Le 26 septembre 2025
En raison d’une interruption du service chez Postes Canada, il y aura des répercussions sur les services postaux de nos tribunaux. Nous demandons aux parties d’utiliser les options virtuelles offertes comme les portails de dépôt électronique, le cas échéant, ou le courriel.
Si le courriel ou des options virtuelles ne sont pas accessibles, les parties peuvent également utiliser des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie attendez la réception de documents d’un tribunal, un courriel ou un messager peut être utilisé.
Si vous avez des questions, veuillez contacter les tribunaux.
Demander de changer la forme de l’audience
Découvrez quand et comment demander de changer la forme de l’audience dans le cadre des procédures de Tribunaux décisionnels Ontario.
Sur cette page
Pour demander une autre forme d’audience, remplir le formulaire Demande de mesures d’adaptation et l’envoyer au tribunal. Vous pouvez aussi utiliser ce formulaire pour demander l’accès à un ordinateur, à Internet ou à un téléphone pour participer à votre instance..
Aperçu
Tribunaux décisionnels Ontario adopte une approche axée sur le numérique pour répondre aux besoins de ses utilisateurs. Ainsi, sauf dans certaines circonstances limitées, Tribunaux décisionnels Ontario tient des audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit uniquement.
La Directive de pratique sur la forme des audiences décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme d’une audience et la marche à suivre pour demander une autre forme d’audience.
Si votre instance a lieu par vidéoconférence ou par téléphone, mais que vous n’avez pas accès à un ordinateur, à Internet ou à un téléphone, Tribunaux décisionnels Ontario peut trouver un ordinateur près de chez vous, vous prêter un téléphone ou vous fournir des minutes de temps d’antenne. Pour en savoir plus, consulter les sections sur l’accès à des terminaux pour ordinateurs et sur le programme de participation par téléphone.
Comment demander une autre forme d’audience
Remplissez le formulaire Demander des mesures d’adaptation pour demander une autre forme d’audience (p. ex. passer d’une audience par écrit ou par voie électronique à une audience en personne). Veuillez présenter votre demande dans les plus brefs délais.
Pour changer la forme de l’audience, vous devez démontrer que :
- ce changement est une mesure d’adaptation nécessaire pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne, par exemple, un handicap, et/ou
- l’audience serait inéquitable sous sa forme prévue.
Veuillez inscrire tous les renseignements pertinents dans la Demande de mesures d’adaptation. Il revient à vous de démontrer que la forme de l’audience doit être changée.
Les demandes de changement de la forme de l’audience, et ce qui constitue une audience équitable, reposent sur votre situation particulière. Le tribunal tiendra compte de plusieurs facteurs pour déterminer ce qui serait une forme d’audience appropriée et équitable pour l’affaire qui vous concerne. Certains de ces facteurs sont énumérés dans la Directive de pratique sur la forme des audiences .
Vous pouvez également consulter la page Demander des mesures d’adaptation pour en savoir davantage sur ce que le tribunal peut faire pour vous aider à participer à votre audience. Il pourrait prendre des mesures d’adaptation qui ne nécessitent pas le changement de la forme de l’audience. Par exemple, le tribunal pourrait vous donner accès à un terminal pour ordinateur, où vous pourriez assister à votre audience au moyen d’un ordinateur.
Si vous n’avez pas accès à la technologie (p. ex., ordinateur, internet, téléphone) ou avez besoin d’aide technique
Si vous n’avez pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à une connexion Internet pour participer à votre procédure,Tribunaux décisionnels Ontario peut trouver un ordinateur près de chez vous, vous prêter un téléphone ou vous fournir des minutes de temps d’antenne. En savoir plus sur l’accès à des terminaux pour ordinateurs et sur le programme de participation par téléphone.
Pour demander l’accès à un terminal ou au programme de participation par téléphone, remplir le formulaire Demander des mesures d’adaptation . Vous devez faire cette demande dès que possible et préciser les difficultés que vous rencontrez pour accéder à la technologie.
Notez que vous pouvez participer à une vidéoconférence par téléphone/téléphone intelligent.
Pour obtenir des conseils et des ressources utiles sur la participation par vidéoconférence, consulter la page sur les procédures par téléphone ou vidéoconférence.
Accès à des terminaux pour ordinateurs
Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à Internet pour participer à votre instance par vidéoconférence, Tribunaux décisionnels Ontario peut vous offrir ses services d’accès à des terminaux presque partout dans la province.
Si le tribunal approuve votre demande d’utilisation d’un terminal d’accès mobile, Tribunaux décisionnels Ontario cherchera un autre endroit approprié et coordonnera son accès au matériel nécessaire, comme un ordinateur portatif et la connexion à Internet. Une assistance technique sera aussi mise à sa disposition le jour de l’audience. Si vous ne savez pas comment vous servir d’un ordinateur ou d’un téléphone, vous pouvez demander de vous faire accompagner d’un ami ou d’un membre de votre famille pour vous aider. Une ou deux personnes peuvent vous accompagner. Si vous avez besoin d’un soutien additionnel, veuillez en faire la demande au tribunal avant l’instance.
Programme de participation par téléphone
Si vous n’avez pas accès à un téléphone, ou si vous avez un forfait prépayé ou que vous payez à l’utilisation et que vos minutes sont limitées, Tribunaux décisionnels Ontario peut vous aider par le truchement de son programme de participation par téléphone.
Si votre demande est accueillie, le tribunal peut vous prêter un téléphone cellulaire de base pour que vous puissiez participer à votre audience par téléphone. Si vous avez un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation comportant un nombre limité de minutes d’appel, le tribunal peut vous remettre un bon de recharge afin que vous ayez assez de minutes d’appel pour participer à votre audience par téléphone.