Tribunal d’appel en matière de permis

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Logotype du TAMP

Avis important

Le 24 juin 2024

Le TAMP a mis à jour la règle 13 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis et sa directive pratique concernant l’enregistrement des audiences. Pour plus de détails, veuillez consulter notre point sur les activités.

Le 14 juin 2024

Le TAMP a préparé une directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires dans le cadre des affaires du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) du TAMP. Pour plus de détails, veuillez consulter notre point sur les activités.

À propos du TAMP

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des treize tribunaux constituant Tribunaux décisionnels Ontario.

Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées.