Monthly Archives: February 2015

Avis important

Le 13 juin 2022 Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, […]

Avis important

Le 13 juin 2022 Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, […]

CLI | 19 février 2015
Formulaires mis à jour / Nouveau processus pour signifier l’avis d’audience

Deux importants changements sont apportés aux processus de la Commission de la location immobilière (CLI): nos formulaires seront mis à jour le 1er avril; la CLI commencera à signifier l’avis d’audience à partir du 1er juillet. Formulaires mis à jour à compter du 1 avril Les formulaires de la CLI seront bientôt plus faciles à […]

TAS | 1 février 2015
Les nouvelles Règles de procédure du Tribunal de l’aide sociale – Consultation publique

Le Tribunal de l’aide sociale (le « Tribunal ») est heureux de présenter les nouvelles règles applicables à sa procédure. Conjointement avec les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) qui ont été introduites en octobre 2013, ces règles amélioreront encore plus l’accès à la justice en augmentant la transparence de la procédure du Tribunal et […]

SBT | February 1, 2015
New Social Benefits Tribunal Rules of Procedure – Public Consultation

The Social Benefits Tribunal (SBT) is excited to introduce tribunal specific rules of procedure.  Together with the Social Justice Tribunals Ontario (SJTO) Common Rules that were introduced in October 2013 the rules will further improve access to justice by increasing the transparency of the SBT’s procedures, and assisting parties to be better prepared to proceed […]