Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés dans certains de nos tribunaux.
Les parties sont encouragées à utiliser le courriel pour soumettre des documents au tribunal. Les documents peuvent être envoyés par service de messagerie si le courriel n’est pas envisageable. Si vous, ou une partie attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez utiliser le courriel ou un service de messagerie.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec le Tribunal.
Le 19 août 2024
La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) a lancé un nouveau formulaire Requête en révocation d’un ordre ou en restitution d’un animal . Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cas où il convient d’utiliser ce formulaire, consultez la page Web Appels, requêtes et audiences.
Formulaires et dépôt
Accédez aux formulaires de la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) et apprenez-en davantage sur les modalités de dépôt.
Sur cette page
Les appels et les requêtes doivent être adressés au registraire de la CESA et envoyés par courriel à l’adresse ACRB.Registrar@ontario.ca.
Formulaires
Pour faire appel ou adresser une requête à la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA), vous devez remplir les formulaires appropriés et fournir les renseignements nécessaires par écrit. Vous devez expliquer votre démarche et le résultat que vous escomptez.
Pour éviter de retarder le traitement de votre appel, veuillez indiquer :
- votre nom au complet, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone
- si vous avez choisi d’être représenté par un avocat ou un mandataire, le nom au complet de cet avocat ou de ce mandataire, son adresse, son adresse courriel et son numéro de téléphone
Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur l’icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as… ») et ouvrez le formulaire dans un lecteur PDF. Remplissez le formulaire, puis envoyez-le par courriel, par la poste ou par service de messagerie. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.
Il vous incombe de vous assurer que votre formulaire est dûment rempli et correct et qu’il contient les détails et renseignements requis. Si vous avez des questions concernant un formulaire, vous pouvez communiquer avec la CESA en composant le 416 326-1356 ou le numéro sans frais 1-888-444-0240.
| Nom du formulaire | Lien vers le formulaire |
|---|---|
| Avis d’appel | HTML ou PDF |
| Requête en révocation d’un ordre ou en restitution d’un animal Pour de plus amples renseignements, consultez le Feuillet d’information : Dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la CESA |
|
| Avis de motion Pour de plus amples renseignements, consultez le Feuillet d’information : Motions. |
|
| Déclaration du représentant | HTML ou PDF |
| Assignation de témoin | HTML ou PDF |
| Demande d’ajournement | HTML ou PDF |
| Avis de retrait | HTML ou PDF |
| Formulaire de demande de réexamen | |
| Formulaire de demande de mesures d’adaptation | |
| Formulaire de demande de services en français |
Comment déposer
Les appels et les requêtes peuvent être envoyés à la CESA par courriel, par la poste ou par service de messagerie.
Si vous faites appel d’un ordre, du retrait d’un animal de la décision de garder un animal ou d’un relevé de frais, vous devez le faire dans les dix jours ouvrables suivant la signification du document.
Aucun délai ne s’applique aux demandes de révocation d’un ordre ou d’une décision (restitution de votre animal).
Courriel
Vous pouvez envoyer par courriel les formulaires remplis à la CESA à l’adresse ACRB.Registrar@ontario.ca.
Courrier ou service de messagerie
Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Commission d’étude des soins aux animaux
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Dépôt
Aucun droit n’est exigé pour le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la CESA.