Le 22 mai 2025
Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est demandé aux parties d’utiliser les options en ligne comme les portails de dépôt électronique s’il y a lieu, ou le courriel.
Si le courriel ou les options en ligne ne sont pas accessibles, les parties peuvent également passer par des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie, attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez envoyer un courriel ou recourir à un service de messagerie.
Pour toute question, veuillez communiquer avec les tribunaux.
Formulaires et dépôt
Accédez aux formulaires de la Commission de la sécurité-incendie (CSI) et apprenez-en davantage sur les modalités de dépôt.
Sur cette page
Les appels et les requêtes doivent être adressés au registraire de la CSI et envoyés par courriel à l’adresse FSCRegistrar@ontario.ca.
Formulaires
Pour faire appel ou adresser une requête à la Commission de la sécurité-incendie (CSI), vous devez remplir les formulaires appropriés ou fournir les renseignements nécessaires par écrit. Vous devez expliquer votre démarche et le résultat et les mesures que vous escomptez.
Pour éviter de retarder le traitement de votre appel, vous devez indiquer :
- votre nom complet, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone
- si vous avez choisi d’être représenté par un avocat ou un mandataire, le nom complet de cet avocat ou de ce mandataire, son adresse, son adresse courriel et ses numéros de téléphone et de télécopieur
Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur l’icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as… ») et ouvrez le formulaire dans un lecteur PDF. Remplissez le formulaire, puis envoyez-le par courriel, par la poste ou par service de messagerie. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari), car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.
Il vous incombe de vous assurer que votre formulaire est dûment rempli et correct et qu’il contient les détails et renseignements requis. Si vous avez des questions concernant un formulaire, vous pouvez communiquer avec la CSI en composant le 416 326-1356 ou le numéro sans frais 1-888-444-0240.
| Nom du formulaire | Lien vers le formulaire |
|---|---|
| Avis d’appel | HTML ou PDF |
| Avis de motion Pour de plus amples renseignements, consultez le Feuillet d’information : Motions . |
|
| Avis de retrait | HTML ou PDF |
| Assignation de témoin | HTML ou PDF |
| Demande d’ajournement | |
| Déclaration du représentant | HTML ou PDF |
| Requête en vue d’obtenir une autorisation | HTML ou PDF |
| Formulaire de demande de mesures d’adaptation | |
| Formulaire de demande de réexamen | |
| Formulaire de demande de services en français |
Comment déposer
Les appels et les requêtes peuvent être envoyés à la CSI par courriel, par la poste ou par service de messagerie.
Courriel
Vous pouvez envoyer les formulaires remplis par courriel à l’adresse FSCRegistrar@ontario.ca
Adresse postale
Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre vos formulaires remplis par courriel, vous pouvez les envoyer par la poste ou par service de messagerie à l’adresse suivante :
Commission de la sécurité-incendie
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Si vous envoyez vos documents par la poste ou par service de messagerie, veuillez prévoir des délais de traitement.
Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée.
Droits de dépôt
Aucun droit n’est exigé pour le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la CSI.