Le 13 mai 2026
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mène des consultations sur des propositions de mise à jour de ses Règles de procédure et de ses directives de pratique afin de simplifier les processus, d’améliorer l’accessibilité et de régler les requêtes plus efficacement pour les parties. Pour de plus amples renseignements, consultez le Point sur les activités du TDPO.
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Litiges relatifs aux discriminations ou au harcèlement en vertu du Code des droits de la personne
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne.
Accédez au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne si vous avez besoin de conseils juridiques ou d’une assistance sur une question couverte par le Code des droits de la personne.
Avant de déposer
- Répondez au questionnaire Pensez-vous avoir été victime de discrimination? du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pour déterminer si vous êtes en mesure ou non d’engager des recours judiciaires devant le TDPO
- Découvrez ce que vous devez savoir avant de déposer votre dossier auprès du TDPO
Procédure de requête et d’audience
- Pour trouver des renseignements sur le dépôt d’une requête, le dépôt d’une défense, et le dépôt d’une réplique au TDPO
- Découvrez à quoi vous attendre lors d’une médiation et d’une audience
- Pour en savoir plus sur les décisions et la marche à suivre pour demander un réexamen ou une révision judiciaire
- Découvrez ce qu’est une requête en cas de contravention à un règlement et la marche à suivre pour déposer une requête
- Renseignez-vous sur les délais de service du TDPO, y compris les délais de présentation et de traitement de la demande.
Formulaires et dépôt
- Pour trouver les formulaires du TDPO et des renseignements sur la marche à suivre pour déposer une requête
Lois, règles et règlements
- Découvrir les lois, règles et décisions qui ont une incidence sur le TDPO
- Renseignez-vous sur les consultations en cours au TDPO
Communiquer avec le TDPO
Découvrir les services et mesures de soutien offerts par Tribunaux décisionnels Ontario : mesures d’adaptation (par exemple, accès à un ordinateur, à Internet ou à un téléphone), procédures par téléphone ou vidéoconférence, options d’aide juridique, services en français, services aux Autochtones, accessibilité et diversité, et plus encore.