Avis important

Le 8 octobre 2021

Tous les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario étaient fermés le 30 septembre 2021, à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Les échéances applicables qui se fondent sur le nombre de jours ouvrables sont reportées d’une journée.

Lois et règlements


La Loi sur l’éducation et ses règlements d’application traitent de l’identification ou du placement des élèves en difficulté qui ont des besoins en matière d’apprentissage :

La Loi sur l’exercice des compétences légales fournit un cadre général pour le déroulement des audiences devant tous les tribunaux administratifs de l’Ontario.