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Point sur les activités
Mis à jour le : Le 12 mai 2023
Cette page contient des renseignements sur les changements opérationnels apportés au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Le TDPO continue de tenir des audiences par vidéoconférence, par conférence téléphonique, par écrit et en personne comme mesure d’adaptation. Tous les comptoirs de services en personne sont fermés.
Sur cette page
- Le 12 mai 2023 - Formule 1 révisée et nouvelle formule 1G
- Le 2 février 2023 - Modification de procédure pour les requêtes
- Le 16 décembre 2022 - Directive de pratique sur la compétence
- Le 14 novembre 2022 - Nouveaux indicateurs de rendement clés pour Tribunaux décisionnels Ontario et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Le 9 août 2022 - Lettre d’offre de médiation
Formule 1 révisée et nouvelle formule 1G
Le 12 mai 2023
Le 12 mai 2023, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a affiché une nouvelle version révisée de sa principale formule de requête, la formule 1 – Requête, et une nouvelle formule 1G - Requête au nom d’une autre personne en vertu du paragraphe 34 (5) du Code des droits de la personne.
La formule 1 révisée:
- est plus courte;
- est plus facile à comprendre;
- réduit le double emploi en demandant moins de renseignements et des renseignements plus pertinents;
- précise que les requérants ne doivent pas produire certains documents à moins qu’on ne leur demande de le faire.
La nouvelle formule 1G, destinée à quiconque dépose une requête au nom d’une autre personne, réduit le besoin de déposer plusieurs formules de requête, est plus facile à comprendre et précise clairement comment déposer la requête.
Pour faciliter la tâche des requérants, le TDPO a révisé le Guide du requérant.
Le TDPO acceptera l’ancienne version de la formule 1 jusqu’au 12 juin 2023. Après cette date, le TDPO n’acceptera plus l’ancienne version de la formule 1 et retournera à leur expéditeur, ou à son représentant, des requêtes présentées sur l’ancienne formule 1.
Modification de procédure pour les requêtes
Le 2 février 2023
Le TDPO modifie sa procédure d’examen et de traitement des dossiers en mettant l’accent sur un groupe particulier de requêtes.
Au lieu de procéder à un examen initial de vérification de sa compétence avant de signifier une requête (formule 1) à l’intimé, le TDPO signifiera la requête (formule 1) directement à l’intimé et toute défense subséquente (formule 2), dont toute demande de rejet anticipé sans soumettre de défense complète, au requérant pour qu’il puisse soumettre sa réplique (formule 3). Une fois que le TDPO reçoit ces documents (ou que les délais de dépôt de ces documents ont expiré), un arbitre procédera à l’examen de vérification de la compétence, qui sera suivi d’un avis décrivant les prochaines étapes à suivre pour les parties.
Cette procédure modifiée réduira les retards accumulés dans le traitement des requêtes et la fixation des dates des premières mesures. Les parties seront mieux informées des faits de la cause, ce qui les aidera à mieux se préparer au traitement du dossier s’il est établi que le dossier relève de la compétence du TDPO.
Ce changement de procédure n’entraînera aucune modification des directives de pratique ou des règles de procédure du TDPO.
Directive de pratique sur la compétence
Le 16 décembre 2022
Le 16 décembre 2022, le TDPO a publié une nouvelle Directive de pratique sur la compétence.
Depuis janvier 2021, le TDPO suit un protocole d’examen de toutes les requêtes, dès le début de leur traitement, pour trancher les questions de compétence selon la prépondérance des probabilités. Notre nouvelle directive de pratique décrit ce processus.
Nouveaux indicateurs de rendement clés pour Tribunaux décisionnels Ontario et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Le 14 novembre 2022
Tribunaux décisionnels Ontario a mis en place de nouveaux indicateurs de rendement clés (IRC) dans ses 13 tribunaux décisionnels, dans le cadre de son engagement d’assurer l’amélioration continue de ses services pour qu’ils répondent aux besoins de ses utilisateurs.
Les indicateurs de rendement clés ont pour objectif d’évaluer l’efficacité de l’organisme dans l’exécution de ses activités de base de règlement des différends, d’une manière accessible, juste, efficiente et prompte. Ils sont aussi importants du point de vue de l’obligation de rendre des comptes au public et constituent des outils opérationnels éclairant la prise de décisions stratégiques et favorisant les améliorations.
Nous espérons qu’avec le temps une seule série de mesures nous aidera à suivre et surveiller le rendement d’une façon cohérente et à mieux évaluer l’efficacité de tous les tribunaux décisionnels.
Le 1er avril 2022, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a commencé à mesurer son rendement par rapport à ces nouveaux indicateurs du rendement clés. Cela lui a permis de réévaluer et d’adapter une partie des indicateurs de rendement qu’il utilisait auparavant et d’en ajouter de nouveaux. Ses nouveaux indicateurs de rendement clés et cibles de rendement sont les suivants:
- Le volume des audiences en personne, des audiences électroniques et des audiences écrites tenues au TDPO;
- Le nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en totalité ou en partie) par le TDPO;
- Le nombre d’audiences fixées dans les 180 jours civils – cible de 70 %;
- Le nombre de médiations fixées dans les 150 jours civils – cible de 70 %;
- Le nombre de décisions rendues dans les six mois – cible de 70 %;
- Le pourcentage d’affaires se trouvant dans le cycle de vie de 18 mois des dossiers du TDPO – cible de 70 %;
- Le pourcentage d’affaires résolues dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des conflits (en totalité ou en partie) au TDPO.
Dans un souci d’ouverture et de transparence, à compter de l’exercice en cours, des rapports sur les nouveaux IRC seront préparés chaque trimestre et publiés sous la forme de mises à jour sur notre site Web.
Ces prochains mois, nous avons l’intention d’introduire d’autres mesures, dont une mesure liée aux services en français.
Toutefois, auparavant, nous aimerions savoir ce que vous pensez des indicateurs de rendement clés susmentionnés.
Vos commentaires nous aideront à adapter ces indicateurs de rendement au fur et à mesure que nous modernisons et améliorons la prestation des services. Au cours des prochains mois, nous tenterons également d’obtenir une rétroaction plus directe de votre part en organisant des rencontres virtuelles ou en personne.
Veuillez nous faire parvenir vos commentaires à HRTO.Registrar@ontario.ca d’ici le 5 décembre 2022. Nous continuerons de vous tenir au courant de l’évolution de cette initiative.
Lettre d’offre de médiation
Le 9 août 2022
En août 2022, le TDPO a envoyé des lettres à certaines parties pour leur proposer de régler leurs différends par la médiation. La médiation donne aux parties la possibilité de négocier une entente amiable (transaction) pour régler les questions litigieuses soulevées dans la requête. Une nouvelle séance de médiation pourrait aboutir à des résultats positifs même si des tentatives précédentes se sont soldées par un échec.
Les parties doivent informer le TDPO, par écrit, si elles consentent à la médiation, dans les 30 jours de la date de la lettre.
Si toutes les parties répondent et qu’elles ne consentent pas à la médiation, le TDPO traitera la requête et fixera une date d’audience si cela est indiqué.
Si les parties ne répondent pas dans le délai imparti, le TDPO enverra une autre lettre aux parties pour leur demander une réponse. Si les parties ne répondent toujours pas, le TDPO pourrait considérer que la requête a été abandonnée.
Chaque partie doit envoyer sa réponse par courriel, à HRTO.mediation@ontario.ca, en envoyant une copie aux autres parties.