ImprimerDemandes d'accès aux documents consignés dans les dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario
Les demandes d'accès aux documents
Tribunaux décisionnels Ontario est guidé par le principe de la publicité des débats judiciaires et s'est engagé à faire preuve de transparence, de responsabilité et d'accessibilité dans son processus décisionnel et ses activités.
Les documents consignés dans la plupart des dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario peuvent être consultés par le public, sur demande.
La plupart des décisions et des ordonnances de Tribunaux décisionnels Ontario peuvent être consultées gratuitement sur le site Web de CanLII et, dans certains cas, sur les sites Web des commissions ou des tribunaux.
Dans certaines circonstances limitées, une disposition législative, une règle de common law ou une ordonnance judiciaire peut restreindre l'accès à des documents par le public.
Certains tribunaux permettent au public de se présenter au comptoir pendant les heures de bureau pour consulter des dossiers ou en faire des photocopies, à moins que le personnel ou les arbitres du tribunal utilisent les dossiers à ce moment-là, ou qu'ils aient été archivés.
Les documents qui ne sont pas liés à une instance ou à un dossier en particulier peuvent être assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP). La LAIPVP prévoit des procédures pour présenter des demandes d'accès, les délais pour y répondre et les exemptions limitées au droit d'accès.
Si une demande en vertu de la LAIPVP est requise, le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario vous en informera et vous aidera avec la demande.
Pour de plus amples renseignements sur la politique en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée de Tribunaux décisionnels Ontario, lire la Politique d'accès aux documents.
Il n'est pas toujours nécessaire de déposer une demande d'accès aux documents
Les personnes qui sont « parties » à une requête ou à un appel auprès d'une commission ou d'un tribunal de Tribunaux décisionnels Ontario, ou le représentant juridique de l'une de ces parties, n'ont pas besoin de déposer une demande officielle afin d'obtenir des documents consignés dans un dossier de requête ou d'appel. Cela comprend les parties suivantes :
- la personne ou l'organisme qui a déposé la requête ou l'appel;
- la personne ou l'organisme qui est partie à la requête ou à l'appel.
Veuillez communiquer avec votre commission ou votre tribunal pour déterminer si une demande officielle est requise.
Présenter une demande d'accès aux documents
Vous devez présenter votre demande par écrit. Vous pouvez remplir le formulaire Demande d'accès aux documents de Tribunaux décisionnels Ontario ou envoyer une lettre à Tribunaux décisionnels Ontario. Dans votre lettre, vous devez clairement indiquer que vous présentez une demande d'accès à des documents et fournir vos coordonnées et une description détaillée des renseignements que vous souhaitez obtenir. Les documents peuvent vous être envoyés par voie électronique si vous fournissez une adresse de courriel.
Des frais peuvent être exigibles pour les demandes de documents. Les frais dépendent également de la nature des documents demandés. Si nous déterminons que des frais s'appliquent à votre demande, nous vous en aviserons avant de répondre à votre demande et nous vous fournirons une estimation des frais.
Vous pouvez soumettre votre Demande d'accès aux documents par courriel ou par la poste.
Par courriel :
Access.TO-TDO@ontario.ca
Par la poste :
Tribunaux décisionnels Ontario
Bureau d'accès aux archives et à l'information
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6