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Appels, requêtes et processus d’audience Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). Avec l’abrogation de la LSP et l’entrée en vigueur de la LSCSP, la division décisionnelle de la CCOP… Continue Reading Appels, requêtes et processus d’audience

Lois et règles Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15 services policiers interprovinciaux (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chap. 30 Règles de pratique Règles de pratique de la CCOP – version révisée (2014)… Continue Reading Lois et règles

Décisions Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 1er janvier 1977 sont disponibles au public sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux. Si vous avez besoin d’accéder à une décision particulière qui n’est pas disponible sur CanLII, veuillez… Continue Reading Décisions

Communiquer avec la CCOP-DD Trouvez toutes les coordonnées de la Commission civile de l’Ontario sur la police – Division décisionnelle (CCOP-DD). Heures de service téléphonique De 8 h 30 à 17 h Du lundi au vendredi Téléphone : 416-326-1356 Sans frais : 1-888-444-0240 ATS : 416-916-0162 or ATS sans frais : 1 844 650-2819 Courriel… Continue Reading Communiquer Division décisionnelle

Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police La CCOP tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Dans le cadre de ses fonctions, elle entend des appels de décisions disciplinaires contre des policiers, mène des enquêtes… Continue Reading Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police

Indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police La CCOP tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Dans le cadre de ses fonctions, elle entend des appels de décisions disciplinaires contre des policiers, mène des enquêtes et investigations… Continue Reading Indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police

Le 19 avril 2022, la Commission civile de l’Ontario sur la police (la « Commission ») a rendu une ordonnance portant nomination de M. Malcolm Mercer à titre d’administrateur conformément aux pouvoirs conférés à la Commission par les alinéas 23 (1) et 24 (1) de la Loi sur les services policiers (LSP). L’administrateur devait rétablir… Continue Reading CCOP : Communiqué
Fin de l’administration de la Commission des services policiers de Thunder Bay par la Commission civile de l’Ontario sur la police

Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes… Continue Reading CCOP : Point sur les activités
La CCOP réduira progressivement ses activités

Commission civile de l’Ontario sur la police Introduction La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) est un organisme quasi judiciaire indépendant. Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).… Continue Reading Commission civile de l’ontario sur la police

La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a jugé nécessaire de prolonger le mandat de l’actuel administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay (Commission) pour poursuivre la surveillance du Service de police de Thunder Bay (Service de police) et assurer le maintien de l’ordre dans la région. Le 9 mars… Continue Reading CCOP : Communiqué
La Commission civile de l’Ontario sur la police prolonge le mandat de l’administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay