Avant d’interjeter appel devant le TESO

Si les décisions d’identification ou de placement prises par le conseil scolaire de votre enfant ne vous satisfont pas, il y a des mesures que vous pouvez prendre au niveau du conseil scolaire pour essayer de résoudre ce qui vous préoccupe avant d’interjeter appel devant le TESO. Il peut s’agir notamment de soumettre votre plainte à un Comité d’identification, de placement et de révision (CIPR) et, si cela ne donne pas de résultats, d’interjeter appel devant une Commission d’appel de l’éducation spécialisée (CAES).

Représentation

Vous pouvez vous représenter vous-même lors de l’audience ou vous pouvez choisir un avocat ou un parajuriste pour vous aider à préparer votre appel et vous y impliquer, et qui vous représentera. Si vous avez besoin d’aide pour trouver un avocat ou un parajuriste, veuillez consulter la rubrique Obtenir de l’aide juridique.

Si vous avez un représentant légal, le TESO communiquera avec vous par son intermédiaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d’information portant sur la représentation .

Qui peut interjeter appel?

AUne fois que vous avez épuisé tous les droits d’appel dans le cadre des procédures du Comité d’identification, de placement et de révision (CIPR) et de la Commission d’appel de l’éducation spécialisée (CAES), vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (TESO) si vous êtes :

• Une mère, un père, une tutrice ou un tuteur d’enfant ayant des besoins en matière d’éducation spécialisée, qui n’est pas d’accord avec la décision du conseil scolaire concernant les anomalies de l’enfant ou son placement
• Un élève adulte qui a des besoins en matière d’éducation spécialisée, et qui n’est pas d’accord avec la décision du conseil scolaire en matière d’identification ou de placement.

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Les étapes et l’échéancier d’un appel

Les Règles de procédure du TESO fixent les délais pour accomplir certaines étapes de la procédure d’appel. Ces étapes sont résumées ci-après :

1. Les parents ou les élèves adultes peuvent interjeter appel devant TESO dans les 30 jours suivant la réception la décision du conseil scolaire sur les recommandations de la CAES. Veuillez télécharger le Formulaire A : Avis d’appel ou nous appeler au 416-326-1356 pour que nous envoyions un formulaire.
2. Dans les 20 jours suivant la réception du Formulaire A : Avis d’appel, veuillez remplir le formulaire et l’envoyer au TESO.
   Veuillez vous assurer de mentionner tous les détails importants et de joindre une copie de la décision de la CIPR et du rapport de la CAES.
   Pour obtenir des renseignements sur les modalités d’envoi de votre appel, veuillez consulter la page Formulaires et dépôt.
3. Un ou deux jours ouvrables après l’envoi du Formulaire A : Avis d’appel, nous enverrons au conseil scolaire le formulaire rempli et les documents à transmettre.
4. Dans les dix jours suivant la réception de la copie de votre Formulaire A : Avis d’appel rempli et les documents à transmettre, le conseil scolaire doit remplir et envoyer le Formulaire B : Réponse au TESO.
5. Le formulaire A et le formulaire B proposent tous les deux l’option de prendre part à une médiation. Dans les 20 jours suivant la réception du Formulaire B : Réponse à l’avis d’appel, une médiation est programmée, si les parties sont d’accord. Si la médication mène à un échec, une conférence préparatoire à l’audience est alors programmée.
6. Si une audience est mise au rôle, les parties doivent divulguer leurs documents et leur liste de témoins aux TESO.
   • Les parents sont tenus de fournir les documents au moins 30 jours avant la date de l’audience.
   • Le conseil scolaire est tenu de fournir les documents au moins 15 jours avant la date de l’audience.
7. La décision du TESO sera envoyée à toutes les parties dans les 90 jours suivant l’audience.

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Services linguistiques

Services en français

Si votre appel est dirig̩ contre un conseil scolaire catholique ou public de langue fran̤aise, veuillez consulter la ressource TESO РFran̤ais pour savoir comment interjeter appel en fran̤ais.

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire la Politique sur les services en français .

Les documents et les formulaires du TESO sont offerts en français et en anglais.

Les médiations et les audiences peuvent se dérouler en anglais, en français ou dans les deux langues. Si un appel est interjeté en français ou la réponse à cet appel est donnée en français, alors un arbitre d’expression française sera nommé. Si vous avez interjeté appel en anglais mais préférez poursuivre en français, veuillez nous le mentionner dès que possible, bien avant votre audience ou médiation.

Langues autres que le français ou l’anglais

Le TESO peut fournir des interprètes pour des langues autres que le français et l’anglais, y compris pour le langage gestuel. Si vous avez besoin des services d’un interprète, veillez à en faire la demande dès que possible, bien avant votre audience ou médiation.

Veuillez noter que toute la correspondance soumise au TESO doit être en français ou en anglais. Le TESO ne fournit pas de services de traduction, et ne traduit pas la correspondance provenant des parties du français vers l’anglais ou de l’anglais vers le français.

Médiation

La médiation est un processus volontaire dont le but est que deux parties parviennent à un entente qui règle les questions figurant dans votre appel. Nous vous incitons à envisager une médiation. Les parties peuvent donner leur accord à une médiation en cochant la case « Médiation » sur le Formulaire A : Avis d’appel ou sur le Formulaire B : Réponse à l’avis d’appel. Si vous avez accepté de participer à une médiation, le TESO enverra un Avis de médiation aux deux parties.

C’est la médiatrice ou le médiateur auprès du TESO qui animera la médiation. Les deux parties auront l’occasion de lui dire ce qui s’est passé et de parler d’éventuelles solutions. La médiation se déroulera en privé et par vidéoconférence.

Si les litiges faisant l’objet de l’appel sont réglés dans le cadre de la médiation, vous pouvez renoncer à l’appel, qui sera alors classé. Si vous parvenez à une entente au cours de la médiation, les parties peuvent demander au TESO une ordonnance sur consentement. Voir la Directive de pratique pour obtenir une ordonnance sur consentement .

Si une partie ou la totalité des questions figurant à l’appel demeurent en litige après la médiation, ou si les deux parties n’ont pas donné leur accord à la médiation, on tiendra une conférence préparatoire à l’audience.

Confidentialité lors de la médiation

La médiation est confidentielle afin que les parties puissent parler ouvertement de leurs préoccupations et des solutions éventuelles. Sauf si les parties en conviennent expressément, rien de ce qui s’est dit ou de ce qui a été discuté lors de la médiation ne peut être utilisé lors d’une audience du TESO ou lors de toute autre instance.

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La conférence préparatoire à l’audience

La conférence préparatoire à l’audience vise à :

• discuter des procédures à suivre pendant l’audience
• définir les questions en litige
• définir toute question préliminaire, comme :
  • si l’appel concerne ou pas une identification ou du placement ou s’il s’agit vraiment d’un litige d’élaboration de programme (dont la résolution ne relève pas de la compétence du TESO
  • si l’appel a été ou non interjeté en temps voulu
• discuter des dates potentielles de l’audience sur les questions préliminaires et pour l’appel
• discuter des documents et autres possibles éléments de preuve que les parties devront se communiquer l’une à l’autre et transmettre au TESO. Ces documents divulgués peuvent prendre les formes suivantes :
  • Information concernant l’évaluation
  • Bulletins scolaires
  • Plans d’enseignement particulier
  • Lettres et rapports
  • Information concernant le placement, les programmes et les services d’éducation spécialisée qui sont le plus susceptibles de répondre aux besoins de l’élève
• Discuter des dates auxquelles vous devez vous communiquer les documents entre vous et le transmettre au TESO. En règle générale, vous devez communiquer les documents au moins 30 jours avant l’audience. Le conseil scolaire doit en règle générale communiquer ses documents au moins 15 jours avant l’audience
• Indiquer les témoins qui se présenteront à l’audience
• Indiquer d’éventuelles exigences de mesures d’adaptation

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Témoins

On entend par témoin une personne qui peut faire un récit de première main de quelque chose qu’elle a vu, entendu ou vécu. On appelle témoignage l’information que donne un témoin. Un témoin peut être appelé par l’une ou l’autre des parties pour fournir de l’information concernant l’appel. Vous devez identifier vos témoins avant le début de l’audience, et fournir un résumé écrit du témoignage que chaque témoin donnera.

Vous devez vous assurer que les témoins participent à l’audience et qu’ils en connaissent la date et l’heure.

Si votre témoin refuse de participer à l’audience ou qu’il a besoin d’une demande officielle pour y participer (pour justifier une absence du travail, par exemple), vous pouvez remplir le formulaire de Demande de délivrance d’une assignation à comparaître .

Pour plus d’informations, voir :

• Fiche d’information : Témoins
• Directive de pratique pour la délivrance d’une assignation à comparaître à un témoin

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L’audience

L’arbitre déterminera quels documents seront considérés comme éléments de preuve. Un élément de preuve doit être pertinent, actuel, et aider l’arbitre à comprendre les points forts et les besoins de l’élève.

Dans la plupart des cas, les audiences sont ouvertes au public. Les audiences durent habituellement entre un et cinq jours. Pour en savoir plus sur l’audience, consultez la Fiche d’information : À l’audience .

Un élève peut-il assister à l’audience?

Habituellement les élèves n’assistent pas aux audiences du TESO.

Toutefois, il peut s’avérer pertinent qu’il ou elle le fasse si la mère, le père ou le conseil scolaire le demande. On devrait prendre en considération l’âge, la maturité et les aptitudes intellectuelles, émotionnelles et physiques de l’élève.

Avant l’audience, les parties devraient discuter avec l’arbitre pour savoir :

• si l’élève sera présent à tout ou partie de l’audience
• le motif de sa présence
• comment il participera à l’audience.

Les élèves âgés de 16 ans ou plus peuvent décider, sans le consentement de leurs parents, s’ils assisteront ou non à l’audience et s’ils comparaîtront comme témoin. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Fiche d’information – Rôle de l’élève.

La décision et les ordonnances

Le TESO vous transmettra à vous et au conseil scolaire sa décision et les motifs de celle-ci par écrit dans les 90 jours qui suivent l’audience.

Le TESO peut rendre des ordonnances relatives à l’identification et/ou au placement d’une ou d’un élève ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée fondées sur les catégories et les options énoncées dans la Loi sur l’éducation :

• Identification: Les cinq catégories et des définitions des anomalies
• Placement: La gamme d’options de placement dans laquelle on fournit aux élèves en difficulté un programme d’éducation figure dans le Plan de l’enfance ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée de votre conseil scolaire

The TESO ne peut pas ordonner à un conseil scolaire de fournir à une ou un élève des services médicaux ou thérapeutiques comme une intervention comportementale intensive (ICI).

La décision du TESO est définitive et contraignante selon la loi, Les parties ne peuvent pas interjeter appel de la décision du TESO ou demander une autre audience auprès du TESO. Cependant, dans certains cas précis, il vous est possible de présenter une demande de révision judiciaire de la décision auprès de la Cour divisionnaire. Certains renseignements concernant la procédure de révision judiciaire figurent sur le site Web de la Cour divisionnaire.

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Demeurer saisi d’un cas

Le TESO peut décider de veiller à la mise en application de sa décision pendant un certain temps. C’est ce que l’on appelle « demeurer saisi du cas ».

Veuillez consulter la Directive de pratique pour les cas dont le Tribunal s’est saisi .

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Caractère confidentiel des décisions

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée empêche la divulgation de renseignements concernant une personne sans son consentement. En raison de cette loi et de la nature délicate et confidentielle des renseignements relatifs aux élèves ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée, les décisions du TESO sont rédigées sous deux formes :

• Les parties à l’appel (vous et le conseil scolaire) recevront la version officielle de la décision.
• La seconde version, à laquelle on a enlevé tous les renseignements signalétiques sur l’élève (nom, date de naissance, etc.) sera affichée sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) où tout le monde peut la lire.

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Classer un appel après l’audience

Le TESO classera un appel quand :

• il a rendu une décision mais n’est pas demeuré saisi du cas
• la période pendant laquelle le TESO est demeuré saisi du cas a expiré
• une mère, un père, une tutrice ou un tuteur, ou encore un élève adulte renonce à son appel
• le TESO considère qu’il est pertinent de classer l’affaire