SBT is undertaking an initiative to make the majority of its decisions available to the public by posting them on the Canadian Legal Information Institute (CanLII) website, as is done by other SJTO tribunals. Can LII is a non-profit organization that seeks to make Canadian Law accessible for free on the Internet. SBT will be […]
Monthly Archives: November 2012
TAS | 1 novembre 2012
Accès du public aux décisions du Tribunal de l’aide sociale
Accès du public aux décisions du Tribunal de l’aide sociale
Le TAS entreprend une initiative visant à rendre la majorité de ses décisions accessibles au public en les affichant sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), comme le font d’autres tribunaux membres des TJSO. CanLII est un organisme sans but lucratif qui a pour objet d’offrir un accès gratuit sur Internet au […]