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À propos de la CRÉF
La Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF ou Commission) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière, qui a compétence pour entendre les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et la législation municipale (la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto). En générale, la Commission entend les appels concernant l’évaluation foncière, la classification et certains aspects de la fiscalité municipale.
C'est le gouvernement provincial, par l'entremise du ministère des Finances, qui réglemente l'évaluation foncière. Il revient aux municipalités de fixer les taux d'imposition et de percevoir les impôts fonciers. La Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) évalue et classifie tous les biens-fonds en Ontario. Les propriétaires fonciers reçoivent leurs avis d’évaluation de la MPAC et les factures de taxes sont émises par l’intermédiaire de vos municipalités. En cas de litige entre un propriétaire foncier et MPAC, le propriétaire peut interjeter appel devant la CRÉF.
Historique de la CRÉF
L'évaluation des biens immeubles est pratiquée en Ontario depuis 1793. En 1970, la province a pris à son compte la fonction d'évaluation qui relevait auparavant des municipalités, et le Tribunal de révision de l'évaluation a remplacé les tribunaux de révision. En 1983, le Tribunal est devenu la Commission de révision de l'évaluation foncière.
À la suite de la promulgation de la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités, la CRÉF est devenue le seul tribunal décisionnel de la province pour les appels relatifs à l'évaluation foncière. Cette loi a permis de réduire le double emploi et a fait de la CRÉF le seul tribunal d'appel en la matière. Avant 1998, les décisions de la CRÉF pouvaient faire l'objet d'un appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO). En 1998, la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière a été modifiée pour que la CRÉF puisse rejeter les appels frivoles.
Les décisions de la CRÉF sont finales et exécutoires; elles ne peuvent être portées en appel que devant la Cour divisionnaire sur des questions de droit lorsque celle-ci l'autorise. La CRÉF peut aussi réexaminer ses propres décisions.
Depuis l'année d'imposition 2009, à la suite de modifications apportées à la Loi sur l'évaluation foncière, les propriétaires de biens résidentiels, de biens agricoles, de terres protégées et de forêts aménagées doivent déposer une demande de réexamen auprès de MPAC ou de l'administrateur du programme (dans le cas des biens agricoles, des forêts aménagées et des terres protégées) avant d'interjeter appel devant la CRÉF.