Aide aux victimes

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Qu’est-ce qu’une victime?

La Loi sur le ministère des Services correctionnels et d’autres lois définissent et prévoient certains droits de participation aux audiences de libération conditionnelle pour les victimes. Une victime est une personne qui a subi des dommages physiques ou psychologiques, matériels ou financiers à la suite d’un acte criminel commis au Canada.

Si elle a moins de 16 ans, ses parents ou tuteurs peuvent aussi être considérés comme des victimes.

Une victime a certains droits de participation aux instances de libération conditionnelle.

Lorsqu’une victime ne peut témoigner lors d’une audience de libération conditionnelle (par exemple, parce qu’elle est décédée ou malade), les personnes suivantes peuvent la représenter :

• son conjoint marié ou de fait;
• un membre de sa famille;
• son parent, son tuteur ou une personne à sa charge;
• une personne à charge de la victime.

Si un enfant, un parent, une personne à charge ou un conjoint est accusé d’un crime ou condamné pour un crime causant le préjudice, cette personne n’est pas considérée comme une victime en vertu de la loi.

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Commentaires des victimes

Lorsqu’elle étudie les demandes de libération conditionnelle, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) admet volontiers les commentaires et la participation des victimes d’actes criminels dans les audiences de libération conditionnelle.

Selon elle, les victimes ont un rôle à jouer dans le système de justice pénale et font partie intégrante du processus décisionnel des libérations conditionnelles relatif aux libérations anticipées. En plus de toute l’information dont elle dispose – notamment les renseignements de la police, des tribunaux et des services correctionnels – la COLC tient compte des observations des victimes dans le cadre du processus décisionnel. Ces renseignements seront pris en compte avec l’ensemble des autres éléments d’information auxquels a accès la COLC.

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Aide aux victimes

Les victimes peuvent appeler la Ligne d’aide aux victimes du ministère du Procureur général de l’Ontario pour se renseigner sur un demandeur en particulier. Les victimes peuvent demander si un demandeur particulier aura une audience de libération conditionnelle ou s’il a été mis en liberté. La Ligne est aussi une source d’information sur les services d’aide aux victimes locaux et le système de justice pénale en général.

Ligne d’aide aux victimes de l’Ontario :

Téléphone: 416-314-2447
Téléphone sans frais : 1-888-579-2888

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Système de notification des victimes

Les victimes peuvent s’inscrire au Système de notification des victimes pour recevoir un message vocal automatique dès que la situation d’un demandeur change, par exemple lorsqu’il aura une audience de libération conditionnelle ou qu’il sera mis en liberté. Il est possible de s’inscrire en appelant la Ligne d’aide aux victimes du ministère du Procureur général.

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Options de participation des victimes

L’agent de gestion des cas (AGC) travaille à la COLC qui gère les dossiers, planifie les audiences et informe les victimes sur le processus de libération conditionnelle. Lorsqu’une victime prend contact par téléphone ou par courriel avec la COLC, l’AGC communique avec elle pour discuter des options de participation ci-dessous.

• Ne pas participer – La participation d’une victime est volontaire. La COLC a toujours l’obligation légale de tenir compte de l’incidence sur la victime, même si cette dernière choisit de ne pas participer au processus de libération conditionnelle.
• Soumettre par écrit un Formulaire de déclaration de la victime à la COLC.
• Soumettre une déclaration audio préenregistrée identique à la déclaration écrite, ainsi qu’un Formulaire de déclaration de la victime.
• Assister à l’audience de libération conditionnelle du demandeur et y lire une déclaration écrite.
• Assister à l’audience de libération conditionnelle du demandeur sans présenter de déclaration.

Il est possible d’obtenir un Formulaire de déclaration de la victime en envoyant un courriel à l’adresse OPBRegistrar@ontario.ca. L’AGC peut aider une victime à rédiger une déclaration.

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Déclaration de la victime

Une victime peut présenter une déclaration par écrit ou une déclaration audio préenregistrée dont le contenu est identique à la déclaration écrite. Peu importe le format choisi, une copie écrite de la déclaration doit être soumise à la COLC avant l’audience. Le contenu de la déclaration audio doit être identique à celui de la soumission écrite, sans modification. La lecture de la déclaration écrite ou la déclaration audio ne doit pas dépasser cinq minutes (fichiers audio acceptables : MP3).

Si une déclaration de la victime a été préparée pour le tribunal, la même déclaration peut être fournie. Il est également possible d’en rédiger une nouvelle et de la transmettre à la COLC.

La déclaration de la victime peut être présentée en français ou en anglais. Si la victime souhaite faire sa déclaration dans une autre langue et a besoin d’un interprète, elle doit communiquer avec la COLC.

Une victime peut assister à une audience de libération conditionnelle sans présenter de déclaration.

Déclaration écrite

Les observations de la victime sont une occasion pour elle de faire part à la COLC des conséquences physiques, financières et émotionnelles de l’infraction sur elle, sur sa famille et sur sa collectivité, tant au moment de l’infraction que depuis l’infraction.

La victime peut également adresser à la COLC les recommandations que sa famille ou elle aurait quant au caractère opportun ou non d’accorder une libération conditionnelle au demandeur, et si tel est le cas, quant aux conditions que la COLC devrait imposer au demandeur pour protéger la victime et l’ensemble de la collectivité.

Si une victime souhaite faire une déclaration écrite, l’AGC lui remettra un Formulaire de déclaration de la victime à remplir. L’AGC indiquera à la victime la date limite pour soumettre le formulaire rempli et veillera à ce que les membres de la COLC reçoivent les renseignements avant de prendre une décision.

La victime peut également demander à l’AGC de rédiger sa déclaration à sa place.

Déclaration orale

Une déclaration orale peut être présentée sous forme de fichier audio préenregistré dont le contenu est identique à celui de la déclaration écrite. Le fichier sera lu lors de l’audience de libération conditionnelle. La victime peut également assister à l’audience et lire sa déclaration écrite à voix haute.

Il peut être très stressant de se présenter et de prendre la parole à une audience de libération conditionnelle. Pendant l’audience de libération conditionnelle, la victime peut choisir d’activer sa caméra ou de la laisser éteinte. Toute autre demande de mesures d’adaptation doit être présentée avant l’audience.

Le demandeur et son accompagnateur n’auront pas le droit d’interroger la victime ou la personne de soutien de la victime. Dans certains cas, la COLC peut demander des éclaircissements à la victime.

Quels renseignements doivent figurer dans la déclaration de la victime?

La déclaration de la victime doit décrire comment le crime continue de l’affecter et mentionner toute préoccupation concernant sa sécurité personnelle, la sécurité de sa famille et la sécurité de la collectivité. La déclaration peut également comprendre les types de renseignements suivants ci-dessous.

• Les préjudices physiques et émotionnels, comme les besoins médicaux, la réadaptation et les efforts généraux de rétablissement.
• Les préjudices financiers, notamment la perte de revenus attribuable à l’absence au travail pour se présenter à des rendez-vous, l’incapacité de travailler en raison de l’infraction et tout autre préjudice de cette nature.
• Les préjudices interpersonnels et sociaux, comme la difficulté à participer à des activités ou à entretenir des relations (p. ex. avec la famille, des amis, des collègues, des enseignants ou des médecins) en raison de l’infraction.
• Toute perte ou tout dommage matériel causé par l’infraction de la personne qui demande la libération conditionnelle.

Quels renseignements ne doivent pas figurer dans la déclaration de la victime?

• La déclaration ne doit pas contenir de renseignements que la victime ne souhaite pas divulguer au demandeur, comme des détails concernant le counselling, les soins médicaux reçus, ou les lieux où la victime ou sa famille vivent, travaillent, vont à l’école, pratiquent leur religion ou se rendent fréquemment.
• La victime doit éviter d’employer un langage grossier ou irrespectueux.
• La COLC accepte seulement les déclarations audio dont le contenu est identique à celui de la déclaration écrite.
• Une déclaration audio ne doit pas comprendre de musique, d’effets sonores, de vidéoclips, de liens vers d’autres applications ou sites Web, d’images, de coupures de journaux, de sources médiatiques ou de commentaires d’autres personnes.

Comment une victime peut-elle présenter sa déclaration?

Si une victime prévoit se présenter à une audience pour faire une déclaration, elle doit communiquer avec la COLC au moins cinq jours ouvrables avant l’audience de libération conditionnelle.

Si la date de l’audience de libération conditionnelle n’est pas connue, la victime peut tout de même communiquer avec la COLC.

L’agent de gestion des cas vous parlera du processus de participation et vous remettra un Formulaire de demande de la victime d’assister à une audience de libération conditionnelle. L’approbation de la COLC est requise pour assister à l’audience et présenter une déclaration.

IMPORTANT :

Toutes les déclarations faites à la COLC, notamment celle de la victime, font partie du dossier et peuvent être communiquées au demandeur. La COLC peut par ailleurs faire allusion à ces déclarations dans sa décision. La loi exige de la COLC qu’elle ne révèle pas au demandeur les renseignements qui, selon elle :

• nuiraient :
  • à la sécurité de quiconque;
  • à la sécurité d’un établissement correctionnel;
  • à la conduite d’une enquête légitime.
• sont tels que les fournir au demandeur serait contraire à l’intérêt public.

Prenez note que les renseignements personnels de la victime privée, comme son adresse ou son numéro de téléphone, ne seront pas communiqués au demandeur.

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Participation aux audiences

Les victimes qui souhaitent assister ou participer à une audience doivent communiquer rapidement avec la COLC lorsqu’elles connaissent la date de la séance pour demander l’autorisation d’être présentes.

Les victimes qui souhaitent assister ou participer à une audience mais qui ne connaissent pas encore la date de l’audience doivent tout de même communiquer avec la COLC.

Envoyez un courriel à l’adresse OPBRegistrar@ontario.ca pour demander à présenter un formulaire de demande de la victime d’assister à une audience de libération conditionnelle. Un AGC communiquera avec vous pour vous fournir son aide dans le cadre de la procédure de demande.

La demande doit être présentée avant la date de l’audience. Elle doit être examinée et approuvée par un membre de la COLC pour que la victime puisse assister à une audience. L’AGC vous tiendra informé des échéances pour la présentation de la demande.

La COLC tient la majorité de ses audiences sur Zoom. Le demandeur peut participer à l’audience depuis l’établissement correctionnel provincial dans lequel il purge sa peine. Tous les participants recevront les renseignements concernant l’audience sur Zoom et y prendront part de manière virtuelle.

Si l’audience se tient en personne, les participants doivent se soumettre à une enquête de sécurité avant d’être autorisés à y assister. Selon le résultat, les responsables de l’établissement concerné peuvent refuser l’accès à la victime, même si elle avait obtenu l’autorisation de la COLC.

Même si le demandeur renonce à son droit à une audience de libération conditionnelle, la COLC tiendra néanmoins compte de l’ensemble des renseignements pertinents figurant au dossier pour décider de l’admissibilité du demandeur à une libération conditionnelle. Celui-ci recevra une décision écrite.

Si le demandeur renonce entièrement à son droit à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, la COLC n’organisera pas d’audience de libération conditionnelle. Le demandeur ne recevra pas de décision écrite.

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Aide financière aux victimes qui souhaitent assister aux audiences

Si le demandeur a obtenu une audience en personne à la suite d’une demande de mesures d’adaptation, les dispositions ci-dessous peuvent s’appliquer :

Le Fond de la Justice pour les Victimes est un fond créé par le Gouvernement de l’Ontario qui est fourni aux victimes comme une aide financière pour les dépenses dans le cas des auditions en personne. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site Web du ministère du Procureur général.