtenir une ordonnance sur consentement décrit la marche à suivre pour obtenir une ordonnance sur consentement ainsi que la manière par laquelle le TEDO traite les ententes soumises conjointement par les deux parties.
Directive de pratique pour les cas dont le Tribunal s’est saisi
La Directive de pratique pour les cas dont le Tribunal s’est saisi décrit les procédures permettant au TEDO de demeurer saisi de la mise en œuvre d’une décision.
Directive de pratique pour la délivrance d’une assignation à comparaître à un témoin
La Directive de pratique pour la délivrance d’une assignation à comparaître à un témoin détermine les procédures et décrit ce qui arrive lorsqu’une partie a décidé d’assigner un témoin à comparaître.
Directive de pratique ayant trait à l’élève comme témoin
La Directive de pratique ayant trait à l’élève comme témoin aide les parents et le conseil scolaire à décider s’il faut demander ou non à l’élève de témoigner à l’audience.
Directive de pratique pour la médiation
La Directive de pratique pour la médiation décrit les règles et procédures du processus de médiation.
Décisions
Pour lire les décisions des TEDO, veuillez visiter le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est un organisme sans but lucratif qui met les lois canadiennes gratuitement à la disposition du public sur Internet.
En ce qui concerne les renseignements liés aux procédures se rapportant aux décisions, ce qui comprend l’information sur la marche à suivre en cas de désaccord avec la décision du TEDO, voir la rubrique « après l’audience ».