TDO: Vidéoconférence

Guide des instances par vidéoconférence et par Microsoft Teams Dernière mise à jour : Le 7 juin 2021 Tribunaux décisionnels Ontario tient des instances par vidéoconférence au moyen de Microsoft Teams et Zoom si cela est faisable et approprié sur le plan procédural. Guide de l’utilisateur – Microsoft Teams (PDF | HTML) Guide de l’utilisateur […]

CRPG: Processus de demande et d’examen

Processus de demande et d’examen Version imprimable Délai Vous disposez de 30 jours pour communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde et demander un examen : à compter du moment où l’on vous place ou transfère dans un établissement de garde, ou bien à compter du moment où vous recevez la décision […]