Processus de requête et d’audience Cette section explique quels types de requêtes peuvent être déposés auprès du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP), le processus de dépôt d’une demande et les prochaines étapes. Naviguer dans le processus de demande et d’audience à l’aide des onglets. 1.… Continue Reading Processus de requête et d’audience
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Formulaires, dépôt et frais Accédez à tous les formulaires du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP), ainsi que la façon de déposer des requêtes et de payer les frais de dépôt. Sur cette page Formulaires Comment déposer Frais de dépôt Utilisez le service de dépôt électronique… Continue Reading Formulaires, dépôt et frais
Lois, règles et décisions Découvrez les lois et les règles qui régissent le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP). Sur cette page Lois et règles Règles de procédure Directives de pratique Décisions Pages d’information pertinente Processus de requête et d’audience Formulaires et dépôt Lois et règles… Continue Reading Lois, règles et décisions
Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis Réglez un différend sur la question de savoir si la personne assurée a droit à des indemnités d’accident légales ou sur le montant des indemnités d’accident légales auquel elles a droits Une personne blessée dans un accident d’automobile peut s’adresser au… Continue Reading Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP)
Le TAMP a mis à jour la règle 13 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023), qui sera en vigueur pour tous les appels du SAIAA et du SG à partir du 1er juillet 2024. Le TAMP a également mis à jour sa directive pratique sur l’enregistrement des audiences : Directive pratique… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Mise à jour de la règle 13 et de la Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences
Mise à jour de la règle 13 et de la Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences
Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a préparé une Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires dans le cadre des affaires du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) du TAMP. Cette Directive de pratique fournit des renseignements généraux sur les procédures et les attentes en ce qui concerne le… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires (SAIAA-TAMP)
Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires (SAIAA-TAMP)
Les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) sont entrées en vigueur le 21 août 2023. Le Feuillet d’information – Application des règles explique comment les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) s’appliquent aux demandes et requêtes. Les règles relatives aux demandes et requêtes se répartissent en deux catégories générales… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Règles de la catégorie 2 et requêtes auprès du SAIAA-TAMP
Règles de la catégorie 2 et requêtes auprès du SAIAA-TAMP