TEDO: Lois et règlements

Lois et règlements


La Loi sur l’éducation et ses règlements d’application traitent de l’identification ou du placement des élèves en difficulté qui ont des besoins en matière d’apprentissage :

La Loi sur l’exercice des compétences légales fournit un cadre général pour le déroulement des audiences devant tous les tribunaux administratifs de l’Ontario.