Le 1er novembre 2025, la Commission de la location immobilière (CLI) introduira d’importants changements au formulaire L5 - Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal, dont les suivants : Nouvelle option de dépôt par courriel Le requérant peut…

En raison d’une interruption du service chez Postes Canada, il y aura des répercussions sur les services postaux du Tribunal de l’aide sociale (TAS). Les avis d’audience, les décisions et les ordonnances provisoires d’aide peuvent être transmis par service de…

En raison d’une interruption du service chez Postes Canada, il y aura des répercussions sur les services postaux au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les parties sont avisées d’envoyer leurs documents par courriel ou par service de…

En raison d’une interruption du service chez Postes Canada, il y aura des répercussions sur les services postaux à la Commission de la location immobilière (CLI). Les parties sont encouragées à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour téléverser…

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) recherche activement des méthodes pour optimiser ses processus afin d’assurer un traitement juste, équitable et diligent des litiges qui lui sont présentés, et de limiter les retards. Le 1er juin…

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a mis à jour son formulaire Demande d’ajournement. À compter du 16 juin 2025, les parties ont l’obligation d’utiliser le nouveau formulaire pour toutes les demandes d’ajournement, que ce soit pour le…

À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) lance un processus de médiation obligatoire. Les médiations se sont avérées très efficaces pour régler les requêtes auprès du TDPO et sont conformes au mandat du…

Les services de courrier du Tribunal de l’aide sociale (TAS) peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, les avis d’audience, les décisions et les ordonnances d’aide provisoire peuvent être…

Les services de courrier de la Commission de la location immobilière (CLI) peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, les parties sont encouragées à utiliser le Portail de Tribunaux…

Les services de courrier du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est conseillé aux parties d’envoyer des documents par…