CLI | Le 27 janvier 2021
Tribunaux décisionnels Ontario élargit l’accès à la technologie à Toronto

Tribunaux décisionnels Ontario élargit les options pour les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui demandent une forme d’audience différente à Toronto parce qu’elles n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet. À compter du 1 février, les parties à une instance de la CLI […]

CLI | Le 19 janvier 2021
La Commission de la location immobilière consulte le public sur la mise à jour de formulaires et lignes directrices

La Commission de la location immobilière (la « CLI ») invite la population de l’Ontario à lui faire part de ses commentaires sur les formulaires, instructions et lignes directrices qu’elle a créés ou mis à jour en vue des modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation apportées par la […]

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