Avis important

Le 27 novembre 2024

Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .

Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est un nouveau système de gestion des cas pour la Commission de la location immobilière (la « CLI ») et ses utilisateurs.

Exemples des fonctions qui peuvent être effectuées sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :

soumettre des requêtes et payer des frais de dépôt;
vérifier l’état d’un dossier;
télécharger des éléments de preuve;
visionner et échanger des messages et documents avec d’autres parties;
fixer soi-même des dates d’audience préférées dans certaines circonstances;
utiliser l’Outil de règlement des différends en ligne pour tenter d’atteindre un règlement amiable.

Les requêtes suivantes peuvent être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :

Requêtes des locateurs

L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent
L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer
L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire

Requêtes des locataires

T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
T2 : Requête concernant les droits du locataire
T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur
T6 : Requête présentée par le locataire concernant l’entretien

Important

Si vous déposez une requête de locataire pour plus d’un logement locatif dans le même immeuble (requêtes concernant plus d’un locataire), vous devez remplir le formulaire de requête PDF remplissable à l’ordinateur et la Liste des parties pour requêtes concernant plus d’un locataire , et envoyer la requête à la CLI par la poste ou par service de messagerie. La requête doit être signée par au moins un locataire de chaque logement inclus dans la requête ou son représentant.

Requêtes de coopératives

C1 : Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre
C2 : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre

Ressources

Les versions PDF de toutes les requêtes et de tous les formulaires sont affichées à la page Formulaires, dépôt et droits de dépôt.

Notes techniques:

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Pour utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous devrez créer un compte Accès public sécurisé. Si vous avez déjà un compte Accès public sécurisé, vous devrez vous y connecter.

Si vous répondez à une requête déjà entrée dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous aurez besoin du numéro de dossier et du NIP unique que génère la CLI. Le numéro de dossier et le NIP sont envoyés par courriel et par la poste aux parties intimées qui ont un dossier dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Si vous avez reçu un numéro de dossier et un NIP de la CLI, suivez les étapes ci-dessous pour ajouter à votre compte la requête à laquelle vous répondez :

Cliquez sur « Lier mon compte à un dossier ».
Entrez le numéro de dossier.
Entrez le NIP unique à cinq chiffres.

Pour de l’assistance technique, consultez la page d’assistance.

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