Commission de la location immobilière

Avis important

Le 22 mai 2025

Les services de courrier de la Commission de la location immobilière peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, les parties sont encouragées à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Consultez les Points sur les activités pour prendre connaissance des autres options et de renseignements supplémentaires.

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Réglez un différend avec un locateur ou un locataire, mettez fin à une location ou résiliez l’occupation par un membre d’un logement d’une coopérative

Découvrez les procédures de requête et d’audience de la Commission de la location immobilière (CLI), vos droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation, ainsi que les règles et procédures de la CLI qui régissent les expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.

Utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour soumettre des requêtes, vérifier l’état d’un dossier, télécharger des éléments de preuve et utiliser l’Outil de règlement des différends en ligne.

Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.


Avant le dépôt

Choix et dépôt d’une requête

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Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif

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