Le 27 novembre 2024
Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .
Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés dans certains de nos tribunaux.
Les parties sont encouragées à utiliser le courriel pour soumettre des documents au tribunal. Les documents peuvent être envoyés par service de messagerie si le courriel n’est pas envisageable. Si vous, ou une partie attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez utiliser le courriel ou un service de messagerie.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec le Tribunal.
Lois et règlements
Pour en savoir plus sur les lois et règles par lesquelles la Commission ontarienne des libérations conditionnelles est concernée (COLC).
Sur cette page
Lois et règlements
Bien que la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) soit un organe provincial, ses rôles et responsabilités découlent de lois fédérales aussi bien que de lois provinciales :
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, C. 1992, ch. 20
- Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C., 1985, ch. P-20
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, C. 2002, ch. 1
- Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, ch. M.22
- Règlement de l’Ontario 778, R.R.O. 1990
Directives de pratique
La COLC a créé des directives de pratique qui régissent ses instances. Ces directives présentent les attentes qu’entretient la COLC à l’égard des participants à ses procédures et ainsi que ces participants peuvent attendre de la COLC.