La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a a conclu son enquête sur des cadres supérieurs du Service de police de Thunder Bay (SPTB) et a soumis son rapport à Sean Weir, président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario et président de la Commission civile de l’Ontario sur la police.
Le 10 février 2022, afin d’assurer le maintien de la confiance du public dans la prestation des services policiers à Thunder Bay, la Commission civile de l’Ontario sur la police a autorisé une enquête en vertu des alinéas 25 (1) a) et b) de la Loi sur les services policiers sur certaines allégations contre des cadres supérieurs du SPTB. Les modalités de l’enquête ont été précisées dans le Cadre de référence .
Il a été déterminé que les enquêtes décrites dans le Cadre de référence sont terminées ou doivent être reportées à une date ultérieure. Le volet de l’enquête lié à l’enquête criminelle sur la membre de la Commission Georjann Morriseau pour une allégation d’abus de confiance a conduit la Commission à porter des accusations de conduite déshonorante et de duperie contre la chef du Service de police de Thunder Bay, Sylvie Hauth. L’allégation de collusion n’est pas fondée. En ce qui concerne l’enquête demandée sur l’administration du Service de police de Thunder Bay à la lumière de la conduite de la chef de police et du chef de police adjoint et de leur relation avec la Commission des services policiers de Thunder Bay, il a été déterminé que cette enquête devait être reportée.
La Commission civile de l’Ontario sur la police est un organisme quasi judiciaire indépendant. Elle entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la Commission sont énoncés dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, notamment aux articles 22 et 25 de ladite loi.
- Cadre de référence de l’enquête sur le Service de police de Thunder Bay.
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Inscrivez-vous pour recevoir les dernières nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario.