CRÉF: Point sur les activités

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Point sur les activités

Dernière mise à jour : Le 1er mai 2024

Sur cette page, vous trouverez des mises à jour opérationnelles ou des changements apportés aux procédures de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF). Pour une copie en format PDF de n’importe quelle note de service affichée sur cette page, envoyez un courriel à ARB registrar.

Sur cette page

Avril 2024 à juin 2024

Le 1er mai 2024 - Initiative d’accès amélioré

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a le plaisir de faire le point sur une nouvelle initiative qui permettra au public d’assister à ses audiences par vidéoconférence.

Actuellement, toutes les audiences de la CRÉF sont ouvertes au public, sauf si le huis clos est ordonné lorsque questions intéressant la sécurité publique, des renseignements financiers de nature confidentielle ou d’autres questions personnelles pourraient être révélés.

Nouveau processus – Initiative d’accès amélioré

À partir du 1er juin 2024, la CRÉF publiera sur son site Web les liens Zoom pour toutes les audiences par vidéoconférence.

Autrement dit, pour observer une audience, vous n’aurez plus à envoyer un courriel à la CRÉF pour demander de recevoir le lien.

La publication des liens Zoom sur notre site Web nous permettra de simplifier le processus et d’offrir un accès plus rapide, tout en faisant preuve de transparence envers le public.

Nous sommes heureux d’être la première commission de Tribunaux décisionnels Ontario à soutenir et à lancer cette nouvelle initiative d’accès amélioré. Au cours des derniers mois, la CRÉF a élaboré des processus visant à rendre cette initiative opérationnelle. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la nouvelle page Web de la CRÉF, intitulée Assister à une audience à titre d’observateur.

Audiences par conférence téléphonique

Veuillez noter que ce changement ne touche pas nos audiences par conférence téléphonique. Nos audiences par conférence téléphonique restent ouvertes au public, et vous pouvez continuer à consulter les détails à cet égard sur le calendrier électronique de la CRÉF.

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Octobre 2022 à décembre 2022

Le 1 décembre 2022 – Le point sur la stratégie Priorité au numérique de la Commission de révision d’évaluation foncière (CRÉF)

La CRÉF s’est engagée à favoriser la stratégie Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario en améliorant et développant des initiatives clés afin de tirer parti des outils et de la technologie modernes.

Dans le cadre de cet engagement, la CRÉF a modernisé son système de dépôt électronique, comme elle l’avait annoncé dans ses notes de service datées du 29 janvier 2021 et du 28 juin 2021. Voir les liens ci-dessous :

À partir du 1er décembre 2022, certains appels en matière d’imposition liés à la Loi sur la cité de Toronto et à la Loi sur les municipalités peuvent être déposés par voie électronique.

La CRÉF a cerné les six appels en matière d'imposition qui sont déposés le plus souvent et a ajouté les dispositions en question aux appels qui peuvent être déposés par le biais de son système de dépôt électronique :

  • Loi sur les municipalités : par. 357 (7), par. 357 (8), al. 357 (1) d1)
  • Loi sur la cité de Toronto : par. 323 (7), par. 323 (8), al. 323 (1) e)

Il faut continuer à déposer tous les appels en matière d’imposition par le biais du système de dépôt électronique uniquement.

Grâce à l’amélioration du système de dépôt électronique, le processus d’appels multiples sera éliminé.

Le système de dépôt électronique est rapide, sécurisé, fiable et « en temps réel ». Vous pouvez aussi payer les droits de dépôt de l’appel dans le système. L’utilisateur recevra un accusé de réception de l’appel tout de suite après son dépôt par voie électronique. Ce système élimine les retards causés par l’envoi par la poste d’un appel à la CRÉF et son traitement manuel.

Voici certains services numériques que nous vous rappelons d’utiliser :

Site Web de la CRÉF

Notre site Web est le principal portail d’accès à tous les renseignements sur la Commission. Sur ce site, vous pouvez :

  • trouver des renseignements sur la gestion du processus d’appel et les dernières nouvelles;
  • accéder à nos services électroniques et à d’autres ressources importantes;
  • voir les appels avec leurs dates de début (mise à jour mensuelle);
  • consulter les Règles de pratique et de procédure de la CRÉF;
  • télécharger des formulaires;
  • rester informé des nouvelles activités.
Calculateur d’impôt

Il s’agit d’un outil en ligne interactif qui permet aux appelants potentiels de calculer combien ils pourraient économiser si la valeur d’évaluation changeait. Ils pourront ainsi comparer l’économie possible aux frais de dépôt d’un appel.

Merci de votre coopération.

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Le 2 novembre 2022 – Nouveaux indicateurs de rendements clés pour Tribunaux décisionnels Ontario et le Tribunal de Commission de révision de l’évaluation foncière

Tribunaux décisionnels Ontario a mis en place de nouveaux indicateurs de rendement clés (IRC) dans ses 13 tribunaux décisionnels, dans le cadre de son engagement d’assurer l’amélioration continue de ses services pour qu’ils répondent aux besoins de ses utilisateurs.

Les indicateurs de rendement clés ont pour objectif d’évaluer l’efficacité de l’organisme dans l’exécution de ses activités de base de règlement des différends, d’une manière accessible, juste, efficiente et prompte. Ils sont aussi importants du point de vue de l’obligation de rendre des comptes au public et constituent des outils opérationnels éclairant la prise de décisions stratégiques et favorisant les améliorations.

Nous espérons qu’avec le temps une seule série de mesures nous aidera à suivre et surveiller le rendement d’une façon cohérente et à mieux évaluer l’efficacité de tous les tribunaux décisionnels.

Le 1er avril 2022, la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a commencé à mesurer son rendement par rapport à ces nouveaux indicateurs du rendement clés. Cela lui a permis de réévaluer et d’adapter une partie des indicateurs de rendement qu’elle utilisait auparavant et d’en ajouter de nouveaux. Ses nouveaux indicateurs de rendement clés et cibles de rendement sont les suivants :

  • Le volume des audiences en personne, des audiences électroniques et des audiences écrites tenues à la CRÉF;
  • Le pourcentage de demandes de mesures d’adaptation accordées (en totalité ou en partie) par la CRÉF;
  • Le pourcentage de mois d’audiences dont les audiences ont été fixées dans les 90 jours de la mise en état de l’appel – cible de 85 %.
  • Le nombre de décisions rendues dans un délai de 60 jours civils suivant la conclusion d’une audience – cible de 85 %;
  • Le nombre d’appels sommaires réglés dans un délai de 40 semaines après la date d’introduction de l’appel – cible de 85 %;
  • Le nombre d’appels généraux réglés dans un délai de 135 semaines après la date d’introduction de l’appel – cible de 85 %.

Dans un souci d’ouverture et de transparence, à compter de l’exercice en cours, des rapports sur les nouveaux IRC seront préparés chaque trimestre et publiés sous la forme de mises à jour sur notre site Web.

Ces prochains mois, nous avons l’intention d’introduire d’autres mesures, dont une mesure liée aux services en français.

Toutefois, auparavant, nous aimerions savoir ce que vous pensez des indicateurs de rendement clés susmentionnés.

Vos commentaires nous aideront à adapter ces indicateurs de rendement au fur et à mesure que nous modernisons et améliorons la prestation des services.

Veuillez nous faire parvenir vos commentaires à ARB.Registrar@ontario.ca d’ici au 23 novembre 2022.

Nous continuerons de vous tenir au courant de l’évolution de cette initiative.

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Janvier 2022 à mars 2022

Le 4 février 2022 – Le point sur la stratégie de règlement des appels – (cycle d’évaluation 2017 – années d’imposition 2022, 2023)

La Commission de révision de l’évaluation foncière (la « CRÉF » ou « la Commission ») s’est engagée à s’acquitter de son mandat de règlement des différends relatifs à l’évaluation foncière dans le cycle d’évaluation régulier de quatre ans. Cependant, à la suite de l’annonce récente dans l’Énoncé économique de l’automne du 4 novembre 2021, la réévaluation générale a été reportée à 2023. Comme la réévaluation générale pour les années d’imposition 2021, 2022 et 2023 a été reportée, il est entendu que le cycle d’évaluation actuel est passé à un cycle d’évaluation de sept ans, la date d’évaluation restant le 1er janvier 2016.

Nous vous écrivons pour vous informer que nous avons l’intention de régler les appels avant le début du prochain cycle d’évaluation, y compris les appels récemment déposés. Nous sommes conscients du fait que le prochain cycle d’évaluation pourrait enregistrer un nombre accru d’appels, ce qui entraînera l’introduction d’un plus grand nombre d’appels chaque mois.

Statistiques actuelles :

En date du 1er janvier 2022, la Commission compte au total 22 340 appels concernant 6 175 biens-fonds, répartis comme suit :

  • 7 505 appels de l’évaluation originale
  • 14 835 appels réputés
  • 742 appels fiscaux

La Commission continue d’évaluer sa charge de travail et d’améliorer les processus qui ont été établis au début de 2017. Dans la foulée des progrès que la Commission a réalisés à ce jour et conformément à son approche axée sur le numérique, voici un compte rendu des dernières nouvelles de la Commission :

  • Les nouvelles Règles de pratique et de procédure sont entrées en vigueur le 1er avril 2021. La Commission a soumis les changements proposés aux Règles à l’examen des intervenants pendant une période de consultation d’octobre à novembre 2020. En se fondant sur les commentaires et recommandations qu’elle a reçus, la Commission a réduit le calendrier des procédures pour la voie des instances générales (c.-à-d. tous appels sauf les biens résidentiel, agricole ou forêt aménagée) de 66-104 semaines à 40-49 semaines.
  • Dates de début, calendrier des procédures : La Commission envisage une stratégie pour attribuer une dernière date de début assignée pour chaque année d’imposition. Cette stratégie devrait nous permettre de consacrer suffisamment de temps à la résolution des appels. La Commission examine aussi la possibilité de ne plus accepter de changements ou de prorogations au calendrier des procédures.
  • Appels de 2022-2023 : Sur demande, tous les nouveaux appels déposés pour 2022 et 2023 peuvent être renvoyés à un calendrier accéléré. Ce calendrier ne s’appliquerait que dans les situations où il n’y a pas d’appel actif pour un bien-fonds.
  • Ligne directrice sur la gestion des audiences : La Commission est en train de préparer une ligne directrice sur la gestion des audiences qui prévoira un plan d’attribution par défaut de créneaux d’interrogatoire des témoins (interrogatoire principal, contre-interrogatoire et réponse, et toute contestation des qualifications d’un témoin expert). Dans le cadre de leurs mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable, les parties devront remettre à la Commission la liste de leurs témoins. À la conférence en vue d’un règlement amiable, une partie peut demander plus de temps pour l’interrogatoire d’un témoin en particulier, ce qui doit être approuvé par la Commission. Cette mesure assurera l’efficacité des audiences.
  • Observations écrites : Depuis le 1er avril 2022, la Commission exige que les observations finales pour toutes les instances soient présentées par écrit dans les audiences prévues pour plus d’un jour. Après avoir entendu les témoignages, le membre qui préside fixera un calendrier de signification et de dépôt des observations écrites. Pour les audiences fixées pour moins d’un jour et pour toutes les audiences par procédure sommaire (c.-à-d. appels classés comme un bien résidentiel, un bien agricole ou une forêt aménagée), le membre qui préside décidera à son entière discrétion si les observations doivent être présentées par écrit.
  • Initiative des appels passés : La Commission est en train de passer en revue tous les appels non réglés et, dans les cas où les parties ne font pas montre d’une intention de transiger ou si les délais semblent avoir expiré, la Commission fixera une audience pour trancher l’affaire. Au 1er janvier 2020, il y avait environ 7 600 appels passés (c.-à-d. appels déposés avant le cycle d’évaluation 2017-2021) et au début de cette année, il n’en restait que 132.
  • Appels en matière d’imposition : Lorsqu’un appel en matière d’impôts fonciers est placé dans la voie des instances générales, avec des appels relevant de la Loi sur l’évaluation foncière, et que les appels relevant de la Loi sur l’évaluation foncière ont été réglés, la Commission attribuera une date plus proche de dépôt des documents sur lesquels les parties se fonderont à l’audience et fixera une date d’audience dans la voie des instances sommaires.
  • Appels réputés : Tout appel qui n’a pas été réglé avant le 31 mars 2022 sera réputé être un appel de 2022. Le même principe s’applique aux appels de 2023. Toutes les décisions que rend la Commission s’appliqueront à tous les appels, y compris les appels réputés.
  • Appels actifs : La Commission continuera d’examiner tous les appels non réglés afin de déterminer s’il y a lieu de fixer une conférence relative à la cause ou si elle peut raccourcir les délais pour les appels.
  • Mois d’audience : Un mois d’audience a été assigné à tous les appels en cours placés dans la voie des instances générales ou dans la voie des instances sommaires. Si une audience est nécessaire, il est attendu des parties qu’elles tiennent leur audience au cours du mois d’audience qui leur a été assigné. Les parties peuvent demander une audience à une date postérieure en remplissant le formulaire de Demande de directives accélérées de la Commission. Cette demande doit être présentée au cours de la semaine qui suit la fin de la conférence en vue d’un règlement amiable. Si la demande est accueillie, la Commission fixera une date d’audience.
  • Délais d’audience : Toutes les instances d’appel en cours placées dans la voie des instances générales qui ne sont pas réglées à l’étape de la réunion de règlement obligatoire se verront assigner une date de conférence en vue d’un règlement amiable dans les huit semaines de la date de dépôt du formulaire de réunion de règlement obligatoire. Si l’appel n’est pas réglé à la conférence en vue d’un règlement amiable, l’audition de l’appel sera fixée dans un délai de huit semaines. Sauf si les parties ont choisi d’obtenir des rapports d’experts supplémentaires comme le prévoient les Règles de la Commission, la Commission exige que toutes les parties exécutent les étapes préparatoires à l’audience, y compris l’échange des documents à divulguer, au plus tard à la date de dépôt du formulaire de réunion de règlement obligatoire.
  • Dépôt électronique : N’oubliez pas de déposer les appels par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2022, la Commission n’accepte que des appels en matière d’évaluation foncière déposés par voie électronique et des appels en matière fiscale envoyés par courriel.
  • Options de paiement des appels : Depuis le 1er janvier 2022, la CRÉF n’accepte plus de paiement par chèques certifiés ou mandats. Elle n’accepte pas non plus de chèques personnels depuis le début de l’année.
  • Améliorations numériques continues : Dans la mesure du possible, la Commission continuera de réduire l’utilisation de documents papier, d’améliorer et de mettre à niveau ses processus et systèmes, de travailler avec les parties à la modernisation du transfert d’informations et d’étudier des moyens d’accroître l’utilisation de la technologie pour fournir des services plus rapides et plus efficaces.
  • Efficacité : La Commission a entrepris d’examiner tous ses processus et délais. Elle évalue aussi le cycle actuel et établira de nouveaux paramètres pour mesurer l’efficacité et le règlement rapide des appels avant le prochain cycle.

Attentes :

L’objectif de la Commission, fondé sur les annonces gouvernementales dans le cadre de l’Énoncé économique de mars 2020, du budget de l’Ontario de 2021 et de l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2021, est de régler 90 % des appels avant le début du prochain cycle d’évaluation. La Commission compte sur les parties pour travailler ensemble au règlement négocié des appels.

La Commission demande à tous les représentants de passer en revue leurs dossiers actifs pour déterminer s’il y aurait une possibilité d’accélérer l’instance d’appel. Dans l’affirmative, les représentants doivent contacter la greffière ou soumettre à la Commission une Demande de directives accélérées de la Commission.

Au besoin, la Commission commencera à fixer des dates d’audience pour assurer le traitement des appels et le règlement de l’affaire.

Comme le prochain cycle d’évaluation approche, la Commission publiera une mise à jour de la stratégie de règlement des appels pour les appels en cours. La Commission se réjouit de travailler avec tous les intervenants au règlement efficace des appels dans les meilleurs délais et les remercie de leur coopération à l’atteinte de cet objectif.

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Octobre 2021 à décembre 2021

Le 9 novembre, 2021 – Le point sur les modalités de paiement pour les appels

La présente contient des précisions sur les changements apportés aux modalités de paiement pour les appels.

Les 29 janvier et 18 juin 2021, la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a publié des notes de service décrivant sa démarche accordant la priorité au numérique. Nous avons mentionné des aspects importants pour favoriser le règlement des appels et le dépôt des appels en matière d’impôts fonciers et d’évaluation foncière ainsi que des initiatives à venir.

Les modalités de paiement pour les appels comptent parmi ces aspects importants.

À compter du 1er janvier 2022, la CRÉF n’acceptera plus les paiements par chèque certifié ou mandat. Plus tôt cette année, nous avons cessé d’accepter les chèques personnels.

Tous les appels en matière d’évaluation foncière doivent être déposés désormais au moyen de notre système de dépôt électronique sécurisé. Cette plateforme vous permet de déposer jusqu’à 25 appels à la fois et de payer en ligne par l’entremise d’un site Web sécurisé.

Tous les appels en matière d’impôts fonciers doivent être envoyés par courriel à la CRÉF sans renseignements aux fins de paiement jusqu’à ce que le système de dépôt électronique soit mis à niveau pour permettre le dépôt de ces appels, ce qui devrait avoir lieu l’an prochain.

Ces changements permettront de rendre nos procédés plus efficaces, d’éviter les problèmes relatifs aux paiements et d’assurer le dépôt des appels sans délai.

Pour toute question sur les modalités de paiement, veuillez nous écrire à ARB.Registrar@ontario.ca

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Le 28 octobre 2021 – Le point sur la priorité au numérique à la CRÉF

La présente fait suite à notre note de service du 29 janvier 2021 selon laquelle nous continuerions d’accorder la priorité au numérique pour la remise des avis.

Dans cette note de service, nous demandions aux municipalités de collaborer avec nous dans le but de réduire notre consommation de papier :

« À l’avenir, la CRÉF a l’intention d’utiliser de moins en moins de papier. Nous menons actuellement des recherches en vue d’éliminer l’avis papier fourni aux municipalités en créant un fichier de données qui peut être envoyé par voie électronique. Ces recherches en sont encore à leurs premiers stades, mais nous communiquerons sous peu avec les municipalités afin de recueillir des renseignements supplémentaires.

Si vous souhaitez participer à une discussion préliminaire sur cette question, veuillez communiquer avec la Commission à ARB.Registrar@ontario.ca. »

Depuis quelques mois, la CRÉF collabore avec les villes de Toronto et North Bay à la création d’une plateforme d’envoi par courriel de tous les avis d’audience. Ces fichiers de données, que Toronto et North Bay peuvent télécharger sous forme de tableurs Excel, contiennent les mêmes renseignements que ceux qui figuraient auparavant dans les avis d’audience sur papier.

La CRÉF procède maintenant à l’expansion de ce projet. Notre échéancier d’essai s’échelonnait de juillet à septembre 2021 et il sera prolongé. Nous nous attendons à ce que ce nouveau processus soit instauré dans la totalité des 444 municipalités ontariennes d’ici janvier 2022.

La CRÉF met au point actuellement une plateforme Web sécurisée; chaque municipalité aura un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques. Ainsi, vous aurez accès en temps réel à tous les avis de votre région.

Une fois créés, les fichiers de données pour toutes les municipalités seront téléversés tous les vendredis dans le site Web sécurisé; ils contiendront les avis créés pour toutes les audiences de la CRÉF cette semaine-là dans la province.

Nous espérons pouvoir vous communiquer une date de lancement en décembre.

Nous envisageons également d’élargir ce service en le mettant à la disposition des représentants du secteur des impôts fonciers et des cabinets d’avocats.

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Juillet 2021 à septembre 2021

Le 20 septembre, 2021 – Journée nationale de la vérité et de la réconciliation 30 septembre 2021

Le gouvernement fédéral a récemment adopté une loi désignant le 30 septembre Journée nationale de la vérité et de la réconciliation afin de commémorer l’histoire et les séquelles des pensionnats pour Autochtones au Canada.

Le gouvernement de l’Ontario observera le 30 septembre 2021 comme journée de commémoration pour reconnaître l’histoire tragique et les séquelles qui se font ressentir jusqu’à aujourd’hui des pensionnats pour Autochtones.

Afin de marquer correctement cette journée à Tribunaux décisionnels Ontario, tous les tribunaux décisionnels, y compris la Commission de révision de l’évaluation foncière et les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario, seront fermés le 30 septembre 2021. Ce sera l’occasion pour les personnels et les arbitres de se renseigner sur l’histoire des pensionnats et de faire honneur aux vies perdues.

Les parties qui ont une audience ou une conférence relative à la cause prévue pour le 30 septembre seront avisées de l’ajournement. Une nouvelle date sera fixée le plus rapidement possible. Nous nous excusons de tout inconvénient que cela causerait.

Si vous avez des questions, veuillez nous écrire à ARB.Registrar@ontario.ca

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Le 5 juillet, 2021 – Lancement du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario

Nous sommes ravis d’annoncer le lancement du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario à la Commission de la location immobilière, grâce à la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général.

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario vise à renforcer les moyens d’action des utilisateurs en les aidant à obtenir de l’information sur leurs droits et responsabilités, et sur la procédure de la CLI. L’outil en ligne pose une série de questions aux utilisateurs et leur propose des options adaptées à leur situation. Dans certains cas, il les aide à déterminer quelle requête déposer à la CLI.

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un autre exemple des mesures que prend la CLI pour mettre l’accent sur les utilisateurs d’abord alors qu’elle améliore et élargit son offre de services numériques afin de faciliter l’accès à la justice.

Ce nouvel outil, qui s’inscrit dans les efforts que continue de déployer le gouvernement afin d’accélérer l’accès à la justice et d’offrir davantage de services en ligne, permet d’obtenir de l’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation et la procédure de la CLI de façon simple et conviviale.

Voici certaines caractéristiques clés de l’outil :

  • Une série de questions dirige les utilisateurs vers divers parcours adaptés à leur situation.
  • Les fiches d’information et les rapports récapitulatifs, lesquels indiquent les prochaines étapes et fournissent des liens vers des ressources utiles, peuvent être imprimés, envoyés par courriel ou téléchargés à tout moment.
  • Un code d’accès unique permet aux utilisateurs de quitter l’outil et de reprendre leur navigation plus tard, là où ils s’étaient arrêtés.
  • Il n’est pas nécessaire d’ouvrir une session ou de fournir des renseignements personnels.

Par ailleurs, nous prévoyons déjà des améliorations au Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario plus tard cet été afin d’offrir de nouveaux parcours liés aux expulsions de coopératives de logement et aux locations relatives aux maisons de soins et aux maisons mobiles. Nous en profiterons également pour actualiser le contenu afin qu’il reflète les modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation qui entreront en vigueur le 1er septembre.

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario sera également bientôt étendu à nos autres tribunaux. Nous sommes impatients de vous en faire l’annonce dans un avenir rapproché.

Nous espérons que vous prendrez quelques minutes pour visiter navigateurdetribunauxdecisionnelsontario.ca

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Avril 2021 à juin 2021

Le 22 juin 2021 – Modifications à la Loi sur l’exercice des compétences légales

À compter au 3 juin 2021, un nouvel article 29 est ajouté à la Loi sur l’exercice des compétences légales afin de constituer en infraction le fait d’enregistrer une audience d’un tribunal décisionnel et de distribuer ces enregistrements, sauf si une exception s’applique. Les exceptions prévues sont notamment la prise d’un enregistrement sonore au cours d’une audience, de façon discrète et de la manière qu’autorise le tribunal, par un représentant, une partie qui agit en son propre nom ou un journaliste. La modification faisait partie de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité du gouvernement de l’Ontario.

Cette disposition est semblable aux interdictions d’enregistrement des instances judiciaires prévues par la Loi sur les tribunaux judiciaires. La modification aidera Tribunaux décisionnels Ontario à assurer l’intégrité et l’équité de ses instances.

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à rendre la justice administrative d’une manière transparente, juste, indépendante et accessible conformément au principe de la publicité des débats. Cette modification ne limite ou change en aucun cas la capacité d’une personne d’assister à une audience ouverte au public ou de faire des commentaires sur une instance d’un tribunal décisionnel. Les membres du public peuvent contact la Commission de révision de l’évaluation foncière qui tient l’audience pour se renseigner sur la possibilité d’assister à l’audience.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour répondre à vos questions, par courriel, à ARB.Registrar@ontario.ca

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Le 18 juin 2021 – Démarche de la CRÉF accordant la priorité au numérique – mise à jour

La présente fait suite à notre note de service du 29 janvier 2021 sur notre démarche de prestation de services accordant la priorité au numérique. La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) poursuit la mise en œuvre de cette démarche afin de répondre aux besoins variés de la population ontarienne et d’améliorer la qualité de ses services de règlement des différends.

La CRÉF a apporté plusieurs changements aux services en ligne suivants :

Dépôt électronique (E-File) : Utilisez ce système rapide, sécurisé, fiable et en « temps réel » pour déposer votre appel et payer les droits connexes. Vous recevrez un accusé de réception de votre appel tout de suite après l’avoir déposé. Le dépôt électronique élimine les retards causés par les envois par la poste à la CRÉF et le traitement manuel de votre appel.

En prévision du prochain cycle d’évaluation, nous améliorerons notre service de dépôt électronique afin de permettre le dépôt de certains appels relatifs aux impôts fonciers.

Tous les appels en matière d’évaluation foncière doivent être déposés uniquement au moyen du système de dépôt électronique.

Communication par courriel : Dans le cadre de notre démarche accordant la priorité au numérique, nous avons adopté une nouvelle règle sur nos communications avec les parties. Ainsi, la CRÉF a ajouté à ses Règles de pratique et de procédure, en date du 1er avril 2021, la Règle 18 qui est libellée comme suit :

Toutes les parties à une instance fournissent une adresse de courriel à la Commission aux fins de correspondance avec celle-ci. La Commission peut ordonner à une partie à l’instance de lui fournir toute adresse de courriel d’une autre partie à l’instance qui se trouve en sa possession.

Ainsi, toute personne qui interjette appel doit fournir une adresse de courriel. Les mises à jour concernant les appels seront fournies uniquement par courriel. Si vous n’avez pas déjà d’adresse de courriel, plusieurs options s’offrent à vous pour en créer une. Si vous ne nous avez pas fourni d’adresse de courriel, nous communiquerons avec vous et nous vous demanderons de nous en fournir une immédiatement à des fins de communication.

Lignes directrices sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques : La CRÉF a publié des lignes directrices sur les exigences relatives au titre des documents qui seront déposés auprès d’elle par voie électronique.

Élimination des avis sur papier : Afin d’éliminer les avis sur papier, la CRÉF a créé un fichier de données pour la signification des avis d’audience. Au cours des prochains mois, elle mènera un projet pilote sur cette initiative avec deux municipalités, la cité de Toronto et la cité de North Bay. Pendant le projet pilote, nous évaluerons les renseignements recueillis et recevrons les observations des municipalités participantes. Nous demanderons aux municipalités de désigner une adresse de courriel particulière à laquelle seront envoyées les données.

La CRÉF rédigera une directive de pratique concernant cette initiative; elle la fera parvenir aux 444 municipalités et la publiera sur son site Web.

Nous comptons élaborer un site Web sécurisé qui servira de boîte de dépôt pour tous les avis, notamment les avis d’audience, le calendrier des procédures, les dates de début, les nouveaux renseignements sur les appels et les décisions. Nous comptons également inclure les représentants du secteur des impôts fonciers et les cabinets d’avocats.

Nous vous rappelons l’existence des services numériques suivants :

  • Site Web de la CRÉF
    Notre site Web est le principal portail d’accès à des renseignements sur la Commission. Sur ce site, vous pouvez :
    • trouver des renseignements sur la gestion du processus d’appel et les dernières nouvelles;
    • accéder à nos services électroniques et à d’autres ressources importantes;
    • voir les appels avec leurs dates de début, mis à jour tous les mois;
    • consulter les Règles de pratique et de procédure de la CRÉF;
    • télécharger des formulaires;
    • vous tenir au courant des dernières nouvelles concernant nos activités.
  • Calculateur d'impôt :
    Cet outil de référence interactif en ligne aide les appelants éventuels à estimer leurs économies possibles advenant que la valeur de leur bien-fonds change. Ils peuvent alors déterminer si ces économies possibles peuvent compenser les frais associés au dépôt d’un appel.

Merci à tous de votre soutien.

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Le 13 mai 2021 – Passage de la CRÉF aux instances sur Zoom

À compter du juillet, 2021, la Commission de révision de l’évaluation foncière utilisera la plateforme de vidéoconférence Zoom pour tenir des instances externes et discuter avec les parties prenantes.

Comme vous le savez, au cours de l’année dernière, nous avons adopté une approche de priorité au numérique pour améliorer l’accès à la justice, moderniser nos services et répondre aux besoins et aux attentes de nos utilisateurs. En réponse aux commentaires de l’ensemble de nos groupes d’intervenants qui souhaitaient une plateforme plus conviviale, nous avons décidé de passer à Zoom comme plateforme de vidéoconférence. Nous sommes convaincus que les outils et les fonctionnalités de Zoom permettront de créer une meilleure expérience pour les personnes qui accèdent à nos services.

Pour faciliter l’adaptation à la nouvelle plateforme, nous avons élaboré un guide pratique Zoom pour aider les parties dans leur instance.

Soyez assuré que la transition vers Zoom se fera de manière réfléchie et progressive afin d’assurer une transition en douceur et coordonnée.

Ce changement s’inscrit dans les efforts que nous déployons continuellement pour améliorer les opérations et la qualité du règlement des différends pour les milliers de personnes qui ont recours à nos services dans toute la province.

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à ARB.Registrar@ontario.ca.

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Le 9 avril 2021 – Restrictions à l’échelle provinciale – Décret d’urgence

Le 1er avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a imposé des restrictions supplémentaires au décret d'urgence pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la « LPCGSU »), à partir du 3 avril 2021, pendant 28 jours, et le 7 avril, un décret ordonnant de rester à domicile pendant 28 jours à compter du 8 avril.

Après un examen du décret d’urgence et de la capacité de la Commission d’exercer son pouvoir discrétionnaire, la Commission de révision de l’évaluation foncière a décidé de ne suspendre aucun délai.

Les délais continuent et les pratiques se poursuivent

  • Calendrier des procédures.
  • Rejet d’appels.
  • Demandes de réexamen en vertu de la partie 15, règles 101-105.
  • Demandes de dépôt d’un appel tardif en vertu de la règle 26.

Toutes ces demandes seront traitées conformément aux Règles de pratique et de procédure.

  • Demandes de report de la date limite pour le dépôt d’une demande de réexamen en vertu du paragraphe 40 (4) de la Loi sur l’évaluation foncière.

Audiences devant la Commission

  • Toutes les audiences prévues devant la Commission auront lieu comme prévu.
  • Les demandes de conférences en vue d’un règlement amiable et les demandes d’audience présentées sur un formulaire d’avis de réunion de règlement obligatoire ou les demandes de parties seront fixées selon nos disponibilités.

Veuillez passer en revue vos appels. S’il est possible d’avancer la date de l’audition d’un appel, d’une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une audience, la CRÉF essayera de répondre aux besoins des parties.

Nous savons que nous vivons des moments difficiles. La CRÉF s’efforce de trouver un bon équilibre entre le besoin de protéger la santé et la sécurité de son personnel, des arbitres et des parties, et l’obligation de fournir des services équitables et accessibles au public.

La CRÉF encourage vivement toutes les parties à poursuivre leurs efforts en vue de régler à l’amiable un appel et de respecter les délais prescrits dans le calendrier des procédures. Si des parties ne peuvent pas respecter un délai ou qu’elles ont besoin d’une prorogation d’un délai ou d’un ajournement, elles peuvent déposer un Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission. La CRÉF examinera chaque demande et se prononcera sur le bien-fondé de chaque cas.

Veuillez consulter régulièrement le site Web de la CRÉF pour rester au courant des nouveaux développements.

Merci de votre coopération et de votre compréhension.

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Janvier 2021 à mars 2021

Le 31 mars 2021 – Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques

La présente a pour objet de faire le point sur la Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques, établie par la Commission pour la transmission électronique de documents.

Cette Ligne directrice, qui entre en vigueur le 1er avril 2021, accompagne les Règles de pratique et de procédure et donne des orientations sur la bonne façon de formater et de déposer des documents auprès de la Commission. En outre, elle indique clairement ce que la CREF attend des parties.

Cette Ligne directrice s’applique-t-elle à toutes les audiences ?

Oui, la Ligne directrice et ses exigences s’appliquent à toutes les audiences, y compris les conférences en vue d’un règlement amiable. Elle s’applique aussi aux rapports d’expert qui seront déposés auprès de la Commission. La partie qui retient les services d’un expert est tenue de faire savoir à ce dernier qu’il doit se conformer à la Ligne directrice.

La Ligne directrice est une exigence impérative applicable à tout appel général ou sommaire. Nous encourageons vivement les appelants qui n’ont pas d’avocat à s’y conformer pour que la Commission puisse continuer d’accepter leurs documents.

Qu’arrive-t-il si la Ligne directrice n’est pas respectée ?

À compter du 1er avril 2021, la Commission n’acceptera pas de documents électroniques non conformes à la Ligne directrice. Si vous prévoyez déposer des documents non conformes à la Ligne directrice, vous devez les réviser immédiatement pour les rendre conformes avant de les déposer de nouveau auprès de la Commission.

La Commission a élaboré une fiche de référence facile à suivre qui permet de passer rapidement en revue les exigences. Vous trouverez ci-jointes la nouvelle Ligne directrice et la fiche de référence.

N’oubliez pas d’acheminer à ARB.Registrar@ontario.ca tous les documents et éléments de preuve que vous prévoyez invoquer à l’audience. Si vous avez des questions à poser sur la nouvelle ligne directrice et ses exigences, vous pouvez les acheminer également à l’adresse de courriel de la greffière de la CREF, indiquée ci-dessus.

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Le 19 mars 2021 – Stratégie de règlement des appels – Année d’imposition 2021

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est déterminée à remplir son mandat de régler les différends relatifs à l’évaluation foncière dans le cycle d’évaluation de quatre ans, toutefois, avec le report de l’année d’imposition 2021, il est généralement reconnu que le cycle d’évaluation est passé à cinq ans.

Nous vous écrivons pour vous informer que nous avons l’intention de régler les appels avant le début du prochain cycle d’évaluation, y compris pour les appels déposés en 2021.

Nous sommes arrivés à la fin du cycle d’évaluation de quatre ans et la Commission continue d’évaluer sa charge de travail et d’améliorer ses processus qui ont été établis au début de 2017. Forts des réussites de la Commission à ce jour, nous donnons maintenant la priorité au numérique dans la prestation de nos services. Voici quelques points importants à signaler :

  • Les nouvelles règles de pratique et de procédure : entrent en vigueur le 1er avril 2021. La Commission a consulté les intervenants au sujet du projet de nouvelles règles, d’octobre à novembre 2020. En se fondant sur les commentaires des intervenants, la Commission a réduit le calendrier des procédures pour la voie des instances générales, de 66-104 semaines à 40-49 semaines.
  • Appels de 2021 : Les nouveaux appels déposés pour 2021 se verront assignés un calendrier des procédures.
  • Initiative des appels passés : La Commission continuera de surveiller les instances d’appels passés et, au besoin, fixera une conférence relative à la cause pour donner aux parties toute directive nécessaire au règlement rapide des appels. En janvier 2020, il y avait environ 7 600 appels passés. En mars 2021, on compte 1 369 appels.
  • Appels en matière d’imposition : Lorsqu’un appel en matière d’impôts fonciers est placé dans la voie des instances générales, avec des appels relevant de la Loi sur l’évaluation foncière, et que les appels relevant de la Loi sur l’évaluation foncière ont été réglés, la Commission attribuera une date plus proche de dépôt des documents sur lesquels les parties se fonderont à l’audience et fixera une date d’audience dans la voie des instances sommaires.
  • Mois d’audience : Un mois d’audience a été assigné à tous les appels en cours placés dans la voie des instances générales ou dans la voie des instances sommaires. Si une audience est nécessaire, il est attendu des parties qu’elles tiennent leur audience au cours du mois d’audience qui leur a été assigné. Les parties peuvent demander une audience à une date postérieure en remplissant le formulaire de Demande de directives accélérées de la Commission. Cette demande doit être présentée au cours de la semaine qui suit la fin de la conférence en vue d’un règlement amiable. Si la demande est accueillie, la Commission fixera une date d’audience.
  • Délais d’audience : Toutes les instances d’appel en cours placées dans la voie des instances générales qui ne sont pas réglées à l’étape de la réunion de règlement obligatoire se verront assignées une date de conférence en vue d’un règlement amiable dans les huit semaines de la date de dépôt du formulaire de réunion de règlement obligatoire. Si l’appel n’est pas réglé à la conférence en vue d’un règlement amiable, l’audition de l’appel sera fixée dans un délai de huit semaines. Sauf si les parties ont opté d’obtenir des rapports d’expert supplémentaires comme le prévoient les Règles de la Commission, la Commission exige que toutes les parties exécutent les étapes préparatoires à l’audience, y compris l’échange des documents à divulguer, au plus tard à la date de dépôt du formulaire de réunion de règlement obligatoire.
  • Appel réputé : Tout appel qui n’a pas été réglé avant le 31 mars 2021 sera réputé être un appel de 2021.
  • Dépôt électronique : Il est recommandé de déposer les appels par voie électronique. La Commission envisage de n’accepter que des appels déposés par voie électronique.
  • Améliorations numériques continues : Dans la mesure du possible, la Commission continuera de réduire l’utilisation de documents papier, d’améliorer et de mettre à niveau ses processus et systèmes, de travailler avec les parties à la modernisation du transfert d’informations et d’étudier des moyens d’accroître l’utilisation de la technologie pour fournir des services plus rapides et plus efficaces.

Attentes :

L’objectif de la Commission est de régler 85 % des appels avant le début du prochain cycle d’évaluation. La Commission compte sur les parties pour travailler ensemble au règlement des appels.

La Commission continuera d’examiner tous les appels non réglés afin de déterminer si une conférence relative à la cause serait utile pour accélérer le règlement. La Commission demande à tous les représentants de passer en revue leurs dossiers actifs pour déterminer s’il y aurait une possibilité d’accélérer l’instance d’appel. Dans l’affirmative, les représentants doivent contacter la greffière ou soumettre à la Commission une Demande de directives accélérées de la Commission.

Comme le prochain cycle d’évaluation approche, la Commission publiera une stratégie de règlement des appels pour les appels en cours. La Commission se réjouit de travailler avec tous les intervenants au règlement efficace des appels dans les meilleurs délais et les remercie de leur coopération à l’atteinte de cet objectif.

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Le 29 janvier 2021 - Priorité au numérique à la CRÉF – prochaines étapes

La CRÉF continue d’améliorer ses activités et processus en utilisant une démarche de prestation de services accordant la priorité au numérique. Voici certains services numériques que nous vous rappelons d’utiliser :

Site Web - Notre site Web est le principal portail d’accès à tous les renseignements sur la Commission. Sur ce site, vous pouvez :

  • trouver des renseignements sur la gestion du processus d’appel et les dernières nouvelles;
  • accéder à nos e-services et à d’autres ressources importantes;
  • voir les appels avec leurs dates de début (mise à jour mensuelle);
  • consulter les Règles de pratique et de procédure de la CRÉF;
  • télécharger des formulaires;
  • rester informé des points sur les activités.

Calculateur d’impôt – Il s’agit d’un outil de référence interactif qui permet aux requérants éventuels d’estimer leurs économies possibles advenant que la valeur de leur bien-fonds change. Ils peuvent alors déterminer si ces économies possibles peuvent compenser tous les frais associés au dépôt d’un appel.

Dépôt électronique – Les appels sont déposés surtout par voie électronique. Nous vous encourageons à continuer d’utiliser notre système de dépôt pour votre appel; il est sécuritaire et fiable et il fonctionne en « temps réel ». Une fois tous les renseignements saisis et le paiement reçu, vous recevrez une confirmation immédiate de votre appel. Un rabais de 10 $ est offert pour les dépôts électroniques d’appels.

Adresses de courriel – Comme la Commission continue de mettre en œuvre sa démarche accordant la priorité au numérique pour répondre aux besoins variés de la population ontarienne et rehausser la qualité des services de règlement des différends, quiconque interjette appel devant la Commission doit fournir une adresse de courriel. Il y a toutes sortes de façons d’en obtenir une si vous n’en avez pas. Le courriel est le moyen le plus efficace de communiquer avec la Commission; il est rapide et fiable. Les appels peuvent nécessiter plus de temps si toutes les parties ne peuvent pas communiquer par courriel.

Communication par courriel – La Commission est résolue à communiquer avec toutes les parties par courriel. Les appelants doivent donc fournir une adresse de courriel pour que leur appel soit réglé. La Commission a l’intention de publier une directive de pratique sur cette exigence.

Ligne directrice sur les documents électroniques - La Commission publiera une ligne directrice sur les exigences concernant les noms à donner aux documents déposés par voie électronique.

À l’avenir, la CRÉF a l’intention d’utiliser de moins en moins de papier. Nous menons actuellement des recherches en vue d’éliminer l’avis papier fourni aux municipalités en créant un fichier de données qui peut être envoyé par voie électronique. Ces recherches en sont encore à leurs premiers stades, mais nous communiquerons sous peu avec les municipalités afin de recueillir des renseignements supplémentaires.

Si vous souhaitez participer à une discussion préliminaire sur cette question, veuillez communiquer avec la Commission à ARB.Registrar@ontario.ca.

Nous vous remercions de votre soutien.

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Le 19 janvier 2021- Seconde déclaration de situation d’urgence et mise au point de la Commission

Le 12 janvier 2021, le gouvernement de l’Ontario, aux termes de Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la « Loi »), a fait une seconde déclaration de situation d’urgence qui est entrée en vigueur le 14 janvier 2021, pour une période de 28 jours, soit jusqu’au 10 février 2021. L’ordonnance qui a été prise consistait en un décret ordonnant de rester à domicile.

La CRÉF exécute actuellement ses processus administratifs et juridictionnels par voie numérique d’abord. Les parties ont réussi à bien communiquer et à participer à ces processus électroniques, en particulier depuis la première déclaration de situation d’urgence datée du 16 mars 2020. La CRÉF a examiné les pouvoirs discrétionnaires dont elle dispose en vertu de la seconde déclaration de situation d’urgence et confirme que ses pratiques et procédures actuelles lui permettent de fournir ses services d’une manière conforme au décret ordonnant de rester à domicile. La CRÉF ne reportera donc aucune échéance.

Le calendrier des procédures sera maintenu et aucune modification ne sera apportée aux échéances fixées. La CRÉF s’attend à ce que toutes les parties continuent de respecter leurs délais en conséquence. Elle comprend que la situation actuelle peut comporter des difficultés et des défis imprévus. Les parties qui, malgré tous leurs efforts, ne peuvent pas respecter un délai ou ont besoin d’une prolongation ou d’un ajournement peuvent, à cette fin, présenter une demande de directives accélérées à la CRÉF. Celle-ci évaluera le bien-fondé de chaque demande et rendra une décision en conséquence.

Nous continuerons de publier des mises au point sur le site Web de la CRÉF à mesure que la situation évolue. Nous vous remercions pour votre soutien, votre compréhension et votre engagement envers les processus de la CRÉF.

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