Lois, règles et décisions

Avis important

Le 12 novembre 2026

Microsoft Outlook connaît une panne temporaire qui nuit à la capacité de Tribunaux décisionnels Ontario d’envoyer et de recevoir des courriels. Nous suivons la situation de près. Nous vous remercions de votre patience.

Découvrez les lois et les règles qui régissent la Commission de la sécurité-incendie (CSI).

Sur cette page


Lois

Voici les lois qui concernent la Commission de la sécurité-incendie (CSI) :


Règles de procédure

Les Règles de procédure du Tribunal d’appel en matière de permis, de la Commission d’étude des soins aux animaux et de la Commission de la sécurité-incendie régissent les procédures de la CSI.


Décisions

Les décisions sont aussi publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.

Pour des renseignements sur la procédure concernant les décisions, y compris ce que vous devez faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CSI, consultez la page Appels, requêtes et processus d’audience.