Tribunaux décisionnels Ontario a mis en place de nouveaux indicateurs de rendement clés (IRC) dans ses 13 tribunaux décisionnels, dans le cadre de son engagement d’assurer l’amélioration continue de ses services pour qu’ils répondent aux besoins de ses utilisateurs. Les indicateurs de rendement clés ont pour objectif d’évaluer l’efficacité de l’organisme dans l’exécution de ses… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Nouveaux indicateurs de rendement clés pour Tribunaux décisionnels Ontario et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Category: Point sur les activités : TDPO
En août 2022, le TDPO a envoyé des lettres à certaines parties pour leur proposer de régler leurs différends par la médiation. La médiation donne aux parties la possibilité de négocier une entente amiable (transaction) pour régler les questions litigieuses soulevées dans la requête. Une nouvelle séance de médiation pourrait aboutir à des résultats positifs… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Lettre d’offre de médiation
Lettre d’offre de médiation
La Commission de révision de l’évaluation foncière (la « CRÉF » ou « la Commission ») s’est engagée à s’acquitter de son mandat de règlement des différends relatifs à l’évaluation foncière dans le cycle d’évaluation régulier de quatre ans. Cependant, à la suite de l’annonce récente dans l’Énoncé économique de l’automne du 4 novembre 2021,… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Le point sur la stratégie de règlement des appels – (cycle d’évaluation 2017 – années d’imposition 2022, 2023)
Le point sur la stratégie de règlement des appels – (cycle d’évaluation 2017 – années d’imposition 2022, 2023)