Afin de simplifier ses processus et de régler plus efficacement les affaires dont il est saisi, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a proposé des mises à jour de ses Règles de procédure. Du 25 octobre au 22 novembre 2024, le TDPO a demandé des commentaires sur ces mises à jour.… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Fin de la période de consultation sur la mise à jour des Règles de procédure du TDPO
Tag: Règles de procédure
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) simplifie ses processus afin de faciliter le règlement équitable, juste et rapide des affaires dont il est saisi et de réduire les délais. Le TDPO se prépare à lancer un processus de médiation obligatoire dans le cadre duquel toutes les requêtes feront l’objet d’une médiation,… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Mises à jour des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Mises à jour des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Lois, règles et décisions Découvrez les lois et les règles qui régissent les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP). Sur cette page Lois et règles Règles de procédure Directives de pratique Décisions Renseignements supplémentaires Processus de requête et d’audience Formulaires et dépôt Lois et règles Voici la liste des lois et… Continue Reading Lois, règles et décisions
Loi, règles et décisions Pour en savoir plus sur les lois et les règles qui ont une incidence sur un Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (TESO). Sur cette page Lois et règlements Règles de procédure Directives de pratique Décisions Pages de renseignements pertinents Procédure d’appel et d’audience Lois et règlements La Loi sur l’éducation… Continue Reading Loi, règles et décisions
Par suite d’une erreur d’écriture, la version révisée des Règles de procédure de la Commission de la location immobilière (CLI) publiée le 15 décembre 2018 n’incluait pas une règle permettant au locateur de signifier un avis d’entrée au locataire en l’affichant sur la porte du logement locatif. Pour corriger cette erreur, la nouvelle règle 3.2… Continue Reading CLI : Communiqué
Correction aux Règles de pratique
Correction aux Règles de pratique