Monthly Archives: May 2020

CFSRB | May 21, 2020
Change in Child and Family Services Review Board (CFSRB) jurisdiction

On January 1, 2020, Part X (Personal Information) of the Child, Youth and Family Services Act, 2017 came into effect. As a result, the CFSRB no longer has jurisdiction to review complaints about inaccuracies in a children’s aid society file. The Information and Privacy Commissioner of Ontario now deals with this type of complaint. Back […]

CRSEF | 21 mai 2020
Modification à la juridiction de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)

Le 1er janvier 2020, la partie X (renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur. La CRSEF n’a donc plus compétence pour examiner les plaintes relatives aux inexactitudes dans un dossier d’une société d’aide à l’enfance. C’est le Commissaire à […]

CRÉF | 11 mai 2020
Calendrier des procédures – Suspension levée

La Commission de révision de l’évaluation foncière continue de fournir des services au public. Date limite de dépôt de l’appel: Le délai de dépôt des appels en matière d’évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n’avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu’au 29 mai 2020 pour déposer votre […]