Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire Version imprimable Aux termes de la Loi sur l’éducation, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a le mandat d’entendre les appels concernant la décision d’un conseil scolaire de renvoyer un élève d’une école ou… Continue reading CRSEF: Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire
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TDO: Obtenir de l’aide juridique
Obtenir de l’aide juridique Aide juridique Ontario (AJO) Aide juridique Ontario fournit de l’aide juridique aux personnes à faible revenu. Les cliniques juridiques communautaires de l’Ontario sont financées par Aide juridique Ontario pour fournir des services juridiques aux particuliers et aux familles à faible revenu dans plusieurs domaines du droit. Le Landlord Self-Help Centre (en… Continue reading TDO: Obtenir de l’aide juridique