Le 27 novembre 2024
Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .
Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés dans certains de nos tribunaux.
Les parties sont encouragées à utiliser le courriel pour soumettre des documents au tribunal. Les documents peuvent être envoyés par service de messagerie si le courriel n’est pas envisageable. Si vous, ou une partie attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez utiliser le courriel ou un service de messagerie.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec le Tribunal.
Formulaires et dépôt
Accédez aux formulaires de la Commission de la sécurité-incendie (CSI) et apprenez-en davantage sur les modalités de dépôt.
Sur cette page
Les appels et les requêtes doivent être adressés au registraire de la CSI et envoyés par courriel à l’adresse FSC.Registrar@ontario.ca.
Formulaires
Pour faire appel ou adresser une requête à la Commission de la sécurité-incendie (CSI), vous devez remplir les formulaires appropriés ou fournir les renseignements nécessaires par écrit. Vous devez expliquer votre démarche et le résultat et les mesures que vous escomptez.
Pour éviter de retarder le traitement de votre appel, vous devez indiquer :
- votre nom complet, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone
- si vous avez choisi d’être représenté par un avocat ou un mandataire, le nom complet de cet avocat ou de ce mandataire, son adresse, son adresse courriel et ses numéros de téléphone et de télécopieur
Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur l’icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as… ») et ouvrez le formulaire dans un lecteur PDF. Remplissez le formulaire, puis envoyez-le par courriel, par la poste ou par service de messagerie. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari), car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.
Il vous incombe de vous assurer que votre formulaire est dûment rempli et correct et qu’il contient les détails et renseignements requis. Si vous avez des questions concernant un formulaire, vous pouvez communiquer avec la CSI en composant le 416 326-1356 ou le numéro sans frais 1-888-444-0240.
| Nom du formulaire | Lien vers le formulaire |
|---|---|
| Avis d’appel | HTML ou PDF |
| Assignation de témoin | HTML ou PDF |
| Avis de retrait | HTML ou PDF |
| Demande d’ajournement | HTML ou PDF |
| Déclaration du représentant | HTML ou PDF |
| Requête en vue d’obtenir une autorisation | HTML ou PDF |
| Formulaire de demande de mesures d’adaptation | |
| Formulaire de demande de réexamen | |
| Formulaire de demande de services en français |
Comment déposer
Les appels et les requêtes peuvent être envoyés à la CSI par courriel, par la poste ou par service de messagerie.
Courriel
Vous pouvez envoyer les formulaires remplis par courriel à l’adresse FSC.Registrar@ontario.ca
Adresse postale
Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre vos formulaires remplis par courriel, vous pouvez les envoyer par la poste ou par service de messagerie à l’adresse suivante :
Commission de la sécurité-incendie
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Si vous envoyez vos documents par la poste ou par service de messagerie, veuillez prévoir des délais de traitement.
Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée.
Droits de dépôt
Aucun droit n’est exigé pour le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la CSI.