Lois, règles et recommandations

Lois et règlements

Le mandat de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG) est régi par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). L’article 152 de la LSEJF confère à la CRPG le pouvoir de faire des examens demandés par des adolescentes et adolescents en établissement de garde ou de détention.

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Règles de procédure

La CRPG n’a pas de règles particulières. Toutefois, les règles communes de Tribunaux décisionnels Ontario s’appliquent à tous les tribunaux, y compris à la CRPG.

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Recommandations

Pour obtenir des renseignements sur les recommandations dans le contexte du processus, y compris ce que la CRPG peut recommander, voir la section Après l’examen.

Les renseignements sur les adolescentes et adolescents en établissement de garde ou de détention sont sensibles et confidentiels. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne permet pas la publication de renseignements personnels sur des adolescentes et adolescents qui sont dans le système des services de justice pour la jeunesse. C’est pourquoi les recommandations de la CRPG sont formulées sous deux formes :

• une version officielle de la recommandation contenant tous les renseignements vous sera envoyée ainsi qu’à la directrice provinciale ou au directeur provincial
• une seconde version de la recommandation, à laquelle on a enlevé tous vos renseignements signalétiques (par exemple, le nom de l’établissement ainsi que votre nom et votre date de naissance) peut être affichée sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) où tout le monde peut la lire.