Point sur les activités

Mis à jour le : Le 9 août 2022


Cette page contient des renseignements sur les changements opérationnels apportés au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Le TDPO continue de tenir des audiences par vidéoconférence, par conférence téléphonique, par écrit et en personne comme mesure d’adaptation. Tous les comptoirs de services en personne sont fermés.

Sur cette page


Lettre d’offre de médiation

En août 2022, le TDPO a envoyé des lettres à certaines parties pour leur proposer de régler leurs différends par la médiation. La médiation donne aux parties la possibilité de négocier une entente amiable (transaction) pour régler les questions litigieuses soulevées dans la requête. Une nouvelle séance de médiation pourrait aboutir à des résultats positifs même si des tentatives précédentes se sont soldées par un échec.

Les parties doivent informer le TDPO, par écrit, si elles consentent à la médiation, dans les 30 jours de la date de la lettre.

Si toutes les parties répondent et qu’elles ne consentent pas à la médiation, le TDPO traitera la requête et fixera une date d’audience si cela est indiqué.

Si les parties ne répondent pas dans le délai imparti, le TDPO enverra une autre lettre aux parties pour leur demander une réponse. Si les parties ne répondent toujours pas, le TDPO pourrait considérer que la requête a été abandonnée.

Chaque partie doit envoyer sa réponse par courriel, à HRTO.mediation@ontario.ca, en envoyant une copie aux autres parties.