Demander la révision d'une admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé
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Aux termes de l'article 171 de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) peut rendre une ordonnance de mise en congé d'un enfant ou d'un jeune admis à un programme de traitement en milieu fermé.
Avant de présenter votre demande
- Êtes-vous un enfant ou un jeune qui a récemment été admis d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé pour une période temporaire n'excédant pas 30 jours?
- Connaissez-vous un enfant ou un jeune qui a récemment été admis d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé pour une période temporaire n'excédant pas 30 jours?
Si vous avez répondu oui à l'une ou l'autre de ces questions, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser la décision d'admission.
Tous les jeunes admis d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé reçoivent des conseils d'un intervenant du Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et se voient assigner un avocat du Bureau de l'avocat des enfants.
Présenter une demande
Pour présenter une demande, télécharger le Formulaire 5 : Demande de révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé (DRAU) ou appelez-nous.
Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire parvenir votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.
L'audience
L'audience de révision sera tenue par au plus trois membres de la Commission, et ce, dans les cinq jours suivant l'examen de la demande. Chaque partie aura la possibilité de produire des preuves orales et écrites, d'appeler des témoins et de faire des observations. Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins.
L'établissement de traitement présentera sa preuve en premier.
La durée d'une audience est généralement d'une journée. Les audiences ont lieu en privé dans l'établissement de traitement en milieu privé.
Rendre une ordonnance
La CRSEF rendra une ordonnance immédiatement à la fin de l'audience. La Commission peut décider de confirmer ou d'annuler la décision visant le placement de l'enfant ou du jeune.
Pour qu'un enfant ou un jeune reste dans le programme de traitement en milieu fermé, la CRSEF doit être convaincue que :
- l'enfant est atteint d'un trouble mental;
- l'enfant, en conséquence du trouble mental, s'est infligé ou a tenté de s'infliger des lésions corporelles graves, en a infligées ou a tenté d'en infliger à une autre personne, ou a menacé de s'en infliger ou d'en infliger à une autre personne;
- le programme de traitement en milieu fermé permettrait efficacement d'empêcher que l'enfant s'inflige ou tente de s'infliger des lésions corporelles ou en inflige ou tente d'en infliger à une autre personne;
- un traitement qui convient au trouble mental de l'enfant est offert au lieu du traitement en milieu fermé;
- aucune méthode moins restrictive qui convient au traitement n'est appropriée dans les circonstances.
Ces critères sont définis dans l'article 171 de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.
La décision écrite
La CRSEF communiquera par écrit les motifs de sa décision dans les 10 jours suivant l'audience.
Règles de procédure
Les partie I et partie VI des Règles de procédure s'appliquent aux demandes de révision d'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé.