Month: December 2017

CLI
29 décembre 2017
Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation – 1er janvier 2018

La Loi sur la location à usage d’habitation (RTA) sera modifiée à compter du 1er janvier. Les changements apportés sont les suivants : Les locateurs ne pourront plus demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance permettant d’augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal le loyer demandé pour… Continue reading CLI
29 décembre 2017
Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation – 1er janvier 2018

CLI
29 décembre 2017
Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change

Le 1er janvier 2018, deux changements à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui visent les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal présentées par les locateurs entreront en vigueur : Le locateur ne pourra plus demander une augmentation supérieure au taux légal en raison d’une augmentation des frais… Continue reading CLI
29 décembre 2017
Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change

LTB
December 29, 2017
Above Guideline Rent Increase Applications – The Law is Changing

On January 1, 2018, two changes to the Residential Tenancies Act that relate to the landlord’s Application for a Rent Increase above the Guideline will come into effect: A landlord will no longer be able to apply for a rent increase above the guideline because utility costs (e.g. fuel, electricity or water) have increased. If… Continue reading LTB
December 29, 2017
Above Guideline Rent Increase Applications – The Law is Changing

HRTO
December 21, 2017
Vacancy Notice – Human Rights Tribunal of Ontario Practice Advisory Committee

The HRTO Practice Advisory Committee (PAC) has two vacancies for members who regularly represent parties before the HRTO. The PAC has an opening for one member who regularly represents respondents and one member who regularly represents applicants. The PAC is looking for people who are familiar with HRTO procedures and can contribute to the PAC’s… Continue reading HRTO
December 21, 2017
Vacancy Notice – Human Rights Tribunal of Ontario Practice Advisory Committee

TDPO
21 décembre 2017
Avis de Poste vacant – comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne

Le Comité consultatif des pratiques du TDPO (le « Comité «) a deux postes vacants parmi les six membres qui représentent régulièrement des parties devant le TDPO. Actuellement, le Comité a une ouverture pour un membre qui représente des intimés et un membre qui représente régulièrement des réquérants. Le Comité est à la recherche de… Continue reading TDPO
21 décembre 2017
Avis de Poste vacant – comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne

TAS
11 décembre 2017
Les parties à un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pourront bientôt conclure un règlement lors de l’audience

À compter du 1er janvier, les appelants au Tribunal de l’aide sociale et à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires pourront conclure une entente de règlement d’un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pendant l’audience. Les deux parties qui conviennent d’un règlement pour l’appel… Continue reading TAS
11 décembre 2017
Les parties à un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pourront bientôt conclure un règlement lors de l’audience

SBT
December 11, 2017
Parties to a Disability Appeal Can Soon Agree to Settle at the Hearing

Starting January 1, Social Benefits Tribunal appellants and the Disability Adjudication Unit of the Ministry of Community and Social Services will be able to agree to settle a disability appeal during the hearing. If the two sides agree on a way to settle the appeal, they will be asked to put their agreement in writing… Continue reading SBT
December 11, 2017
Parties to a Disability Appeal Can Soon Agree to Settle at the Hearing