Le 26 septembre 2025
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Lois et règlements
Pour en savoir plus sur les lois et règles par lesquelles la Commission ontarienne des libérations conditionnelles est concernée (COLC).
Sur cette page
Lois et règlements
Bien que la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) soit un organe provincial, ses rôles et responsabilités découlent de lois fédérales aussi bien que de lois provinciales :
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, C. 1992, ch. 20
- Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C., 1985, ch. P-20
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, C. 2002, ch. 1
- Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, ch. M.22
- Règlement de l’Ontario 778, R.R.O. 1990
Directives de pratique
La COLC a créé des directives de pratique qui régissent ses instances. Ces directives présentent les attentes qu’entretient la COLC à l’égard des participants à ses procédures et ainsi que ces participants peuvent attendre de la COLC.