The Ontario government has announced that the annual Rent Increase Guideline, the maximum percentage by which a landlord can increase the rent for most sitting residential tenants without approval from the Landlord and Tenant Board, is 1.6 per cent for 2015. For more information, please visit the Ministry of Housing website. Back to Landlord and… Continue reading LTB
June 24, 2014
2015 Rent Increase Guideline
Month: June 2014
LTB
CLI
24 juin 2014
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2015
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,6 % en 2015. Pour en savoir plus, rendez-vous sur… Continue reading CLI
24 juin 2014
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2015
Important Notice
TJSO | 9 juin 2014
Politique sur les services en français de TJSO
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) met en œuvre une politique sur les services en français s’appliquant à tous ses tribunaux. Cette politique prévoit un cadre uniforme et les services de qualité que la clientèle désirant obtenir des services en français peut s’attendre à recevoir des tribunaux de TJSO. Retour aux Tribunaux de justice sociale… Continue reading TJSO | 9 juin 2014
Politique sur les services en français de TJSO
LTB
June 1, 2014
Bill 14 Amendments and T2/T6 Pilot Update
Bill 14 Amendments Effective June 1st 2014, Bill 14, the Non-profit Housing Co-operatives Statute Law Amendment Act, 2013 will be proclaimed into law. This Bill amends parts of the Residential Tenancies Act, 2006; (RTA) and sets out a few key amendments, including: Non-profit housing co-operative eviction tenure disputes will come under the Residential Tenancies Act.… Continue reading LTB
June 1, 2014
Bill 14 Amendments and T2/T6 Pilot Update
CLI
1 juin 2014
Modifications prévues dans le projet de loi 14 et mise à jour sur le projet pilote T2/T6
Modifications prévues dans le projet de loi 14 À compter du 1er juin 2014, le projet de loi 14, intitulé Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, sera promulgué. Cette loi modifie des sections de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation… Continue reading CLI
1 juin 2014
Modifications prévues dans le projet de loi 14 et mise à jour sur le projet pilote T2/T6