À compter du 23 mars 2015 le TAS lancera un projet pilote de six mois au cours duquel six à huit cliniques juridiques et six à huit bureaux du POSPH et du programme Ontario au travail seront en mesure de soumettre des documents et des demandes de renseignements par courriel. Le projet pilote vise à améliorer […]
Monthly Archives: February 2015
SBT | February 27, 2015
Email Communication Pilot
Email Communication Pilot
Starting on March 23, 2015, SBT will launch a 6-month pilot project where 6-8 legal clinics and 6-8 ODSP/OW offices will be able to submit documents and inquiries by email. The purpose of the pilot is to improve the accessibility of the tribunal by offering pilot participants another avenue of communication with the SBT. Participants will still […]
Avis important
Le 9 août 2022 Si vous avez récemment reçu une lettre du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) au sujet de la médiation, renseignez-vous sur cette option ou contactez le TDPO pour plus de renseignements.
Avis important
Le 13 juin 2022 Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, […]
Avis important
Le 13 juin 2022 Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, […]
LTB | February 19, 2015
Updated Forms / Service of Notice of Hearing
Updated Forms / Service of Notice of Hearing
Two important changes are being made to processes at the Landlord and Tenant Board: Our forms will be updated on April 1. The LTB will start serving the notice of hearing on July 1. Updated forms starting April 1 LTB forms will soon be easier to understand and fill out. You will be able to […]
CLI | 19 février 2015
Formulaires mis à jour / Nouveau processus pour signifier l’avis d’audience
Formulaires mis à jour / Nouveau processus pour signifier l’avis d’audience
Deux importants changements sont apportés aux processus de la Commission de la location immobilière (CLI): nos formulaires seront mis à jour le 1er avril; la CLI commencera à signifier l’avis d’audience à partir du 1er juillet. Formulaires mis à jour à compter du 1 avril Les formulaires de la CLI seront bientôt plus faciles à […]
TAS | 1 février 2015
Les nouvelles Règles de procédure du Tribunal de l’aide sociale – Consultation publique
Les nouvelles Règles de procédure du Tribunal de l’aide sociale – Consultation publique
Le Tribunal de l’aide sociale (le « Tribunal ») est heureux de présenter les nouvelles règles applicables à sa procédure. Conjointement avec les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) qui ont été introduites en octobre 2013, ces règles amélioreront encore plus l’accès à la justice en augmentant la transparence de la procédure du Tribunal et […]
SBT | February 1, 2015
New Social Benefits Tribunal Rules of Procedure – Public Consultation
New Social Benefits Tribunal Rules of Procedure – Public Consultation
The Social Benefits Tribunal (SBT) is excited to introduce tribunal specific rules of procedure. Together with the Social Justice Tribunals Ontario (SJTO) Common Rules that were introduced in October 2013 the rules will further improve access to justice by increasing the transparency of the SBT’s procedures, and assisting parties to be better prepared to proceed […]