Appels et requêtes Types d’appel et de requêtes De nombreux types d’appel et de requête peuvent être présentés au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), notamment ceux-ci : Appels relatifs à la conduite, notamment à la mise en fourrière des véhicules ainsi qu’à la suspension et au déclassement des permis de conduire pour des raisons médicales;… Continue reading SG: Appels et requêtes
