Tag: Loi sur la location à usage d’habitation

Nous sommes ravis d’annoncer le lancement du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario à la Commission de la location immobilière, grâce à la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général. Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario vise à renforcer les moyens d’action des utilisateurs en les aidant à obtenir de l’information sur leurs… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Lancement du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario

Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire – qui modifie certains articles de la Loi sur la location à usage d’habitation, 2006, – a reçu la sanction royale. La Commission de la location immobilière (CLI) entame donc une révision de ses règles, lignes directrices et… Continue Reading CLI : Communiqué
Modification de la Loi sur la location à usage d’habitation