Le 8 avril 2025
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mène une consultation sur les mises à jour proposées de ses Règles de procédure afin de simplifier les processus et de régler les demandes plus efficacement pour les parties. Pour en savoir plus, consultez notre mise à jour opérationnelle.
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Litiges relatifs aux discriminations ou au harcèlement en vertu du Code des droits de la personne
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne.
Accédez au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne si vous avez besoin de conseils juridiques ou d’une assistance sur une question couverte par le Code des droits de la personne.
Avant de déposer
- Répondez au questionnaire Pensez-vous avoir été victime de discrimination? du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pour déterminer si vous êtes en mesure ou non d’engager des recours judiciaires devant le TDPO
- Découvrez ce que vous devez savoir avant de déposer votre dossier auprès du TDPO
Procédure de requête et d’audience
- Pour trouver des renseignements sur le dépôt d’une requête, le dépôt d’une défense, et le dépôt d’une réplique au TDPO
- Découvrez à quoi vous attendre lors d’une médiation et d’une audience
- Pour en savoir plus sur les décisions et la marche à suivre pour demander un réexamen ou une révision judiciaire
- Découvrez ce qu’est une requête en cas de contravention à un règlement et la marche à suivre pour déposer une requête
Formulaires et dépôt
- Pour trouver les formulaires du TDPO et des renseignements sur la marche à suivre pour déposer une requête
Lois, règles et règlements
- Découvrir les lois, règles et décisions qui ont une incidence sur le TDPO
Communiquer avec le TDPO
En savoir plus sur les soutiens et services offerts par Tribunaux décisionnels Ontario, notamment : demander des mesures d’adaptation, vidéoconférences, options d’aide juridique, services en français, services aux Autochtones, accessibilité et diversité, et plus encore.