Avis important

Le 12 mai 2023 Une formule 1 simplifiée et une nouvelle formule 1G – Requête qui répondent mieux aux besoins des requérants sont maintenant prêtes. Voir la page le point sur nos activités pour en savoir plus. Le 13 juin 2022 Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la… Continue reading Avis important

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Le 13 juin 2022 Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés,… Continue reading Avis important

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Le 14 novembre 2023 Tribunaux décisionnels Ontario a lancé deux nouveaux guides vidéo pédagogiques pour aider les parties qui assistent à une audience virtuelle devant la LTB. Pour plus de détails, veuillez consulter notre point sur les activités.

CLI
19 février 2015
Formulaires mis à jour / Nouveau processus pour signifier l’avis d’audience

Deux importants changements sont apportés aux processus de la Commission de la location immobilière (CLI): nos formulaires seront mis à jour le 1er avril; la CLI commencera à signifier l’avis d’audience à partir du 1er juillet. Formulaires mis à jour à compter du 1 avril Les formulaires de la CLI seront bientôt plus faciles à… Continue reading CLI
19 février 2015
Formulaires mis à jour / Nouveau processus pour signifier l’avis d’audience

TAS
1 février 2015
Les nouvelles Règles de procédure du Tribunal de l’aide sociale – Consultation publique

Le Tribunal de l’aide sociale (le « Tribunal ») est heureux de présenter les nouvelles règles applicables à sa procédure. Conjointement avec les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) qui ont été introduites en octobre 2013, ces règles amélioreront encore plus l’accès à la justice en augmentant la transparence de la procédure du Tribunal et… Continue reading TAS
1 février 2015
Les nouvelles Règles de procédure du Tribunal de l’aide sociale – Consultation publique

SBT
February 1, 2015
New Social Benefits Tribunal Rules of Procedure – Public Consultation

The Social Benefits Tribunal (SBT) is excited to introduce tribunal specific rules of procedure.  Together with the Social Justice Tribunals Ontario (SJTO) Common Rules that were introduced in October 2013 the rules will further improve access to justice by increasing the transparency of the SBT’s procedures, and assisting parties to be better prepared to proceed… Continue reading SBT
February 1, 2015
New Social Benefits Tribunal Rules of Procedure – Public Consultation