Le 22 mai 2025
Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est demandé aux parties d’utiliser les options en ligne comme les portails de dépôt électronique s’il y a lieu, ou le courriel.
Si le courriel ou les options en ligne ne sont pas accessibles, les parties peuvent également passer par des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie, attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez envoyer un courriel ou recourir à un service de messagerie.
Pour toute question, veuillez communiquer avec les tribunaux.
Lois et règlements
Pour en savoir plus sur les lois et règles par lesquelles la Commission ontarienne des libérations conditionnelles est concernée (COLC).
Sur cette page
Lois et règlements
Bien que la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) soit un organe provincial, ses rôles et responsabilités découlent de lois fédérales aussi bien que de lois provinciales :
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, C. 1992, ch. 20
- Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C., 1985, ch. P-20
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, C. 2002, ch. 1
- Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, ch. M.22
- Règlement de l’Ontario 778, R.R.O. 1990
Directives de pratique
La COLC a créé des directives de pratique qui régissent ses instances. Ces directives présentent les attentes qu’entretient la COLC à l’égard des participants à ses procédures et ainsi que ces participants peuvent attendre de la COLC.