Le 25 septembre 2014, la Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté la demande d’autorisation du Directeur d’en appeler de la décision rendue par la Cour d’appel (CA) dans l’arrêt Surdivall v. Ontario (Disability Support Program), 2014 ONCA 240. Cela veut dire que la décision de la CA est définitive et lie tant le Directeur que le Tribunal et… Continue reading TAS
25 septembre 2014
La décision rendue dans l’arrêt Surdivall est maintenant définitive – La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de la décision rendue par la Cour d’appel dans l’arrêt Surdivall
Category: 2014 (FR)
TAS
CLI
3 septembre 2014
Projet pilote des audiences de gestion des cas
Dès le 15 septembre 2014, toutes les requêtes concernant les droits du locataire (T2)et toutes les requêtes présentées par le locataire concernant l’entretien (T6), assignées aux bureaux de la Commission de la location immobilière des régions du Sud et de Toronto Sud, feront l’objet d’une audience de gestion des cas qui aura lieu avant l’inscription… Continue reading CLI
3 septembre 2014
Projet pilote des audiences de gestion des cas
TAS
27 août 2014
Gestion des appels en matière de paiements en trop en attendant la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Surdivall
Une demande d’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada (CSC) de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Surdivall c. Director (Ontario Disability Support Program), 2014 ONCA 240 est actuellement en instance. Le TAS a demandé et reçu des observations de ses partenaires clés au sujet de la manière de gérer les appels en… Continue reading TAS
27 août 2014
Gestion des appels en matière de paiements en trop en attendant la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Surdivall
TDPO
2 juillet 2014
Les décisions de La Commission d’enquête sont archivés
Avant que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a été établie, les décisions prises en vertu du Code ontarien des droits de la personne ont été faites par les commissions d’enquête. Décisions rendues par les commissions d’enquête de 1963 ont maintenant été archivées et peuvent être consultées dans les liens utiles sur… Continue reading TDPO
2 juillet 2014
Les décisions de La Commission d’enquête sont archivés
CLI
24 juin 2014
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2015
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,6 % en 2015. Pour en savoir plus, rendez-vous sur… Continue reading CLI
24 juin 2014
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2015
TJSO | 9 juin 2014
Politique sur les services en français de TJSO
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) met en œuvre une politique sur les services en français s’appliquant à tous ses tribunaux. Cette politique prévoit un cadre uniforme et les services de qualité que la clientèle désirant obtenir des services en français peut s’attendre à recevoir des tribunaux de TJSO. Retour aux Tribunaux de justice sociale… Continue reading TJSO | 9 juin 2014
Politique sur les services en français de TJSO
CLI
1 juin 2014
Modifications prévues dans le projet de loi 14 et mise à jour sur le projet pilote T2/T6
Modifications prévues dans le projet de loi 14 À compter du 1er juin 2014, le projet de loi 14, intitulé Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, sera promulgué. Cette loi modifie des sections de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation… Continue reading CLI
1 juin 2014
Modifications prévues dans le projet de loi 14 et mise à jour sur le projet pilote T2/T6
TDPO
29 avril 2014
Fournir le nom d’une personne-ressource au sein de votre organisation
Lorsqu’un requérant désigne une organisation comme intimée, il doit fournir le nom d’une personne-ressource au sein de cette organisation. Si cette personne n’est pas celle à qui il faut adresser la requête relative aux droits de la personne, la procédure risque d’être retardée. Si vous souhaitez fournir le nom de la personne-ressource à qui s’adresser… Continue reading TDPO
29 avril 2014
Fournir le nom d’une personne-ressource au sein de votre organisation
CLI
14 avril 2014
Consultation publique – Règles et directive de pratique relatives aux coopératives
La Commission de la location immobilière (Commission) tient actuellement une consultation publique sur des documents liés aux coopératives de logement sans but lucratif. Le public est invité à examiner les documents proposés et à formuler ses observations d’ici le 28 avril 2014. En septembre 2013, le projet de loi 14, intitulé Loi de 2013 modifiant… Continue reading CLI
14 avril 2014
Consultation publique – Règles et directive de pratique relatives aux coopératives
CLI
21 mars 2014
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques
Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a des postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui comparaissent ou représentent régulièrement des parties (tant les requérants que les intimés) devant la Commission de la location immobilière. Le Comité consultatif des pratiques recherche des personnes qui connaissent… Continue reading CLI
21 mars 2014
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques