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Présenter une plainte contre une société d'aide à l'enfance
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Si vous avez demandé ou reçu des services d'une société d'aide à l'enfance et avez des préoccupations concernant ces services, il est possible que vous puissiez présenter une plainte à la CRSEF pour une des raisons suivantes :
- la société d'aide à l'enfance ne vous a pas donné l'occasion lorsque vous avez soulevé vos préoccupations;
- la société d'aide à l'enfance ne vous a pas donné l'occasion d'être entendu quand des décisions vous concernant ont été prises;
- la société d'aide à l'enfance ne vous a pas donné les motifs d'une décision qui concerne vos intérêts;
- la société d'aide à l'enfance a refusé de donner suite à votre plainte;
- la société d'aide à l'enfance ne s'est pas conformée à la procédure d'examen des plaintes ou n'a pas répondu à la plainte dans le délai prescrit.
Procédure interne d'examen des plaintes de la société d'aide à l'enfance
Les sociétés d'aide à l'enfance possèdent leur propre procédure interne d'examen des plaintes; il s'agit du Comité interne d'examen des plaintes (CIEP). Communiquez avec la société d'aide à l'enfance qui vous concerne pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
Il n'est pas nécessaire d'avoir passé par la procédure interne d'examen des plaintes de la société d'aide à l'enfance avant de présenter une demande auprès de la CRSEF. Vous pouvez présenter votre plainte directement à la CRSEF.
Si vous avez soumis une plainte à la société d'aide à l'enfance, vous pouvez présenter une demande à la CRSEF, même si la procédure d'examen de la société est toujours en cours.
Si vous avez soumis une plainte à la société d'aide à l'enfance et que la procédure d'examen est terminée, vous pouvez demander à la CRSEF de revoir la décision du CIEP.
Toutefois, si votre plainte concerne une inexactitude dans votre dossier auprès de la société, vous devez passer par la procédure interne d'examen des plaintes de la société avant de présenter une demande à ce sujet à la CRSEF. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du CIEP, vous pouvez demander une révision par la CRSEF.
Présenter une demande auprès de la CRSEF
Pour présenter une demande, télécharger le Formulaire 2 : Demande concernant une plainte contre une société d'aide à l'enfance ou appelez-nous; nous pourrons vous en faire parvenir un exemplaire par courriel ou par la poste.
Dans votre demande, expliquez clairement votre problème en prenant soin d'inclure les incidents, les dates et les détails importants de sorte que les personnes qui liront votre plainte comprendront vos préoccupations.
Pour de plus amples renseignements sur la façon de faire parvenir votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.
Vous pouvez être représenté par une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste, ou encore vous pouvez choisir de vous représenter vous-même. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant TJSO.
Après avoir présenté une demande auprès de la CRSEF
Après avoir présenté votre demande, la CRSEF en fera parvenir une copie à la société d'aide à l'enfance. Dans un délai de sept jours, la CRSEF décidera si votre demande est admissible aux fins de révision et vous fera parvenir une lettre pour vous informer de sa décision.
Si votre demande est admissible, la CRSEF demandera à la société d'aide à l'enfance visée par votre plainte de répondre à votre demande. La société vous fera parvenir sa réponse qu'elle acheminera également à la CRSEF dans un délai de 10 jours.
Après avoir examiné votre demande et la réponse de la société d'aide à l'enfance, la CRSEF soit prendra une décision fondée sur les arguments soumis par écrit, soit fixera une audience.
Si la CRSEF décide de tenir une audience, elle fixera la tenue d'une conférence préparatoire avec vous et la société d'aide à l'enfance dans les 40 jours de la décision sur l'admissibilité.
L'audience préparatoire
Lors de l'audience préparatoire, la CRSEF offrira aux parties la possibilité de prendre part à des discussions de médiation. La médiation constitue une occasion pour les parties d'avoir une discussion franche et de tenter de résoudre les différends avec le soutien d'un médiateur neutre.
La médiation est une démarche volontaire. L'objectif du processus de médiation est d'aider les deux parties à arriver à une entente réglant les questions soulevées dans la demande. Chaque partie aura l'occasion d'expliquer au membre ce qui s'est passé et le règlement qu'elle souhaite obtenir.
L'audience préparatoire et la médiation se déroulent en privé.
Si les parties n'acceptent pas de participer au processus de médiation ou si le processus de médiation a eu lieu, mais qu'aucun accord n'a pu être dégagé, un membre pourra alors effectuer ce qui suit pour aider les parties à se préparer à l'audience :
- déterminer les questions qui seront débattues;
- identifier les témoins qui seront entendus à l'audience;
- examiner les documents et autres éléments de preuve que les parties devront partager mutuellement et avec la CRSEF;
- fixer la date de l'audience.
Après la conférence préparatoire, la CRSEF fera parvenir par la poste à toutes les parties visées les deux documents suivants :
- un sommaire de ce qui aura été discuté pendant la conférence préparatoire;
- un avis d'audience, précisant la date, l'heure et format de votre audience.
Le membre de la CRSEF qui aura encadré la séance de médiation ne participera pas à l'audience.
Depuis le 1er juillet 2022, la majorité des audiences préparatoires et médiations ont lieu par vidéoconférence et certaines par conférence téléphonique.
L'audience
Si vous n'avez pas pris part au processus de médiation ou si vous n'êtes pas arrivé à une entente, une audience sera alors fixée. L'audience peut se tenir par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence. L'audience sera tenue dans les 60 jours de la décision de la CRSEF sur l'admissibilité de votre demande.
L'audience de révision sera tenue par au plus trois membres de la Commission. Chaque partie aura la possibilité de produire des preuves orales et écrites, d'appeler des témoins et de faire des observations. Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins.
Vous présenterez vos éléments de preuve en premier et la société d'aide à l'enfance présentera les siens par la suite.
Les audiences durent généralement une journée. Les audiences ont lieu en privé. La CRSEF tentera de fixer l'audience à un format qui convient à toutes les parties.
La décision
La CRSEF rendra une décision écrite dans les 30 jours suivant votre audience. La décision écrite comprendra un résumé des faits et des motifs de la décision rendue. Les décisions possibles incluent :
- une acceptation de la demande (vous êtes la partie ayant eu gain de cause);
- un rejet de votre demande (la société d'aide à l'enfance est la partie ayant eu gain de cause);
- un ordre à la société d'aide à l'enfance de répondre à votre plainte;
- un ordre à la société d'aide à l'enfance de fournir par écrit les motifs détaillés pour une décision qu'elle a rendue;
- un ordre à la société d'aide à l'enfance de prendre en compte votre plainte.
Règles de procédure
Les partie I et partie II des Règles de procédure s'appliquent aux demandes de plaintes contre une société d'aide à l'enfance.