13 juin 2022

Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille continue de fournir des services au public. En savoir plus.

Le 1er avril 2021

La CRSEF a publié une nouvelle directive de pratique qui encadrera les communications avec la CRSEF. Vous trouverez les directives de pratique de la CRSEF sur la page Web des règles de procédure.