Monthly Archives: June 2015

CLI | 30 juin 2015
Début de la signification de l’avis d’audience par la CLI le 1er juillet

Dans la plupart des cas, les requérants n’ont plus à signifier l’avis d’audience et la requête à l’intimé ni à soumettre un certificat de signification à la CLI. À compter du 1er juillet, la CLI se chargera de signifier ces documents au requérant et à l’intimé. Il est à noter que cette modification ne touche […]

CLI | 19 juin 2015
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2016

Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2016 Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2,0 […]

TAS | 26 juin 2015
Les audiences de Toronto se déplacent au 655, rue Bay, en mai 2016

À compter de mai 2016, les appels provenant de la ville de Toronto (Toronto, North York, Etobicoke), à l’exclusion de Scarborough, seront entendus au Centre des audiences de TJSO situé au : 655, rue Bay, 14e étage Toronto (Ontario) M5G 2M6 [Carte] Le nouveau site est facile d’accès. Les salles d’audience sont modernes et confortables. […]

SBT | June 26, 2015
Toronto Hearings Moving to 655 Bay Street in May 2016

Starting in May 2016, appeals which originate in the City of Toronto (Toronto proper, North York, Etobicoke) excluding Scarborough will be heard at the SJTO hearing centre located at: 655 Bay Street, 14th floor Toronto, ON M5G 2M6 [Map] The new site is accessible. The hearing rooms are modern and comfortable. The building is between […]