Une fois que vous avez déposé un appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), cette dernière fixera une date d’introduction et établira un calendrier des procédures qui précisera les échéances pour les diverses étapes de votre appel.

La CRÉF a deux types d’instances qui ont des exigences différentes : les instances sommaires et les instances générales. Votre appel sera placé (ou « diffusé ») dans une instance sommaire ou une instance générale en fonction de la Stratégie de diffusion du président .

Veuillez noter que la CRÉF fournira seulement des copies de l’avis de calendrier des instances aux parties des instances générales ou sommaires nouvellement déposées et non représentées. La CRÉF continuera d’assigner une date d’introduction avec un calendrier des procédures à toutes les nouvelles instances générales ou sommaires. Les listes des appels mises à jour pour les deux diffusions continueront d’être affichées sur le site Web de la CRÉF. Ces renseignements seront mis à jour le 1er du mois, ou le jour ouvrable suivant si le 1er du mois tombe une journée de fin de semaine ou un jour férié. Les parties sont tenues de consulter les listes des appels au début de chaque mois pour vérifier si une date d’introduction a été fixée pour leur appel. Les listes des appels se trouvent sous les onglets Instances générales et Instances sommaires.

Si des renseignements dans les listes des instances générales ou sommaires sont inexacts, veuillez envoyer un courriel à la CRÉF à l’adresse ARB.Registrar@ontario.ca et indiquer le numéro de rôle, le numéro d’appel et la modification demandée, et fournir tout document justificatif à l’appui de modification..

Aperçu

Une fois que vous avez déposé un appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), nous fixerons une date d’introduction et établirons un calendrier des procédures qui précisera les échéances pour les diverses étapes de l’appel. Votre appel sera placé (ou « diffusé ») dans une instance sommaire ou une instance générale en fonction de la Stratégie de diffusion du président .

Calendrier des procédures

Le calendrier des procédures fixe aux parties des échéanciers à respecter pour chaque étape de leur appel. Un calendrier des procédures sera assigné à chaque bien-fonds. Les échéances pour les instances générales et sommaires diffèrent, puisque les instances générales sont plus complexes. Une fois qu’une date d’introduction a été fixée pour un appel, la CRÉF transmettra le calendrier des procédures à la municipalité, à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) et à l’appelant ou à son représentant.

Date d’introduction

La date d’introduction est le jour à partir duquel toutes les échéances indiquées dans le calendrier des procédures sont calculées. Il n’y a aucune étape à compléter avant la date d’introduction. À compter de la date d’introduction de votre appel, le travail sur votre appel doit commencer. Une fois que le travail commence, le temps continue de s’écouler. Les échéances indiquées dans le calendrier des procédures ne changent pas, même si des motions sont déposées auprès de la CRÉF ou si d’autres étapes sont ajoutées, ou si les parties avisent la CRÉF que l’affaire a été réglée sans signer un procès-verbal de règlement.

Réunion obligatoire

Les parties doivent fixer et tenir une réunion entre toutes les parties à l’appel avant la 36e semaine suivant la date d’introduction. C’est l’occasion de discuter des questions en litige dans l’appel et d’essayer de parvenir à une entente. Après la réunion obligatoire, la SÉFM doit déposer le formulaire Avis de la réunion de règlement obligatoire à la CRÉF auprès de la CRÉF, afin de l’aviser des prochaines étapes.

Quand demander la tenue anticipée d’une conférence en vue d’un règlement amiable

Vous pouvez présenter une demande écrite à la CRÉF pour organiser une conférence en vue d’un règlement amiable si vous êtes capable de compléter tous les événements dans le calendrier des procédures plus tôt que requis. Votre demande écrite doit se faire en complétant le Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission . La partie faisant la demande doit fournir la CRÉF, par confirmation écrite, avec le suivant :

• si toutes les parties, incluant la municipalité, consentent à la demande
• tous les événements dans le calendrier des procédures sont complets
• la date dont lequel chaque parti déposera les documents décrits à la Règle 35 et mémoire de conférence
• une reconnaissance par toutes les parties que Règles 48 et 49 s’appliqueront à partir de cette date de dépôt.

La CRÉF organisera une conférence seulement lorsque tous les documents exigés sont déposés. Les dates limites pour réaliser les étapes de la procédure décrites dans le calendrier des procédures continueront à s’appliquer. Si les parties ne parviennent pas à une résolution après la conférence, la CRÉF n’accordera pas une extension au calendrier des procédures. Les parties ne peuvent pas demander une audience sans avoir d’abord assistées à des conférences en vue d’un règlement amiable.

Veuillez noter que la CRÉF fournira seulement des copies de l’avis de calendrier des instances aux parties des instances générales ou sommaires nouvellement déposées et non représentées. La CRÉF continuera d’assigner une date d’introduction avec un calendrier des procédures à toutes les nouvelles instances générales ou sommaires. Les listes des appels mises à jour pour les deux diffusions continueront d’être affichées sur le site Web de la CRÉF. Ces renseignements seront mis à jour le 1er du mois, ou le jour ouvrable suivant si le 1er du mois tombe une journée de fin de semaine ou un jour férié.

Les parties sont tenues de consulter les listes des appels au début de chaque mois pour vérifier si une date d’introduction a été fixée pour leur appel. La liste des instances générales se trouve sous l’onglet Instances générales ci-après Instances générales.

Si des renseignements dans la liste des instances générales sont inexacts, veuillez envoyer un courriel à la CRÉF à l’adresse ARB.Registrar@ontario.ca et indiquer le numéro de rôle, le numéro d’appel et la modification demandée, et fournir tout document justificatif à l’appui de modification.

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Instances générales

Tous les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière seront traités comme une instance générale, sauf si le bien-fonds pour lequel l’évaluation fait l’objet d’un appel est classé comme un bien résidentiel, un bien agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée. Les appels en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi sur la cité de Toronto seront uniquement entendus par voie d’instance générale si le bien-fonds fait aussi l’objet d’un appel en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière qui est traité comme une instance générale.

La feuille de calcul ci-après comprend toutes les instances générales présentées devant la CRÉF en date du 8 janvier 2018, dont les dates d’introduction, le calendrier des procédures et les renseignements généraux sur chaque propriété.

La feuille de calcul Excel est « protégée », ce qui signifie que les dates et les données de base ne peuvent pas être modifiées. Cependant, vous pouvez manipuler la présentation des données en les triant et en les filtrant. Pour apprendre à trier et à filtrer des données, regardez la vidéo ci-jointe. Ce processus vous permet de consulter une partie ou la totalité des données dans différentes configurations, sans compromettre les données ou en supprimer par inadvertance.

Ces renseignements sont mis à jour le 1er du mois, ou le jour ouvrable suivant si le 1er du mois est une journée de fin de semaine ou un jour férié. Vous pouvez consulter la liste pour trouver les dates d’introduction correspondant à vos propriétés.

Si des renseignements sont inexacts, veuillez communiquer avec la CRÉF par courriel à l’adresse ARB.Registrar@ontario.ca et indiquer le numéro de rôle, le numéro d’appel et la modification demandée, ainsi que fournir tout autre document justificatif qui appuierait votre demande de modification de renseignement.

En vigueur le 1 novembre 2024 :

• Liste des instances générales
• Liste des instances générales avec rapports d’experts
• Liste des instances générales selon les nouvelles Règles en vigueur avril 2021
• Liste des instances générales avec rapports d’experts selon les nouvelles Règles en vigueur avril 2021

Étapes procédurales dans le cas des appels entendus par voie d’instance générale

La CRÉF fixera une date d’introduction à l’intérieur du cycle d’évaluations de quatre ans, à laquelle les parties devront commencer à travailler sur l’appel.

Chaque appel doit respecter un calendrier des procédures qui précise les étapes procédurales que les parties doivent achever ainsi que la date limite pour achever chacune d’elles. En vertu des Règles de pratique et de procédure de la CRÉF , les étapes suivantes font partie du calendrier des procédures pour les instances générales :

1. La CRÉF fixera la date d’introduction pour chaque appel.
2. Toutes les parties devront respecter les délais précisés dans le calendrier des procédures.
3. Le calendrier des procédures comprendra des dates limites pour la divulgation, l’exposé des questions en litige, l’exposé des réponses, les réunions obligatoires entre les parties ainsi que la tenue de conférences en vue d’un règlement amiable par la CRÉF.
4. Si les parties sont incapables de régler l’appel entre elles, une date d’audience sera fixée. Le calendrier des procédures comprendra une date limite pour le dépôt par les parties de la totalité des questions en litige et des documents sur lesquels elles ont l’intention de se fonder à l’audience. Aucune question en litige ne peut être soulevée, ni aucun document admis en preuve s’ils n’ont pas été déposés à la CRÉF au plus tard à cette date.
5. Des ajournements ne seront accordés que dans des circonstances exceptionnelles, comme une urgence. Pour de plus amples renseignements sur les ajournements, veuillez consulter la fiche d’information sur les ajournements .

Aperçu

Une fois que vous avez déposé un appel, la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) fixera une date d’introduction et établira un calendrier des procédures qui précisera les échéances pour les diverses étapes de l’appel. Votre appel sera placé (ou « diffusé ») dans une instance sommaire ou une instance générale en fonction de la Stratégie de diffusion du président .

Calendrier des procédures

Le calendrier des procédures est un calendrier des échéances et des procédures que chaque partie doit respecter. Un calendrier des procédures sera assigné à chaque bien-fonds. Les échéances pour les instances générales et sommaires diffèrent, puisque les instances générales sont plus complexes. Une fois qu’une date d’introduction a été fixée pour un appel, la CRÉF transmettra le calendrier des procédures à la municipalité, à la SÉFM et à l’appelant ou à son représentant.

Date d’introduction

La date d’introduction est le jour à partir duquel toutes les échéances indiquées dans le calendrier des procédures sont calculées, conformément aux dispositions prévues dans les Règles. Dans le cadre d’une instance sommaire, la date d’introduction représente également la première date d’échéance. Les échéances indiquées dans le calendrier des procédures ne changent pas, même si des motions sont déposées auprès de la CRÉF ou si d’autres étapes sont ajoutées, ou si les parties avisent la CRÉF que l’affaire a été réglée sans signer un procès-verbal de règlement.

Réunion obligatoire

Les parties doivent fixer et tenir une réunion entre toutes les parties à l’appel avant la 12e semaine suivant la date d’introduction. C’est l’occasion de discuter des questions en litige dans l’appel et d’essayer de parvenir à une entente. Pendant cette réunion, vous déterminerez l’issue de l’appel et aviserez la CRÉF des prochaines étapes au moyen du formulaire Avis de la réunion de règlement obligatoire à la CRÉF. Après la réunion, la SÉFM doit déposer le formulaire Avis de la réunion de règlement obligatoire à la CRÉF auprès de la CRÉF.

Veuillez noter que la CRÉF fournira seulement des copies de l’avis de calendrier des instances aux parties des instances sommaires nouvellement déposées et non représentées. La CRÉF continuera d’assigner une date d’introduction avec un calendrier des procédures à toutes les nouvelles instances sommaires. La liste des appels mise à jour concernant les instances sommaires continueront d’être affichées sur le site Web de la CRÉF. Ces renseignements seront mis à jour le 1er du mois, ou le jour ouvrable suivant si le 1er du mois tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié.

Les parties sont tenues de consulter les listes des appels au début de chaque mois pour vérifier si une date d’introduction a été fixée pour leur appel. Elles se trouvent sous l’onglet Instances sommaires ci-après Instances sommaires.

Si des renseignements dans la liste des instances sommaires sont inexacts, veuillez envoyer un courriel à la CRÉF à l’adresse ARB.Registrar@ontario.ca et indiquer le numéro de rôle, le numéro d’appel et la modification demandée, et fournir tout document justificatif à l’appui de modification.

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Instances sommaires

Si le bien immeuble visé par l’appel est classé comme un bien résidentiel, un bien agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée, l’appel sera entendu par voie d’instance sommaire. Un appel en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi sur la Cité de Toronto sera également traité comme une instance sommaire, sauf si le bien immeuble fait également l’objet d’un appel en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière entendu par voie d’instance générale. Vous trouverez ci-dessous une liste de tous les codes de propriété qui peuvent faire l’objet d’une instance sommaire :

• Codes de propriété dans les instances sommaires *Mis à jour le 1er avril 2021*

La feuille de calcul Excel ci-après contient toutes les instances sommaires présentées devant la CRÉF en date du 8 janvier 2018, dont les dates d’introduction, le calendrier des procédures et les renseignements généraux sur chaque propriété.

La feuille de calcul Excel est « protégée », ce qui signifie que les dates et les données de base ne peuvent pas être modifiées. Cependant, vous pouvez manipuler la présentation des données en les triant et en les filtrant. Pour apprendre à trier et à filtrer des données, regardez la vidéo ci-jointe. Ce processus vous permet de consulter une partie ou la totalité des données dans différentes configurations, sans compromettre les données ou en supprimer par inadvertance.

Ces renseignements sont mis à jour le 1er du mois, ou le jour ouvrable suivant si le 1er du mois est une journée de fin de semaine ou un jour férié. Veuillez consulter la liste pour trouver les dates d’introduction correspondant à vos propriétés.

Si des renseignements sont inexacts, veuillez communiquer avec la CRÉF par courriel à l’adresse ARB.Registrar@ontario.ca et indiquer le numéro de rôle, le numéro d’appel et la modification demandée, ainsi que fournir tout autre document justificatif qui appuierait votre demande de modification de renseignement.

En vigueur le 1 novembre 2024 :

• Liste des instances sommaires

Veuillez consulter le Calendrier des procédures – Instances sommaires (mis à jour) .

Étapes procédurales dans le cas des appels entendus par voie d’instance sommaire

La CRÉF fixera une date d’introduction à l’intérieur du cycle d’évaluations de quatre ans, à laquelle les parties devront commencer à travailler sur l’appel.

Chaque appel doit respecter un calendrier des procédures qui précise les étapes procédurales que les parties doivent achever ainsi que la date limite pour achever chacune d’elles.

Les instances sommaires suivent la démarche suivante :

1. La CRÉF enverra aux parties la date d’introduction pour chaque bien-fonds.
2. Toutes les parties devront respecter les délais précisés dans le calendrier des procédures établi relativement à un appel.
3. Le calendrier des procédures comprendra la divulgation et une rencontre obligatoire entre les parties pour des discussions en vue d’un règlement.
4. Seuls les éléments de preuve déposés au plus tard à la date limite fixée pour le dépôt et précisée dans le calendrier des procédures seront pris en considération lors d’une audience. La CRÉF ne permettra pas que des éléments de preuve tardifs soient admis à l’audience.
5. Un ajournement ne sera accordé que dans des circonstances exceptionnelles. Pour de plus amples renseignements sur les ajournements, veuillez consulter la fiche d’information sur les ajournements .

Quand une audience est nécessaire

Si, après la conférence obligatoire avec les autres parties, les questions en litige ne sont toujours pas réglées, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) informe la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) de la nécessité de tenir une audience, en le précisant dans l’avis de comparution obligatoire des parties. Cette information doit parvenir à la CRÉF dans les 13 semaines suivant la date d’introduction. L’avis doit aussi préciser si l’audience durera plus de 3 heures.

Dans les 14 semaines suivant la date d’introduction, vous devez fournir à la CRÉF tous les éléments de preuve sur lesquels vous comptez vous appuyer à l’audience. Pour ce faire, écrivez au greffier de la CRÉF, à l’adresse ARB.Registrar@ontario.ca.

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Comment se préparer à une audience

Votre rôle

Il est important de vous préparer adéquatement à votre audience, ou aux conférences en vue d’un règlement amiable devant la CRÉF. Bien qu’il soit de la responsabilité de la SÉFM d’expliquer son évaluation de votre bien, vous devriez fournir des preuves qui étayent vos arguments. Vos preuves doivent être déposées avant la date limite indiquée dans votre calendrier des procédures. Elles peuvent porter sur les aspects suivants :

• des renseignements détaillés sur le bien, comme l’emplacement, la taille du lot, la superficie, l’âge du bâtiment, le nombre de chambres et d’étages
• des renseignements détaillés, comme ci-dessus, sur les biens comparables dans la même région que votre bien;
• des renseignements sur la vente de votre bien et de biens comparables
• les valeurs évaluées de votre bien et des biens comparables
• des photos de votre bien et des biens comparables
• toute autre preuve qui pourrait appuyer votre cause, selon vous

Conférences en vue d’un règlement amiable

Les conférences en vue d’un règlement amiable sont organisées dans le cadre des instances générales. Il s’agit d’une comparution devant la CRÉF avant qu’une date d’audience soit fixée. Un membre de la CRÉF rencontre les parties pour examiner les questions en litige et tenter de clarifier les questions en litige et régler la totalité ou une partie de ces questions. Si les parties ne parviennent pas à une entente, le membre décidera quelles sont les prochaines étapes.

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Déroulement d’une audience

L’audience vous offre l’occasion d’expliquer pourquoi vous pensez que l’évaluation foncière de votre bien est erronée.

L’heure de l’audience sera indiquée dans votre avis d’audience. La CRÉF tient ses audiences par téléconférence, par vidéoconférence ou par écrit. Il est important d’ouvrir votre session à l’heure. Si vous (ou votre représentant) ne vous présentez pas, la CRÉF peut rejeter votre appel.

Au début de l’audience, le membre de la CRÉF expliquera la procédure. L’audience se déroule habituellement selon la procédure indiquée ci-dessous.

1. La SÉFM décrira le bien-fonds, expliquera la façon dont l’évaluation a été faite et présentera sa preuve.
2. Vous pourrez interroger la SÉFM au sujet de sa preuve.
3. Vous aurez la possibilité de présenter votre preuve et d’expliquer pourquoi vous pensez que l’évaluation est erronée.
4. La SÉFM peut vous interroger ou l’un de vos témoins.
5. Si la municipalité prend part à l’audience, son représentant aura également la possibilité de présenter une preuve et d’interroger les témoins.
6. On vous demandera, ainsi qu’à la SÉFM, de fournir tout autre observation ou argument.
7. La SÉFM et vous-même résumerez votre cas et ferez un plaidoyer final.
8. La CRÉF prendra une décision sur votre appel ou réservera sa décision pour un autre jour.

Pour de plus amples renseignements au sujet de la procédure d’audience, veuillez consulter notre feuille d’information intitulée « Se préparer à une audience » .

Rôle de la SÉFM

Un membre du personnel de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) sera présent à l’audience de la CRÉF. Ce représentant de la SÉFM apportera aussi des éléments de preuve pour démontrer que l’évaluation de la SÉFM est correcte. Vous aurez la possibilité de lui poser des questions et de contester ses éléments de preuve durant l’audience.

Plus d’information

Pour de plus amples renseignements sur les ajournements, le retrait d’un appel et les autres procédures relatives à la mise au rôle et aux audiences, veuillez consulter les feuilles d’information de la CRÉF.