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Lois et règles
Lois
Voici la liste des lois qui concernent la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA):
Les modifications à la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux entrent en vigueur le 1er octobre 2023
Le 25 septembre 2023
Le 1er octobre 2023, certaines modifications à la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, introduites par la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice, entreront en vigueur. Le délai pour interjeter appel à la Commission d’étude des soins aux animaux sera prolongé, de cinq jours ouvrables à dix jours ouvrables après réception de l’ordre des Services relatifs au bien-être des animaux.
Règles de procédure
Règles communes du Tribunal d’appel en matière de permis, Commission d’étude des soins aux animaux et Commission de la sécurité-incendie (en vigueur dès 2 octobre 2017)
Les Règles communes de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission d’étude de la sécurité-incendie (CSI) et le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), le 2e octobre 2017.
Les Règles communes s’appliquent à toutes les instances du TAMP, CESA et CSI déposés introduites le 2e octobre 2017 et après cette date.
- Règles communes de pratique et de procédure du TAMP, CESA, CSI (HTML)
Le 1er juillet 2024, les changements suivants aux Règles entrent en vigueur :
Le 7 février 2019, les modifications suivantes seront notamment apportées aux Règles de pratique et de procédure :
Règle 18 : Réexamen d’une décision du Tribunal
- Le réexamen des décisions interlocutoires n’est plus autorisé
- Apport de précisions concernant le fait que les réexamens seront présentés par écrit, comme c’est le cas actuellement
- Clarification des motifs de réexamen
- Comme le permet la Loi sur l’exercice des compétences légales, les demandes de réexamen peuvent désormais être assignées à tout membre du Tribunal, y compris le membre qui a tranché la question faisant l’objet de la demande
Ces modifications à la Règle 18 offriront plus de souplesse et permettront de s’assurer que les demandes de réexamen sont traitées de la manière la plus efficace possible.
- Règle 18 modifiée (PDF)
Directive de pratique
Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences de la Commission d’étude des soins aux animaux et de la Commission de la sécurité-incendie
La Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences de la Commission d’étude des soins aux animaux et de la Commission de la sécurité-incendie est conforme aux règles de la CESA et de la CSI relatives à l’enregistrement des audiences.