PLAN PLURIANNUEL D'ACCESSIBILITÉ 2020-2023
DE TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ONTARIO
(Available in English)
Le Plan d’accessibilité pluriannuel 2020-2023 de Tribunaux décisionnels Ontario décrit comment nous continuerons à prévenir et à éliminer les obstacles à l’accessibilité.
Déclaration d’engagement
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à traiter toutes les personnes de façon qu’elles puissent maintenir leur dignité et leur autonomie. Nous croyons en l’intégration et en l’égalités des chances. Nous sommes déterminés à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun. Nous le ferons en prévenant et en éliminant les obstacles à l’accessibilité et en respectant les exigences d’accessibilité prévues par la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. À titre d’organisme comprenant 14 tribunaux décisionnels, nous offrirons des mesures d’adaptation tout en maintenant notre impartialité et notre indépendance décisionnelle.
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Définitions et termes
LAPHO : La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario a été adoptée en 2005 par l’Assemblée législative de l’Ontario (Canada). Elle vise à améliorer d’ici 2025 les normes d’accessibilité applicables à tous les établissements publics pour les Ontariennes et les Ontariens ayant un handicap physique ou mental.
FPO : La fonction publique de l’Ontario fournit les services gouvernementaux aux citoyens et favorise des lieux de travail innovateurs, diversifiés, écologiques et accessibles.
Employés : Le personnel administratif de Tribunaux décisionnels Ontario. Les employés de Tribunaux décisionnels Ontario fournissent des services de règlement des différends équitables et accessibles à des milliers d’Ontariennes et d’Ontariens. Ils favorisent aussi des lieux de travail innovateurs, diversifiés, écologiques et accessibles.
Arbitres : Les arbitres nommés à Tribunaux décisionnels Ontario tiennent des audiences, examinent et analysent des éléments de preuve et rendent des décisions. Nos arbitres sont nommés par un processus de recrutement fondé sur le mérite.
Clients : Personnes ou organismes qui reçoivent des services de Tribunaux décisionnels Ontario.
Parties prenantes : Parties qui sont concernées par les politiques et les procédures de Tribunaux décisionnels Ontario ou qui peuvent influer sur celles-ci. Les parties prenantes comprennent le public ontarien, des groupes juridiques, les employés, les clients et les fournisseurs.
Site extranet : Extension contrôlée de l’intranet ou du réseau interne d’un organisme qui est accessible aux utilisateurs externes par Internet.
RNAI : Le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (Règlement de l’Ontario 191/11) énonce les normes d’accessibilité applicables aux cinq domaines suivants : information et communications, emploi, transport, conception des espaces publics et services à la clientèle.
Site Internet : Collection de pages Web, d’images, de vidéos ou d’autres biens numériques qui ont en commun une adresse URI (Universal Resource Identifier) et qui sont accessibles au public.
Site intranet : Site interne d’un organisme qui sert à communiquer toute partie de son information ou de ses systèmes d’exploitation de façon privée et sécurisée à l’interne. Comprend tout site extranet.
WCAG : Les Web Content Accessibility Guidelines (directives pour l'accessibilité aux contenus Web) sont une série de directives que le World Wide Web Consortium (W3C) a créées pour améliorer l’accessibilité des sites Web. La conformité à ces directives rend le contenu accessible pour une plus grande diversité de personnes ayant des handicaps comme la cécité, la basse vision, la surdité, la perte auditive, les troubles d’apprentissage, les déficiences cognitives, la perte de mouvement, les troubles de la parole, la photosensibilité et les combinaisons de ceux-ci.
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Introduction
La LAPHO exige que les organismes de l’Ontario, y compris Tribunaux décisionnels Ontario, élaborent des plans d’accessibilité pluriannuels pour contribuer à rendre l’Ontario accessible d’ici 2025.
Le Plan d’accessibilité pluriannuel (le « Plan ») de Tribunaux décisionnels Ontario se fonde sur ces travaux et confirme l’engagement du gouvernement envers l’accessibilité.
Tribunaux décisionnels Ontario est un groupe de 14 tribunaux décisionnels ayant pour mandat de régler et de trancher les affaires découlant de plus de 60 lois relatives à la sécurité, aux permis, au territoire et à la justice sociale. Voici nos Tribunaux décisionnels :
Tribunaux décisionnels Ontario fournira des services de justice administrative équitables, indépendants, efficaces et efficients. Nous maintenons la confiance du public par l’intégrité et l’excellence et en étant accessibles, responsables et sensibles.
L’accessibilité de Tribunaux décisionnels Ontario fait en sorte que :
- les personnes handicapées reçoivent des biens et des services de qualité en temps opportun;
- l’information et les communications sont transmises par des moyens accessibles à l’ensemble des employés, des arbitres, des clients et des parties prenantes de Tribunaux décisionnels Ontario;
- les personnes handicapées qui font partie des employés, des arbitres, des clients et des parties prenantes de Tribunaux décisionnels Ontario peuvent participer pleinement et utilement au processus de règlement des différends;
- l’accès aux installations de Tribunaux décisionnels Ontario et aux autres installations que l’organisme utilise parfois pour traiter les instances est exempt d’obstacles;
- les employés et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario peuvent toujours déceler les obstacles à l’accessibilité et chercher activement des solutions pour les prévenir ou les éliminer.
Le Plan 2020-2023 de Tribunaux décisionnels Ontario est axé sur les normes et les exigences générales suivantes de la LAPHO.
Les normes :
- Services à la clientèle
- Information et communications
- Emploi, diversité et inclusion
- Accessibilité des installations de Tribunaux décisionnels Ontario et des locaux d’audience publics
Exigences générales :
- Approvisionnement
- Formation
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Services à la clientèle
La norme d’accessibilité des services à la clientèle prévue par le RNAI exige que la FPO fournisse des services accessibles aux personnes handicapées et applique des politiques et des procédures assurant la conformité à cette exigence.
De 2020 à 2023, Tribunaux décisionnels Ontario veillera à ce que les personnes handicapées reçoivent des biens et des services de qualité en temps opportun grâce à l’accessibilité des services à la clientèle et à des politiques, procédures, outils et ressources efficaces qui permettront la participation pleine et utile au processus de règlement des différends. L’engagement fondamental de Tribunaux décisionnels Ontario est de fournir des services de règlement des différends équitables et accessibles aux personnes qui comparaissent devant ses tribunaux.
Engagements de 2020-2023
Demandes de mesures d’adaptation
- Collaborer avec les employés, les arbitres, les clients et les parties prenantes qui nécessitent des services de soutien à la personne à des fins de communication, de mobilité ou de soins personnels ou pour répondre à leurs besoins médicaux.
- Établir au sein de Tribunaux décisionnels Ontario un groupe consultatif chargé de veiller à ce que des politiques et des procédures assurent la conformité aux exigences d’accessibilité.
- Chaque tribunal tiendra des dossiers sur les demandes de mesures d’adaptation et les mesures prises.
- Élaborer un système de rapports centralisé pour consigner toutes les demandes d’adaptation et les mesures prises par Tribunaux décisionnels Ontario.
- Fournir des liens préalablement approuvés menant à des soutiens en santé mentale pour les personnes en situation de crise (p. ex., lignes de santé mentale, Association canadienne pour la santé mentale et autres services). Le soutien à la santé mentale demeure prioritaire pendant que nous composons avec les pressions associées à la pandémie de COVID-19. Les ressources se trouveront sous la rubrique « Accès à nos services » du site Web de Tribunaux décisionnels Ontario.
Accès aux services numériques
- Dans la mesure du possible, tenir des audiences vidéo, téléphoniques et écrites.
- Améliorer le site Web afin qu’il serve de guichet unique pour toutes les commissions et les tribunaux décisionnels.
- Dans la mesure du possible, utiliser le courriel pour communiquer avec le public.
- Élaborer un portail de paiement en ligne permettant aux clients d’effectuer facilement leurs paiements.
- Prévoir l’accès à des services en ligne, comme le dépôt électronique des requêtes et des documents, afin d’offrir des services efficients et efficaces.
Politiques et pratiques
- Examiner la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle, les Normes communes de service et la Directive sur les services de la FPO et déterminer les manières dont Tribunaux décisionnels Ontario peut renforcer et faire connaître les exigences qui améliorent l’accessibilité des services à la clientèle.
- Examiner et éliminer les obstacles possibles à l’accès aux espaces de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Donner des avis sur toute perturbation de service prévue ou non. Les avis expliqueront les raisons et la durée estimative de la perturbation et indiqueront les installations ou services de rechange disponibles.
- Les travaux de Tribunaux décisionnels Ontario s’harmoniseront avec le mandat de la FPO concernant le gouvernement numérique, qui transfèrera davantage de services en ligne. Les services numériques seront accessibles et permettront d’améliorer l’expérience de la clientèle.
- Tribunaux décisionnels Ontario consultera les personnes ayant un handicap physique ou un trouble de santé mentale et les personnes appartenant à des groupes sous-représentés pour mieux comprendre les problèmes particuliers auxquels ils sont confrontés lorsqu’ils recourent à ses services.
Formation
- Veiller à ce que tous les employés et arbitres continuent à suivre la formation obligatoire, comme le cours « May I Help You », et d’autres formations fondamentales sous diverses formes, y compris le cours en classe, les évènements et la formation en ligne, concernant les exigences du RNAI et les obligations relatives aux handicaps prévues par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
- Avec les conseils de l’unité de Tribunaux décisionnels Ontario chargée de la formation, continuer à favoriser la formation pour appuyer l’excellence de l’organisme en matière d’accessibilité des services à la clientèle.
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Information et communications
Les normes d’information et de communications prévues par le RNAI exigent que Tribunaux décisionnels Ontario communique et fournisse l’information par des moyens accessibles aux personnes handicapées.
L’information et les communications seront transmises par des moyens accessibles ou avec les soutiens nécessaires à l’ensemble des employés, des arbitres, des clients et des parties prenantes de Tribunaux décisionnels Ontario.
Engagements de 2020-2023
Services numériques
Tribunaux décisionnels Ontario veillera à ce que la conception des services numériques soit axée sur l’accessibilité et s’efforcera de faire en sorte que tous les utilisateurs aient un accès égal à l’information et aux fonctions.
Plateformes Web
- Tribunaux décisionnels Ontario affichera toujours l’information sur le site Web sous forme accessible.
- Les équipes chargées de la prestation numérique et des communications examineront les normes énoncées dans les WCAG, niveau AA en vue d’améliorer l’accessibilité du site Web.
- Offrir une plateforme en ligne totalement accessible et veiller à ce que tout contenu soit affiché en format HTML par défaut à compter du 1er janvier 2021. On exigera HTML, considéré comme le format en ligne le plus universellement accessible, pour tous les documents affichés sur le site Web afin d’assurer la conformité aux nouvelles exigences de la LAPHO[1].
- Convertir les vieux documents PDF (Portable Document Format) et Word au format HTML accessible au plus tard le 31 mars 2021.
- Remanier le contenu du site Web afin de respecter les pratiques exemplaires relatives au langage simple et d’aider les clients et les parties prenantes à comprendre les processus et les procédures de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Afficher des avis sur le site Web pour informer le public de toute perturbation des services d’accessibilité en temps opportun et conformément aux normes de service prescrites.
- Collaborer avec les partenaires en matière de technologie pour que les systèmes mis en œuvre soient conformes aux lignes directrices de la LAPHO.
Formulaires
- Prendre les mesures nécessaires pour que tous les formulaires affichés sur le site Web soient en format accessible au plus tard le 31 mars 2021.
Formation
- L’équipe des communications de Tribunaux décisionnels Ontario sera formée à la façon de préparer les documents pour qu’ils soient accessibles à l’aide des technologies d'assistance, notamment les lecteurs d'écrans. L’équipe des communications élaborera des lignes directrices à l’intention des commissions et des tribunaux décisionnels membres de Tribunaux décisionnels Ontario pour qu’ils puissent élaborer eux-mêmes les documents accessibles qu’ils mettent à la disposition des clients ou des parties prenantes.
Afin d’aider les commissions et les tribunaux décisionnels à élaborer des documents pouvant être affichés sans problème sous forme accessible, l’équipe des communications rédigera des conseils et des lignes directrices sur la création de documents accessibles destinés au site Web.
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Emploi, diversité et inclusion
Le Plan 2020-2023 décrit les engagements de Tribunaux décisionnels Ontario visant à en faire un organisme diversifié, accessible et inclusif qui valorise les forces et les compétences particulières de chaque employé ou arbitre.
Tribunaux décisionnels Ontario a pris cinq engagements clés visant à améliorer l’inclusion, la diversité et l’accessibilité :
- Recrutement inclusif
- Développement du leadership
- Planification de la succession
- Coaching et mentorat
- Santé et bien-être
Tribunaux décisionnels Ontario continue de poser les fondations nécessaires à la réussite de l’organisme en favorisant un milieu de travail inclusif, diversifié, respectueux, équitable et accessible.
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Accessibilité des installations de Tribunaux décisionnels Ontario et des locaux d’audience publics
Tribunaux décisionnels Ontario améliorera constamment l’accessibilité physique de ses installations et de ses locaux d’audience publique en éliminant les obstacles et en offrant des options accessibles, afin que tous les clients reçoivent des services respectant leur dignité et leur autonomie.
Engagements de 2020-2023
- Les personnes qui n’ont pas accès à des ressources numériques ou qui établissent leurs autres besoins en matière d’accessibilité peuvent faire l’objet d’adaptations au cas par cas.
- Produire une liste de vérification relative aux critères d’accessibilité. Cette liste servira à la réservation des locaux d’audience publics (comme les hôtels et les salles de conférence non gouvernementales).
- Confirmer l’accessibilité des lieux utilisés par Tribunaux décisionnels Ontario dans les régions éloignées de l’Ontario. En se fondant sur la liste actuelle de ces lieux, élaborer une base de données centralisée relative aux locaux d’audience disponibles qui répondent aux critères d’accessibilité de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Protéger la santé et la sécurité du personnel, des arbitres et des participants des tribunaux en continuant à surveiller les développements concernant la COVID-19 et à tenir à jour les pratiques et les procédures en fonction des conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des responsables de la santé publique.
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Approvisionnement
Aux termes du RNAI, l’approvisionnement accessible s’applique à toutes les activités d’approvisionnement, des achats courants de fournitures de bureau faits avec une carte de paiement aux contrats visant des projets pluriannuels.
Tribunaux décisionnels Ontario favorisera l’accessibilité à chaque achat fait au nom de la FPO en éliminant et en prévenant les obstacles dans le processus d’approvisionnement.
Les critères d’accessibilité mettront l’accent sur la façon dont les personnes (les utilisateurs finaux) interagissent avec les biens, les services et les installations obtenus. Tribunaux décisionnels Ontario veillera à ce que les résultats escomptés intègrent les caractéristiques d’accessibilité, le cas échéant.
Nous mettrons l’accent sur l’adaptabilité et la souplesse des biens et des services obtenus afin de favoriser l’accessibilité des lieux de travail, des programmes et des services.
Engagements de 2020-2023
- On établira avec soin les mesures d’accessibilité en déterminant les obstacles auxquels les utilisateurs finaux font face. Dans la mesure du possible, la consultation inclura les employés, les arbitres et le réseau des personnes handicapées ou les groupes qui défendent leurs droits.
- Une justification écrite claire sera versée au dossier lorsque les critères d’accessibilité ne seront pas pris en compte dans une activité d’approvisionnement.
- Continuer à communiquer aux fournisseurs leurs obligations quant aux exigences d’accessibilité, y compris les questions de non-conformité, par exemple les mesures correctives et l’exclusion du processus.
Formation
- Faire connaître et surveiller la formation obligatoire sur l’accessibilité en matière d’approvisionnement. On fournira la formation par divers moyens aux employés nouveaux et actuels, selon les tâches de leur emploi, pour les sensibiliser à la compréhension commune des obligations prévues par la LAPHO.
- Continuer de veiller à ce que les critères d’accessibilité soient intégrés aux processus et aux plateformes d’approvisionnement.
Des ressources additionnelles, comme des modèles, des exemples d’énoncés d’accessibilité et des lignes directrices, seront aussi mises à la disposition du personnel afin qu’il comprenne les exigences d’accessibilité et la façon d’intégrer l’accessibilité à toutes les étapes de l’approvisionnement.
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Formation
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à fournir une formation aux exigences des lois ontariennes sur l’accessibilité et du Code des droits de la personne de l’Ontario en ce qui concerne les personnes handicapées. L’unité de Tribunaux décisionnels Ontario chargée de la formation fournira son soutien et ses conseils à chaque tribunal décisionnel ou unité relativement aux initiatives de formation ciblées relatives à l’accessibilité, à la diversité, à l’inclusion, aux compétences culturelles et à la santé mentale.
Engagements de 2020-2023
- Tribunaux décisionnels Ontario aidera chaque tribunal décisionnel ou unité :
- à favoriser un lieu de travail inclusif mettant l’accès sur le perfectionnement professionnel et la formation en matière de diversité, d’accessibilité et d’inclusion;
- à obtenir une formation permettant de comprendre l’effet de l’impartialité cachée sur les interactions dans les lieux de travail et la façon d’empêcher l’impartialité de nuire aux personnes appartenant aux groupes sous-représentés;
- à encourager les activités d’apprentissage comme les dîners-causerie, les séminaires et les conférences sur divers sujets liés à l’accessibilité et à l’inclusion.
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Exigences en matière de rapports
Dans le cadre des activités continues de Tribunaux décisionnels Ontario visant à prévenir, à déterminer et à éliminer les obstacles à l’accessibilité, il nous faut surveiller et communiquer les progrès et les résultats liés à nos engagements.
Engagements de 2020-2023
- Établir, tenir à jour, documenter et afficher sur le site Web le Plan d’accessibilité pluriannuel visant à éliminer les obstacles. Sur demande, Tribunaux décisionnels Ontario fournira son plan par un moyen de rechange accessible.
- Le rapport annuel de Tribunaux décisionnels Ontario décrira les progrès liés aux engagements décrits dans le Plan d’accessibilité pluriannuel 2020-2023, les progrès en matière de conformité aux exigences de la LAPHO et les plans concernant la conformité future. Sur demande, le rapport annuel sera fourni par un moyen de rechange accessible.
- Déposer un rapport sur l’accessibilité au moyen d’un portail de Service Ontario en utilisant le numéro d’entreprise unique de Tribunaux décisionnels Ontario. Le rapport décrira la conformité à toutes les exigences. Les rapports sur la conformité de la FPO seront aussi remis à la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario.
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Pour en savoir plus sur le présent plan d’accessibilité ou pour en obtenir un exemplaire par un moyen de rechange accessible, veuillez communiquer avec Tribunaux décisionnels Ontario :
Courriel : TO-TDO.Feedback@ontario.ca
Téléphone : (416) 212-6349 ou, sans frais, (866) 448-2248
ATS : (800) 855-1155 via Bell relay
Voir aussi la Politique relative à l'accessibilité et aux mesures d'adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.
Pour demander une mesure d’adaptation :https://tribunalsontario.ca/fr/accessibilite-et-diversite/
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