CIVAC: Lois et règlements

Lois et règlements La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) est constituée en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui prévoit qu’elle peut accorder une indemnité à toute victime d’acte de violence criminel commis en Ontario. La CIVAC souscrit aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes […]

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

À propos de la CIVAC La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées. La CIVAC est un tribunal décisionnel constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. […]