Le 30 mai 2025 À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) lance un processus de médiation obligatoire. Pour toutes les requêtes auprès du TDPO reçues le 1er juin 2025 ou après cette date, une médiation sera prévue en tant que pratique standard dans chaque dossier. Les… Continue Reading Avis important
Month: February 2015
Le 22 mai 2025 Les services de courrier du Tribunal de l’aide sociale (TAS) peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est possible d’envoyer et de livrer des documents par courriel ou par service de messagerie. Consultez la page des Points sur les… Continue Reading Avis important
Le 22 mai 2025 Les services de courrier de la Commission de la location immobilière peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, les parties sont encouragées à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Consultez les Points sur les activités pour prendre connaissance des… Continue Reading Avis important