Lois et règles

Découvrez les lois et les règles qui régissent la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

Sur cette page

• Lois
• Règles de pratique et de procédure
• Directives de pratique et lignes directrices
• Feuilles d’information
• Décisions

Lois

Voici la liste des lois et règlements qui régissent la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) :

• Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
• Loi sur l’évaluation foncière
• Loi sur les municipalités
• Loi sur la cité de Toronto
• Loi sur l’exercice des compétences légales
• Loi sur l’impôt foncier provincial
• Loi sur les condominiums
• Loi sur l’éducation

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Règles de pratique et de procédure

Règles de pratique et de procédure

• PDF ou HTML

Table de correspondance

• Word ou PDF

Voici les changements importants qui ont été apportés aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF et qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2021.

• Modification et réduction des délais du Calendrier des procédures pour les instances générales.
• Modification et mise à jour des exigences liées au Calendrier des procédures pour les instances sommaires en ce qui concerne les avis spéciaux.
• Mise à jour de l’exigence liée à la prorogation du délai de dépôt des rapports d’expert.
• Mise à jour du formulaire Reconnaissance du devoir de l’expert, qui est un rapport d’expert.
• Élimination du formulaire – Affidavit de signification.
• Règles relatives au procès-verbal de règlement – Mise à jour afin de permettre à « toute partie » de déposer le procès-verbal de règlement pour que la CRÉF puisse rendre une décision.
• Mise à jour et précision de terminologie.

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Directives de pratique et lignes directrices

Les directives de pratique et les lignes directrices ont été élaborées pour appuyer les Règles de pratique et de procédure et fournir des précisions sur les attentes de la CRÉF à l’égard des parties et sur ce que les parties peuvent attendre du tribunal.

• Directive de pratique sur la gestion des appels (Word ou PDF )
• Directive de pratique de la regroupement d’instances (Word ou PDF )
• Directive de pratique de la CRÉF pour les conférences en vue de règlement amiable (Word ou PDF )
• Directive de pratique concernant la façon d’interpréter le calendrier des procédures (Word ou PDF )
• Directive de pratique sur les exigences relative à la divulgation pour les instances générales et sommaires (Word ou PDF )
• Directive sur les demandes d’ordonnance aux termes du paragraphe 53 (Word ou PDF )
• Ligne directrice dépôt de documents électroniques (Word ou PDF )
• Ligne directrice sur la présentation d’observances écrites (Word ou PDF )
• Ligne directrice sur la gestion du temps lors d’une audience (Word ou PDF )
• Formulaire de renseignements concernant le porte-documents PDF (Word ou PDF )
• Modèle de l’annexe A du calendrier de divulgation (PDF )
• Modèle de l’annexe A du calendrier de divulgation – Appartements (PDF ) (en anglais seulement)
• Modèle de l’annexe A du calendrier de divulgation – Biens commerciaux (PDF ) (en anglais seulement)
• Modèle de l’annexe A du calendrier de divulgation – Biens industriels (PDF ) (en anglais seulement)

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Feuilles d’information

TLes feuilles d’information ci-dessous vous aideront à comprendre le fonctionnement des processus d’appel, ainsi que les obligations des parties qui se présentent devant la CRÉF. Les feuilles sont classées selon l’ordre du cycle de vie des appels.

Avant d’interjeter appel

• Demande de réexamen (Word ou PDF )

Types d’appels

• Biens de catégorie spéciale (Word ou PDF )
• Appels en matière d’impôts fonciers (Word ou PDF )
• Appel pour cause de maladie ou pauvreté extrême (Word ou PDF )
• Appels de tierce partie (Word ou PDF )

Établissement d’une date d’audience et processus d’audience

• Politique de planification (Word ou PDF )
• Instances générales et sommaires (Word ou PDF )
• Regroupement d’appels (Word ou PDF )
• Parties à un appel (Word ou PDF )
• Affidavits : Dépositions écrites (Word ou PDF )
• Retrait d’un appel (Word ou PDF )
• Demande d’appliquer un procès-verbal de règlement – appels d’un tiers SEULEMENT (PDF )
• Motions (Word ou PDF )
• Modes d’audience (Word ou PDF )
• Se préparer à une audience (Word ou PDF )
• Conférence en vue d’un règlement amiable (Word ou PDF )
• Ajournements (Word ou PDF )

Après avoir reçu une décision

• Requête en révision (Word ou PDF )
• Requête en réouverture (Word ou PDF )

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Décisions

Les décisions de la CRÉF sont affichées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure relative aux décisions, y compris la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision de la CRÉF, visitez la page Décisions.