Starting in July 2018, the Social Benefits Tribunal (SBT) will progress to the use of electronic submissions from parties. The purpose of this is to improve the accessibility of the SBT by offering appellants another avenue of communication. Appellants still have the option of submitting documents by fax or mail. The SBT has added a… Continue reading SBT
July 1, 2018
Changes to Rules of Procedure and New Practice Direction and Form for Communicating with the Social Benefits Tribunal
Month: June 2018
SBT
TAS
1er juillet 2018
Changements aux Règles de procédure, nouvelle Directive de pratique et nouveau formulaire d’autorisation de communication avec le Tribunal de l’aide sociale
À compter de juillet 2018, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) acceptera la transmission d’observations électroniques des parties. L’objet de ce changement est d’améliorer l’accessibilité du TAS en offrant aux appelants un autre mode de communication. Les appelants auront toujours la possibilité de remettre au TAS leurs documents par télécopie ou par la poste. Le… Continue reading TAS
1er juillet 2018
Changements aux Règles de procédure, nouvelle Directive de pratique et nouveau formulaire d’autorisation de communication avec le Tribunal de l’aide sociale
CICB
June 19, 2018
New practice directions and forms
The CICB has adopted 3 new practice directions on reconsideration requests, review hearings and police witness participation. Additionally, the CICB has developed 2 new forms to Request a Reconsideration and to Request a Review hearing if parties disagree with a decision. These practice directions further support the CICB’s new Rules of Procedure and provide helpful… Continue reading CICB
June 19, 2018
New practice directions and forms
CIVAC
19 juin 2018
Nouvelles directives de pratique et formulaires
La CIVAC a adopté 3 nouvelles directives de pratique sur les demandes de réexamen, les audiences de révision et la participation de témoins policiers. De plus, la CIVAC a développé 2 nouveaux formulaires de demande de réexamen et de demande de révision, quand les parties ne sont pas d’accord avec une décision. Ces directives de… Continue reading CIVAC
19 juin 2018
Nouvelles directives de pratique et formulaires